Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Le Service de police
, dans l'accomplissement de sa mission, peut :
a) Contrôler à tout moment l'appareil, l'équipage, les passagers et la marchandise transportée dans l'hélicoptère, afin de vérifier le respect des normes administratives, gouvernementales et pénales. En cas de soupçon de commission d'une infraction pénale ou en prévention de celle-ci ou pour des raisons de sécurité, il peut procéder à la fouille de l'appareil.
b) Immobiliser l'appareil en empêchant son décollage.
c) Saisir provisoirement l'appareil lorsqu'une infraction pénale a été commise et sous réserve de ce que décide l'autorité judiciaire.
d) Ordonner le retour de l'hélicoptère et des personnes vers le pays de provenance, chaque fois que des motifs d'ordre public ou de sécurité le justifient.
Article 2.
Le pilote de l'hélicoptère doit présenter, sur demande (mise en demeure) des agents de police, la liste des passagers de l'appareil en cas de transport public. Les personnes qui entrent dans la Principauté à bord de l'hélicoptère doivent être munies des documents exigés par la réglementation en vigueur.
Article 3.
Sans préjudice des dispositions des normes en vigueur relatives au transport d'explosifs par route, le transport d'armes ou d'explosifs par hélicoptère requiert une autorisation spéciale des Viguiers, qui doit être sollicitée par l'intermédiaire du Service de police.
Article 4. Le Service de police
peut, pour des motifs d'urgence ou d'intérêt public, requérir à tout moment les services des hélicoptères qui se trouvent sur le territoire andorran, sans préjudice de l'octroi d'éventuelles indemnités.
Article 5. Le non-respect des obligations établies dans le présent Décret
peut être sanctionné d'une amende qui ne peut dépasser la limite de 2.000.000 PTA.
Article 6. Le Directeur de la police
, sous l'autorité des Hbles. Batlles, est chargé de l'exécution du présent Décret, qui entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté. Andorre-la-Vieille, le 2 avril 1992. Le Viguier épiscopal Francesc Badia Le Viguier français Jean-Pierre Courtois