Décret régissant la saison de chasse 1999-2000, du 7-7-99, du 14 juillet 1999

Article 1.

Période d'ouverture de la chasse L'ouverture de la période de chasse au petit gibier a lieu le deuxième dimanche d'octobre et la clôture le premier dimanche de février, ces deux jours inclus. Sont considérés comme jours de chasse les dimanches, les jeudis et les jours fériés.

Article 2.

Espèces dont la chasse est interdite Sont qualifiées d'espèces dont la chasse est interdite (protégées) toutes les espèces non comprises dans les listes d'espèces chassables. Espèces chassables Sont considérées comme espèces chassables les suivantes : Lapin (Oryctolagus cuniculus) Lièvre (Lepus europaeus) Perdrix grise (Perdix perdix) Perdrix rouge (Alectoris rufa) Faisan (Syrmaticus reevesii) Sanglier (Sus scrofa) Renard (Vulpes vulpes) Pigeon ramier (Columba palumbus) Merle (Turdus merula) Grive (Turdus viscivorus) Ces espèces sont chassables et peuvent être chassées dans les limites de capture et de transport par chasseur et par jour suivantes : 2 spécimens de lapin (Oryctolagus cuniculus) ou 1 spécimen de lièvre (Lepus europaeus) Le total des spécimens des espèces perdrix grise (Perdix perdix), perdrix rouge (Alectoris rufa) et faisan (Syrmaticus reevesii) est de quatre par chasseur et par jour. Les autres espèces sont chassables pendant la période et dans les conditions fixées par la Loi sur la chasse. Toutes les autres espèces animales sont protégées et leur chasse est interdite toute l'année. La chasse de l'isard est soumise au Décret réglementant la chasse de l'isard pour la saison 1999.

Article 3.

Zones interdites à la chasse Sont interdits à la chasse les lieux ci-après détaillés des paroisses suivantes : Paroisse de Canillo : de l'embouchure du riu de la Vall del Riu dans la Valira d'Orient, en suivant la Valira jusqu'au riu d'Incles, en remontant le cours d'eau jusqu'au riu del Querol, en suivant ce cours d'eau jusqu'à sa source, et tout droit vers le haut jusqu'au sommet de la crête.

En suivant la crête jusqu'à la ligne de partage avec la France, et en suivant la frontière jusqu'au pic de la Serrera, puis en suivant la crête jusqu'au pic de la Cabaneta.

Du pic de la Cabaneta jusqu'au pic de les Fonts, tout droit vers le bas jusqu'à la source du riu de la Comarca de les Fonts, en suivant le cours d'eau jusqu'au riu de la Vall del Riu, et en descendant le cours d'eau jusqu'à son embouchure dans le riu Valira d'Orient.

Paroisse d'Encamp : depuis la limite d'Escaldes-Engordany, tout le versant ensoleillé (solana) d'Encamp, en passant par le bony de les Neres jusqu'à la limite de Canillo.

Paroisse d'Ordino : en longeant les limites de la paroisse de Canillo avec les limites de la paroisse de La Massana jusqu'au riu Valira del Nord, en remontant le cours d'eau jusqu'au riu de Segudet, en remontant celui-ci puis en suivant le riu de Redort jusqu'à la ligne de partage avec la paroisse de Canillo.

Paroisse de Sant Julià de Lòria : depuis le prat de la Teresa (supermarché Margineda), en remontant la crête jusqu'au Beal de l'Escala, en passant par le Beal vers l'Argelada jusqu'au pied du prat del Cap de Vila, en descendant le riu de Llumeneres jusqu'au riu Gran Valira.

Paroisse d'Escaldes-Engordany : tout le versant ensoleillé (solana) d'Engordany, els Vilars et Can Diumenge.

Article 4.

Réserves de chasse Sont placées sous le régime de réserve de chasse les zones de Xixerella et d'Enclar, selon les limites fixées par leurs lois de création respectives. Réserve de chasse de Xixerella : depuis la sortie d'Erts, en remontant le cours d'eau jusqu'à la plaça de Pal et par ce même cours d'eau jusqu'au cap del Forn de la Calç, en montant par le ravin du bosc de la Finestra jusqu'à la roca del Tut et en suivant la serra dels Cortals jusqu'à l'alt de la Capa, en descendant vers le coll de Turrer et en allant tout droit jusqu'au riu de Galliner, en le longeant jusqu'à la roca Entravessada et en suivant le riu d'Arinsal jusqu'au carrefour d'Erts. Réserve de chasse d'Enclar : depuis la collada de Montaner en descendant le cours du riu dels Cortals de Sispony, en suivant le riu Valira del Nord jusqu'à son confluent avec la Valira d'Orient, en suivant la Gran Valira jusqu'au riu d'Os, en le suivant jusqu'à la frontière espagnole, point à partir duquel on suit ladite frontière jusqu'à la collada Montaner.

Article 5.

Délivrance des congés ou des permis de chasse. 5.1. Conformément à l'article 22 de la Loi portant modification de la loi sur la chasse, en date du 31 juillet 1991, le ministère responsable du Service du patrimoine naturel délivre annuellement le permis de chasse. 5.2. Les congés de chasse doivent être demandés aux bureaux du Gouvernement, pendant les jours ouvrés et aux horaires officiels d'accueil du public du bâtiment administratif, situé c. Prat de la Creu, 62-64, à Andorra la Vella. 5.3. Les personnes intéressées doivent justifier par des documents les conditions requises nécessaires à la délivrance, conformément aux titres V et VII de la Loi portant modification de la loi sur la chasse, en date du 31 juillet 1991. 5.4. Pour l'obtention de tout congé de chasse, il est obligatoire de payer au préalable le montant correspondant à la cotisation d'associé de l'Association de chasse et de pêche, qui est fixé pour la saison 1999-2000 à 3.000 PTA. 5.5. Les congés peuvent être retirés le lendemain de l'acceptation de la demande pendant les jours ouvrés, aux horaires officiels d'accueil du public du bâtiment administratif, situé c. Prat de la Creu, 62-64, à Andorra la Vella.

Article 6.

Tarifs Congé de chasse ordinaire : le prix du congé de chasse ordinaire est fixé aux montants suivants : Andorrans et résidents : 3.000 PTA Étrangers : 5.000 PTA

Disposition abrogatoire Est.

abrogée toute disposition de caractère général contraire aux dispositions du présent Décret.

Disposition finale Le.

présent Décret entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.