Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93

Article 1.

Impôts et taxes traditionnels Les impôts et taxes que les citoyens, andorrans et étrangers, de la Paroisse d'Encamp doivent acquitter annuellement au Commun sont les suivants : Foc i lloc, estrany et qüèstia. 1.1) Impôt du Foc i lloc L'impôt traditionnel du « Foc i Lloc » est acquitté par tous les chefs de famille étrangers ayant leur résidence principale sur le territoire de la Paroisse d'Encamp.

L'avis d'imposition est établi au nom du Chef de Maison de chaque famille.

Son montant est fixé à la somme de 3.200 pesetas par an.

Les Chefs de famille étrangers mariés à une femme andorrane sont exemptés du paiement de cet impôt.

Les personnes qui changent de domicile dans Les Vallées d'Andorre ne sont pas imposées au titre du « Foc i Lloc » dans la Paroisse d'Encamp pour l'année en cours au moment de l'inscription, sur présentation préalable de l'avis d'imposition correspondant de la Paroisse dans laquelle elles résidaient antérieurement. 1.2) Impôt de l'estrany L'« Estrany », impôt traditionnel, est acquitté par tous les propriétaires étrangers d'appartements ou de studios, et/ou les locataires étrangers sans résidence principale sur le territoire de la Paroisse d'Encamp.

Son montant est fixé à la somme de 10.000 pesetas par an. 1.3) Impôt de la Qüèstia Toute personne andorrane résidant dans la Paroisse doit cotiser l'impôt traditionnel de la qüèstia.

Chaque Chef de Maison andorran dûment inscrit au Recensement de la Paroisse contribue à hauteur de 13 pesetas annuelles au titre de la Qüèstia.

Article 2.

Services communaux 2.1) Hygiène publique Chaque famille résidant dans la Paroisse d'Encamp est imposée à hauteur de 6.600 PTA/an. De même, les logements occupés par des familles non résidentes dans la Paroisse sont imposés à hauteur du même montant. Le commerce de gros et de détail et les industries en général sont imposés à hauteur de 20% des taxes annuelles, avec un minimum de 8.000 PTA/an. Les hôtels, restaurants, « snacks », bars, campings, exploitations d'appartements, apparthôtels et résidences sont imposés à hauteur de 30% des taxes annuelles, avec un minimum de 13.500 PTA/an. 2.2) Service médical au Pas de la Casa Chaque famille résidant au Pas de la Casa est imposée à hauteur de 10.100 PTA/an. De même, les logements de cette agglomération occupés par des familles non résidentes au Pas de la Casa sont imposés à hauteur du même montant. 2.3) Service d'annonce publique À l'exception des organismes de bienfaisance, le service d'annonce publique à des fins culturelles, sociales et sportives est imposé à hauteur de 1.200 PTA/heure. 2.4) Eau potable

a) Raccordements : Les droits de raccordement au réseau général d'eau et les dépenses de raccordement (tuyaux jusqu'à un maximum de 10 m, robinets, compteur, réducteur de pression, clapet anti-retour et accessoires), à l'exception des travaux d'ouverture, de fermeture de tranchées et de réparation de trottoirs, sont imposés comme suit : nº m 3 Montant 3m 3 79.000 PTA 5m 3 94.000 PTA 7m 3 117.000 PTA 10m 3 130.000 PTA 20m 3 203.000 PTA Toutes les dépenses de raccordement sont à la charge du propriétaire, sous la direction et le contrôle des Services techniques du Commun. La conduite allant du réseau général au compteur relève du domaine du propriétaire, lequel doit assumer les dépenses occasionnées par son entretien, bien qu'il puisse faire réaliser, par l'intermédiaire des Services du Commun, les travaux nécessaires. Tout bâtiment doit disposer d'un compteur général accessible à l'entrée du bâtiment, de sorte que le Service des eaux du Commun puisse le contrôler et en effectuer le relevé trimestriel. Note : Dans le Lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de raccordement n'est dû et une déduction de 7.000 PTA est appliquée.

b) Service d'abonnement : Le forfait trimestriel par compteur, avec une franchise de 30 m 3 , est de 440 PTA.

c) Prix de la consommation d'eau : Le prix de l'eau consommée est fixé à 15 PTA/m 3 .

d) Absences des propriétaires : Lors du relevé du compteur d'eau, en cas d'absence du propriétaire, le Service des eaux laisse un avis qui doit être remis dûment rempli au Commun, dans un délai maximal de huit jours (8). À défaut de transmission de cet avis dans le délai indiqué, le minimum stipulé par le Règlement de l'eau en vigueur est facturé, la première et la deuxième fois ; la troisième fois, la fourniture d'eau est coupée jusqu'à ce que le relevé du compteur puisse être effectué.

e) Interventions du Service des eaux 1) Fermetures : Les interventions du Service des eaux pour fermetures et ouvertures de fournitures sont facturées à : 6.600 PTA 2) Réparations : Les interventions du Service des eaux pour réparations, rénovations, etc..., sont à la charge de l'abonné ou de l'usager. Les matériaux (tuyaux, compteurs, robinets, etc...) sont facturés à leur prix de revient majoré de 15 % au titre des dépenses et des fluctuations de prix, avec un minimum de 4.000 PTA. L'heure de travail des employés du Service des eaux est facturée à 2.375 PTA.

f) Travaux sur la voie publique : Tout particulier ou toute entreprise réalisant des travaux sur la voie publique doit demander préalablement l'autorisation au Commun. En cas de commencement des travaux sans avoir demandé l'autorisation requise, une sanction de 125.000 PTA est infligée la première fois, de 175.000 PTA la deuxième fois, de 350.000 PTA la troisième fois, et ainsi de suite. Dans tous les cas, l'endommagement du réseau d'eau potable entraîne le paiement des réparations et une sanction de 200.000 PTA. 2.5) Évacuation des eaux usées Les droits de raccordement au réseau général d'égouts sont acquittés lorsque la construction est autorisée.

a) Chalets et logements individuels : 40.000 PTA

b) Bâtiments industriels et entrepôts par niveau construit 66.000 PTA

c) Autres immeubles (immeubles d'appartements, bâtiments commerciaux, appartements, hôtels, apparthôtels, 135 PTA/m 2 bureaux, etc...) Note : Dans le Lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de raccordement n'est dû ; à ce titre, une réduction de 7.000 PTA est appliquée sur les tarifs des dépenses de raccordement. Les sanctions sont les mêmes que pour le raccordement d'eau, décrites ci-dessus au paragraphe 2.3. 2.6) Bouches d'incendie Sauf cas de force majeure, il est strictement interdit d'utiliser les bouches d'incendie pour fournir de l'eau à tout particulier ou à toute entreprise sans l'autorisation préalable du Commun. Toute infraction au présent arrêté est sanctionnée d'un montant de 60.000 PTA la première fois, de 90.000 PTA la deuxième fois, de 120.000 PTA la troisième fois, et ainsi de suite. 2.7) Services du cimetière L'acquisition ou la location d'une niche s'effectue au moyen d'une demande.

a) Acquisition de niches et d'emplacements : * Prix de vente d'une niche (5 emplacements) 440.000 PTA * Prix de vente de 4 emplacements 360.000 PTA * Prix de vente de 1 emplacement 92.000 PTA

b) Baux de Niches et d'Emplacements : * Le bail et l'entretien d'un emplacement pour une période de six ans (6), renouvelable, s'élève à 50.000 PTA payables lors du retrait de la demande.

c) Services : * Forfait pour inhumation : gratuit * Forfait pour exhumation : gratuit * Forfait pour exhumation et transfert de restes au sein du même cimetière, sur présentation préalable d'un certificat de la Santé gratuit

Article 3.

Le commerce, l'industrie et autres L'imposition s'appliquera en tenant compte de l'emplacement du commerce, selon le tableau ci-joint de catégorie de rues et la surface d'exploitation. Au moment de l'immatriculation d'un commerce ou d'une industrie, la taxe correspondant à la totalité de l'année en cours sera due. Au moment de la cessation, la totalité de l'année en cours devra être payée si la facturation de la même année n'a pas encore été effectuée.

a) Entreprises ayant plusieurs activités : Elles seront imposées pour chaque activité proportionnellement aux m 2 occupés et/ou aux employés.

b) Changement de nom commercial ou de siège social : Les changements de nom commercial ou de siège social ou toute autre modification par un même titulaire seront imposés à raison de 50% de la contribution annuelle. 3.1) Commerce de détail A- Le commerce de détail s'applique à toutes les entreprises commerciales des secteurs de détail tels que : alimentation, habillement, véhicules en général, accessoires de véhicules et pièces de rechange, produits en général, salons de coiffure, barbiers, instituts de beauté, teintureries, garderies d'enfants, bijouteries, parfumeries, pharmacies, bazars, porcelaines, pompes funèbres, cristaux, œuvres d'art et, en général, tous les commerces pour lesquels le présent Ordenament Tributari n'établit pas un traitement spécifique.

Font également partie de cette notion les activités commerciales exercées dans des appartements, studios, chalets ou logements, ainsi que celles qui ont lieu à l'intérieur d'hôtels.

Dans le cas où un commerce a accès à plus d'une rue, aux fins de l'imposition, il sera considéré comme situé dans la rue de catégorie supérieure.

Les établissements qui disposent de sous-sols ou de différents niveaux d'exploitation seront considérés comme relevant d'une catégorie inférieure à celle qui correspond au niveau de la rue.

De même, les établissements situés à l'intérieur de galeries seront imposés selon ce qui correspond à une catégorie inférieure à celle des établissements ayant un accès direct à la rue.

Les commerces sont imposés annuellement selon :

a) les catégories d'implantation, établies, qui se classent comme suit : * Première catégorie : les rues suivantes du Pas de la Casa : Av. del Consell General Carrer Comptes de Foix Carrer de les Abelletes Carrer Pere d'Urg Carrer dels Pareatges Carrer Major Avinguda d'Encamp Carrer Sant Jordi Carrer Bernat III * Deuxième catégorie : toutes les autres rues du Pas de la Casa et du Grau Roig. * Troisième catégorie : les rues suivantes d'Encamp : Avinguda de la Barta Avinguda Copríncep Francès Avinguda Copríncep Episcopal Plaça del Consell General * Quatrième catégorie : toutes les autres rues d'Encamp

b) la surface d'exploitation : Coefficient 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat. m 2 455 410 155 100 1 50 22.750 PTA 20.500 PTA 7.750 PTA 5.000 PTA 1 60 27.300 24.600 9.300 6.000 1 70 31.850 28.700 10.850 7.000 0,90 80 32.760 29.520 11.160 7.200 0,90 90 36.855 33.210 12.555 8.100 0,85 100 38.675 34.850 13.175 8.500 0,85 120 46.410 41.820 15.810 10.200 0,85 140 54.145 48.790 18.445 11.900 0,83 160 60.424 54.450 20.585 13.280 0,83 180 67.977 61.255 23.160 14.940 0,80 200 72.800 65.600 24.800 16.000 0,80 250 94.000 82.000 31.000 20.000 0,75 300 102.375 92.250 34.875 22.500 0,75 350 119.438 107.625 40.690 26.250 0,75 400 136.500 123.000 46.500 30.000 Les commerces qui dépassent 400 m 2 seront évalués aux prix suivants selon la catégorie de rue : Pour chaque m 2 dépassant 400 m 2, et selon les catégories, ils seront imposés comme indiqué dans le tableau suivant : 1re Catég. 2e Catég. 3e Catég. 4e Catég. + 400 m 2 325 PTA 285 PTA 105 PTA 66 PTA 3.2) Commerce de gros Ce sont tous les commerces qui disposent d'un entrepôt ou d'un local pour le stockage de marchandises, qui ne disposent pas de vitrines, sont fermés au public et ont ou non des salariés.

Le critère contributif est fixé à 85 PTA/m 2 de surface et sur la base du nombre de travailleurs. nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 23.100 PTA de 11 à 20 32.000 PTA de 21 à 50 43.000 PTA plus de 50 55.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

Dans le cas où ils pratiquent en outre le commerce de détail, ils seront imposés au titre du commerce conformément aux tarifs et au contenu du paragraphe 3.1 prévus selon les mètres carrés de surface et l'implantation.

a) Grossistes (bureaux de gestion commerciale) : La cotisation est établie sur la base des salariés : nombre de personnes Montant fixe Jusqu'à 2 personnes 46.000 PTA de 3 à 5 72.000 PTA de 6 à 10 96.000 PTA plus de 10 143.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

b) Représentants : Ils cotiseront une quote-part fixe annuelle de 5.500 PTA. 3.3) Industries en général Pour l'exercice d'une activité industrielle - secteurs de l'extraction, de l'alimentation, de l'habillement, de la construction, des activités annexes à la construction, des manufactures, des auxiliaires de l'automobile et des ateliers de réparation - le critère contributif est fixé sur la base du nombre de travailleurs.

a) Imposition des industries en général : Toute activité industrielle non visée en tant que sujet particulier dans d'autres rubriques de la présente Ordinació Tributària est soumise aux taxes suivantes : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 personnes 23.100 PTA de 11 à 20 personnes 32.000 PTA de 21 à 50 personnes 43.000 PTA de plus de 50 personnes 55.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

b) Ateliers : Aux fins fiscales, ce sont les industriels qui se consacrent aux réparations et aux remises en état. Les ateliers qui effectuent également des opérations de commerce cotiseront au titre des deux notions : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 personnes 23.100 PTA de 11 à 20 personnes 32.000 PTA de 21 à 50 personnes 43.000 PTA de plus de 50 personnes 55.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

c) Entreprises de construction, de travaux publics et similaires : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 personnes 23.100 PTA de 11 à 20 personnes 32.000 PTA de 21 à 50 personnes 43.000 PTA de plus de 50 personnes 55.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

d) Bâtiments industriels : ils seront imposés à raison de 85 PTA/m 2 de surface construite.

e) Poudrières : une seule poudrière est autorisée, pour une entreprise de travaux publics établie dans la paroisse, et elle sera imposée à raison de 80.000 PTA/an

f) Centrales à béton ou similaires : elles seront imposées à raison de 80.000 PTA/an plus 85 PTA/m 2 de surface occupée.

Article 4.

Services en général 4.1 Spectacles et divertissements a)Cinémas,théâtres,salles des fêtes,pubs, discothèques et installations sportives) Sont imposés à raison de 280 PTA/m 2 , et 1370 PTA/employé

b) Foires et parcs d'attractions:les attractions de la Fête majeure,cirques et autres sont imposés comme suit : * Catégorie A : jusqu'à 10 m 2 à 220 PTA/m 2 /jour. * Catégorie B : de 10m 2 à 50 m 2 à 165 PTA/m 2 /jour. * Catégorie C : plus de 50 m 2 à 110 PTA/m 2 /jour.

c) Locaux dotés d'installations récréatives:sont imposés à raison de 12.000 PTA + 2.000 PTA par unité installée, plus 1.370 PTA par employé. Tout autre local disposant de machines récréatives est imposé à 2.000 PTA par machine installée. La célébration des quintos est considérée comme caritative. Par conséquent, seuls les écoles, associations, clubs sportifs et entités caritatives établis à Encamp peuvent la solliciter. 4.2) Automobiles

a) Garages de gardiennage et parcs de stationnement:sont imposés à raison de 135 PTA pour chaque véhicule, en comptant 25 m 2 par véhicule.

b) Loyer de véhicules : Sont imposés à raison de 15.500 PTA + 4.500 PTA par véhicule à louer.

c) Lavage de véhicules : Sont imposés à raison de 15.500 PTA + 1.370 PTA/employé

d) Réparation d'automobiles : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 personnes 23.100 PTA de 11 à 20 personnes 32.000 PTA de 21 à 50 personnes 43.000 PTA de plus de 50 personnes 55.000 PTA (Il convient d'ajouter 1.370 PTA par employé.)

e) Auto-écoles : Sont imposées à raison de 15.500 PTA + 4.500 PTA par automobile + 1.370 PTA par employé. 4.3) Stations-service

a) Stations d'essence : 1) Stations d'essence d'Encamp : sont imposées à raison de 2.800 PTA + 2.800 PTA par tuyau de distributeur. En outre, elles sont imposées à 1.370 PTA par employé. 2) Stations d'essence du Cap del Port et du Pas de la Casa : sont imposées à à raison de 9.300 PTA + 3.100 PTA par tuyau de distributeur. Elles sont également imposées à 1.370 PTA par employé. Dans le cas où les stations-service sont pourvues d'un commerce de vente au public, elles sont imposées conformément à ce qui est établi à l'article 3.1 4.4) Transports en général

a) Transporteurs,excursions et transports publics : Sont imposés à raison de 5.100 PTA/véhicule + 1.370 PTA par employé.

b) Service de taxis : Sont imposés à raison de 17.500 PTA par véhicule + 1.370 PTA par employé. 4.5) Services de messagerie, sécurité, entreprises de nettoyage et enseignement privé a)Services : Sont imposés à raison de 15.500 PTA annuelles + 1.370 PTA par employé.

b) Écoles d'enseignement du ski : Sont imposées à raison de 15.500 PTA annuelles et 8.500 par moniteur. 4.6) Services de bureaux, cabinets et administrations

a) Compagnies d'assurances, agences immobilières, promoteurs et bureaux de change : sont imposés à raison de 61.000 PTA/annuelles + 1.370 PTA par employé.

b) Agences, cabinets de gestion et centres de produits et de gestion informatique : Sont imposés à raison de 28.000 PTA/annuelles + 1.370 PTA/employé.

c) Professions libérales (cabinets et consultations) : Sont imposées à raison de 28.000 PTA/annuelles + 1.370 PTA/employé.

d) Éditions graphiques : Sont imposées à raison de 15.500 PTA annuelles + 1370 PTA/employé.

e) Banques :

a) À Encamp, elles sont imposées à raison de 2.500.000 PTA annuelles + 1.370 PTA par employé.

b) Au Pas de la Casa : elles sont imposées à raison de 6.950.000 PTA annuelles + 1370 PTA par employé. 4.7) Hôtellerie et campings

a) Hôtels, résidences et pensions : Sont imposés à raison de 930 PTA/annuelles par chambre et 1.370 PTA/employé.

b) Apparthôtels et loyer d'appartements : Sont imposés à raison de 4.500 PTA annuelles/unité ou appartement + 1.370 PTA/employé.

c) Restaurants, bars, snacks, salons de thé et crèmeries : Sont imposés comme le commerce de détail paragraphe 3.1 En outre, ils sont imposés à 2.000 PTA par machine récréative (paragraphe 4.1).

d) Campings : Sont imposés à raison de 8.500 PTA annuelles plus 480 PTA par tranche de 100 m 2 et 1.370 PTA par employé. Les campings qui disposent d'un service de bar,restaurant,commerce ou autre sont imposés conformément aux tarifs stipulés dans les paragraphes correspondants.

e) Parcs de stationnement en plein air : Sont imposés annuellement à raison de 55 PTA/m 2 et 1.370 PTA par employé. 4.8) Bateaux, terrasses et piquets

a) Bateau permanent : Toute personne, entreprise ou société souhaitant installer un bateau d'usage permanent sur sa propriété (de 0:00 à 24:00 heures), pour l'entrée et la sortie de véhicules sur la voie publique, est tenue de solliciter l'autorisation auprès du Commun. Ils sont imposés à raison de 11.000 PTA/annuelles.

b) Bateau linéaire : Les zones de chargement et de déchargement pour hôtels sont imposées annuellement à 5.500 PTA le mètre linéaire. Lors du retrait de l'autorisation, l'intéressé acquitte le montant de la plaque,et le travail de signalisation, à raison de 2.500 PTA/heure ou fraction, en plus du matériel nécessaire.

c) Terrasses de bar : Sont imposées à raison de 2.200 PTA par m 2 ,et doivent solliciter l'autorisation correspondante auprès du Commun. L'autorisation n'est pas mensuelle mais annuelle.

d) Piquets : Doivent demander l'autorisation au Commun, ils ne sont pas imposés mais la réglementation existante en la matière doit être respectée. 4.9) Procédure de sanction en matière de commerce Le commerce, l'industrie ou l'exercice de toute activité commerciale en général, qui enfreint la législation en vigueur faute d'avoir obtenu le congé d'ouverture préalable et obligatoire et l'autorisation d'exercice de la part du Commun, fait l'objet d'une sanction de 60.000 PTA, jusqu'à une surface maximale d'exploitation de 50 m 2 .Lorsque la surface d'exploitation du commerce, de l'industrie ou de l'activité en infraction est supérieure à 50 m 2 , la sanction est augmentée de 1.200 PTA/m 2 pour ce qui excède cette surface.Le paiement de cette sanction n'implique pas l'octroi de l'autorisation d'ouverture du local commercial, qui reste soumise à la procédure ordinaire d'instruction. En cas de récidive d'une même personne, entreprise ou entité procédant à l'ouverture et à l'exploitation d'activités commerciales, sans bénéficier de l'autorisation préalable du Commun, la sanction est de 120.000 PTA. L'installation de piquets et de terrasses sans congé du Commun est sanctionnée de 70.000 PTA. La signalisation verticale ou horizontale de circulation relève de la compétence exclusive de l'Administration.Toute infraction est sanctionnée d'un montant de 10.000 PTA.Le paiement de la sanction n'implique pas l'autorisation.

Article 5.

Urbanisme et construction 5.1) Autorisations d'urbanisme et de construction

a) Toute personne, société ou entreprise qui souhaite procéder à la réalisation de clôtures de terrains à bâtir limitrophes de la voie publique, de modifications de l'état actuel du terrain, de lotissements, d'édifices, de démolitions d'édifices, de réfection de façades d'édifices, de trottoirs, de travaux sur la voie publique, de travaux mineurs, d'installations de services, d'entreposage de matériaux ou autres, d'installation d'engins mécaniques sur la voie publique, etc..., doit nécessairement présenter une demande au Commun afin d'obtenir l'autorisation correspondante.

b) Toute autorisation doit respecter les ordonnances, décrets, accords, lois, avis et règlements du Conseil général, du Gouvernement et du Commun en matière d'urbanisme et de construction.

c) L'autorisation décrétée par le Commun doit nécessairement être présentée au Gouvernement avant 6 mois, passé ce délai l'autorisation du Commun est nulle et sans effet, la demande devant être à nouveau présentée au Commun, avec application des tarifs et des Ordonnances en vigueur à ce moment.

d) Sont considérées comme « travaux mineurs » toutes les modifications d'édifices existants qui ont une portée et une importance relatives et qui n'entraînent pas de variation de la surface construite et/ou de variation de volume, qui n'altèrent pas la configuration structurelle, qui n'affectent pas les installations générales, qui ne transforment pas la composition générale des façades, qui ne modifient pas les conditions de sécurité des locaux ou de l'édifice, qui ne font pas varier le nombre d'unités cubiques privatives existantes et qui n'impliquent pas un changement d'usage prédominant des locaux ou de l'édifice.

e) Si les travaux autorisés ne commencent pas dans le délai d'un an à compter de la ratification du Gouvernement, les autorisations et les congés accordés par le Commun et le Gouvernement deviennent caducs à tous effets et doivent être à nouveau instruits, sous réserve des Ordonnances, Décrets, Accords, Lois, Avis et Règlements en vigueur au moment de la nouvelle demande. Dans ce cas, à la demande de l'intéressé et sur exposé des motifs qui ont empêché le début des travaux, le Commun étudie les possibilités de remboursement, partiel ou total, de la cotisation, ainsi que la façon d'y procéder.

f) Toute modification que l'on souhaite apporter à un projet autorisé par le Commun doit être à nouveau soumise à l'approbation de celui-ci.

g) Conjointement avec les droits de construction, il doit être procédé à la demande des droits de raccordement aux égouts, aux eaux usées et à l'eau potable, avec le paiement des impôts et taxes correspondants.

h) Les nouvelles constructions sur un ancien édifice démoli, ou sur une partie démolie d'un édifice, ne bénéficient pas d'exonération des droits de construction. 5.2) Congés de travaux

a) Les entreprises qui souhaitent réaliser les travaux préalablement autorisés par le Commun, non considérés comme « travaux mineurs », doivent nécessairement présenter une demande de congé de travaux afin d'obtenir l'autorisation correspondante, à laquelle sont joints des plans de situation des travaux à effectuer, à une échelle non inférieure à 1/200. La même demande précise l'emplacement des engins, des matériaux de chantier, des clôtures de chantier et des protections de chantier, placés sur la voie publique, ainsi que la durée de leur maintien. Tout congé de travaux est imposé à raison de 10.000 PTA. L'entreprise de construction s'oblige à placer des panneaux de chantier normalisés, en plus de la plaque d'autorisation du Commun. À la fin des travaux, le constructeur doit restituer la plaque au Commun.

b) L'entreprise autorisée est responsable de tous les travaux à réaliser qui correspondent au projet approuvé par le Commun.

c) Pour tous travaux qui, selon l'appréciation du Commun, peuvent causer des dommages à des biens et/ou services communaux, la propriété et/ou l'entreprise doit déposer une garantie bancaire pour faire face aux dépenses qui pourraient éventuellement survenir. Le Commun peut exécuter cette garantie bancaire par la seule formalité de la notification à l'entité bancaire correspondante.

d) En cas de déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa, l'intéressé doit demander préalablement l'autorisation du Commun, qui lui indique l'endroit le plus approprié.

e) Dans tous les cas prévus par la loi sur les déchets solides du Très Illustre Conseil général en date du 31-7-85, il est fait application de ce qui y est stipulé. 5.3) Droits fiscaux

a) Urbanisme et construction :

• Délimitation de propriétés : avec des terrains communaux, imposée à 10 PTA/ml, avec un minimum de 8.000 PTA.
• Avant-projets : constructions, édifices imposés à 110 PTA/m 2 avec un minimum de 11.000 PTA et un maximum de 110.000 PTA.
• Modification de l'état du terrain actuel : (aménagements, excavations, déblais, etc...) 11 PTA/m 2
• Clôtures de terrains à bâtir 110 PTA/ml
• Lotissements : voies 550 PTA/ml
• Édifices destinés à des logements individuels : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2
• Édifices destinés à des logements individuels : pour vente totale 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle 10.000 PTA/m 2
• Édifices destinés à des logements collectifs : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2 pour vente totale : 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle : 10.000 PTA/m 2 Note : La partie de stationnement qui dépasse la partie obligatoire est imposée de la même manière que les édifices destinés exclusivement au stationnement de véhicules à la vente, c'est-à-dire 2.600 PTA/m 2 .
• Édifices destinés, exclusivement, à : centres de loisirs, spectacles, centres commerciaux, restaurants, bars, cafés, snacks, hôtels, résidences, pensions, auberges 370 PTA/m 2
• Édifices destinés à des résidences hôtelières 3.300 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, à des bureaux : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, à des bureaux : pour vente totale 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle 10.000 PTA/m 2
• Édifices agricoles : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2
• Édifices agricoles : pour vente totale 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle 10.000 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, à des entrepôts ou à des bâtiments industriels : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, à des entrepôts ou à des bâtiments industriels : pour vente totale 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle 10.000 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, au stationnement de véhicules : en location 370 PTA/m 2 à la vente 2.600 PTA/m 2
• Travaux mineurs 7.800 PTA
• Réfection de trottoirs 7.800 PTA
• Tranchées sur la voie publique 11 PTA/ml avec un minimum de 8.200 PTA et un maximum de 82.000 PTA.
• Extraction de pierre : L'extraction de pierre est autorisée au Grau Roig, sur demande préalable au Commun, en chargeant la pierre à la main, sous la surveillance d'une personne du Commun, qui contrôle la quantité de pierre retirée. Le prix est fixé à 500 PTA/m 3 .

b) Vente ou cession d'unités immobilières : En cas de vente d'une partie des unités immobilières, l'intéressé est imposé selon ce qui est précisé au paragraphe précédent, majoré de 15 % pour les espaces communs. En cas de cession d'édifices entiers destinés à la location, l'imposition est de 2.600 PTA/m 2 construit. Le propriétaire ou promoteur qui souhaite changer la destination d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble de la location à la vente, ou à la transmission de parcelles cubiques, doit acquitter la totalité des droits de construction pour vente ou transmission de parcelles cubiques, selon les tarifs en vigueur au moment du changement, sans que lui soit restitué le montant payé initialement au titre d'édifice destiné à la location. Dès que le Commun constate qu'un édifice déclaré en location sera ou est destiné à la vente totale ou partielle, la taxe prévue pour la vente lui est immédiatement facturée.

c) Révision de projets : En outre, l'intéressé, pour chaque type de construction, doit acquitter la somme de 75 PTA/m 2 construit, au titre de la révision de projet, avec un minimum de 7.700 PTA et un maximum de 77.000 PTA, en ce qui concerne la construction d'édifices et 27 PTA/ml de voie, avec un minimum de 2.700 PTA et un maximum de 27.000 PTA, en ce qui concerne la construction de lotissements et de voies. La redevance pour la révision de projet doit être acquittée dans tous les cas.

d) Copies de plans et photocopies : La copie d'un plan est fixée au prix de revient majoré de 15 % et de 4.000 PTA au titre des déplacements hors de la Paroisse. Photocopies A3 : 30 PTA A4 : 15 PTA

e) Installations de chantier : Il est totalement interdit d'entreposer toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, chaussées, terrains à bâtir ou terrains ruraux sans l'autorisation préalable du Commun. Si, pour les besoins du chantier, le propriétaire ou promoteur doit occuper la voie publique, il doit demander préalablement l'autorisation au Commun, en précisant l'emplacement et la durée d'occupation, et acquitter les redevances suivantes :

• Conteneurs 1.325 PTA/jour ou fraction
• Clôtures de chantier 100 PTA/ml/jour ou fraction
• Échafaudages 55 PTA/ml/semaine ou fraction
• Grues 1.815 PTA/jour ou fraction
• Grues mobiles et camions pour chargement et déchargement 2.000 PTA, avec régulation de la circulation et entraînant l'occupation indue de trottoir ou de voies publiques 4.000 PTA/heure ou fraction.

f) Décharges : Le déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa est soumis à une cotisation de 300 PTA/m 3 . 5.4) Procédure de sanction

a) Les constructions et travaux de tout type commencés sans l'autorisation et/ou le congé préalables du Commun font l'objet d'une sanction fixe de 150.000 PTA, infligée au propriétaire, et d'une autre sanction du même montant, infligée à l'entreprise de construction pour ne pas avoir accompli les formalités administratives appropriées.

b) Les travaux ou la construction du projet approuvé par le Commun qui, en cours d'exécution, ne suivent pas les plans approuvés et contreviennent aux Ordonnances, Décrets, Accords, Lois, Avis et Règlements en vigueur peuvent faire l'objet d'un ordre de démolition.

c) Si, pendant une période d'exécution, il est procédé à la modification d'un projet sans soumettre ladite modification à l'approbation du Commun, une sanction de 150.000 PTA est infligée au propriétaire ou promoteur.

d) Dans les cas établis aux trois paragraphes précédents, l'arrêt immédiat des travaux peut être ordonné simultanément. Si, sur un même chantier, il y avait récidive dans les agissements définis aux paragraphes précédents, le montant de la sanction est de 300.000 PTA la première fois, 450.000 PTA la deuxième fois et ainsi de suite. Le Commun peut également ordonner la démolition de ce qui a été construit.

e) En aucun cas le paiement d'une sanction ne peut signifier l'octroi d'une autorisation, pour l'obtention de laquelle les formalités légales pertinentes doivent être accomplies, avec les paiements correspondants.

f) Le fait d'entreposer toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs et chaussées sans l'autorisation préalable du Commun entraîne une sanction de 30.000 PTA la première fois, 60.000 PTA la deuxième fois, 96.000 PTA la troisième fois et ainsi de suite.

g) En cas d'installation de grues, d'échafaudages, de clôtures de chantier et de conteneurs sur le trottoir et la chaussée sans l'autorisation du Commun, la personne ou l'entreprise contrevenante est sanctionnée de 150.000 PTA, en plus de devoir payer le montant correspondant à la durée d'occupation de la voie publique.

C- Arrêtés de la Taba Article 1 Conllocs Tout chef de maison originaire et habitant de la Paroisse peut avoir trois cents bêtes étrangères en conlloc pour fumer sa propriété, lesquelles ne peuvent pas entrer dans la Paroisse avant le 7 juin ; le propriétaire est tenu d'en informer M. le Consul le jour même de leur entrée, sous peine d'une sanction de 1000 PTA en cas de manquement.

Seules 2 têtes de caprins sont admises pour 100 têtes d'ovins.

Article 2 Pâturages Tous les troupeaux appartenant aux habitants de la Paroisse peuvent paître toute l'année sur les herbages communaux ; et ceux qui iront à Envalira ou à Espiolets ne peuvent pas repasser la Collada avant le 1er octobre et peuvent paître à La Llosada et aux Deveses à partir de cette date.

Les lieux-dits du Mollà et de la Costa sont ouverts au pâturage jusqu'au 29 juin.

Le gros bétail bovin doit passer la Collada, paître et dormir à Envalira à partir du 1er juillet, et ne peut pas repasser de ce côté-ci tant que le Commun n'a pas décidé de faire passer le troupeau de vaches et le troupeau de juments.

Le petit bétail ne peut pas aller paître ni dormir sur le terrain propre d'Encamp réservé aux Colles Comunes tant que celles-ci y demeurent.

Le Ban est de 60 pesetas par tête de petit bétail.

Ils ne peuvent pas revenir paître ni dormir en deçà de la Collada d'Enredort jusqu'au jour où ils voudront partir, et si quelqu'un entend s'en aller avant le 29 septembre, il doit en informer M. le Consul pour qu'il lui indique le passage.

Toute personne qui a du petit bétail à paître sur les biens communaux est tenue de le déclarer à M. le Consul pendant le délai compris entre le 25 juin et le 1er juillet, sous peine d'une sanction de 500 pesetas.

Lorsqu'un cas de fraude est constaté, une amende de 10 pesetas par tête est infligée au contrevenant, avec l'obligation de payer l'herbe commune, de la même manière que le bétail légalement déclaré.

Si le petit bétail entrait paître après les dates mentionnées ci-dessus, il doit également être déclaré immédiatement et être soumis aux mêmes paiements que les précédents.

Article 3 Sortie des cortons Les bétails qui iront aux Cortons ne peuvent pas en sortir sans congé.

Si l'un d'eux, par nécessité, devait sortir, il doit en être donné avis à M. le Consul et celui-ci, conjointement avec le Commun, décide ce qu'il juge opportun.

Le petit bétail qui, après avoir pâturé l'herbe louée, voudrait paître sur les biens communaux après la Saint-Michel de septembre doit être déclaré à M. le Consul et paie une peseta par tête.

Si le Commun juge opportun de laisser rester le bétail propre et le bétail en conlloc, il lui impose le paiement qu'il juge pertinent.

S'il convient au propriétaire du bétail de sortir du corton pour rassembler le troupeau, le Commun lui accorde trois jours après ou trois jours avant la Saint-Michel, pourvu qu'il en informe M. le Consul, et aucun paiement d'aucune sorte ne lui est imposé pour ces jours.

Article 4 Pâturages de la « Solana » Agissant d'un commun accord, les Honorables Communs d'Encamp et de Canillo font savoir que : Tout propriétaire de petit bétail propre de la Paroisse qui fait paître 8 jours ou plus sur la montagne dite « La Solana » doit en informer M. le Consul de la Paroisse et est tenu de payer 2 pesetas par tête pour le bétail propre et 6 pesetas par tête pour le bétail étranger.

Article 5 Pâturages des Cortals Tout troupeau, s'il est de la Paroisse, et d'un effectif de 300 bêtes, s'il est étranger, a la liberté de rester sur le versant de ce côté-ci de la Collada jusqu'au 20 juillet.

Il peut suivre et paître les herbages communaux qui ne sont pas loués, en circulant sur sa propriété ou sur celle prise à bail, sans pouvoir dormir dans un parc fixe ; et cette disposition vaut également pour les particuliers que le Commun détermine.

Article 6.

Pâturages des Colells et des Clots de la Menera Les Colells et les Clots de la Menera sont réservés aux troupeaux de vaches et de juments.

Article 7.

Bétail sans gardien Tout le gros bétail qui se trouve dans les lieux-dits des Cortals, Cubil et Envalira sans être marqué et sans gardien doit être enfermé et il doit en être donné connaissance à M. le Consul de la Paroisse à laquelle il est considéré que ledit bétail appartient ; et si le propriétaire n'est pas trouvé, il doit être conduit au village après 2 jours de pension. En application du Décret du Très Illustre Conseil général, le bétail qui n'est pas dûment marqué ou signalé avec la marque ou le signe de celle-ci n'est pas considéré comme la propriété d'une personne. Le bétail qui se trouve sur les terrains communaux sans gardien, dans des alentours où il y a des propriétés, peut être mis en fourrière.

Article 8.

Zone réservée des Cortals Tant la Llosada que les Deveses sont réservées exclusivement aux troupeaux de juments et de vaches jusqu'aux reposoirs situés sous la Font de la Collada. Tout le versant des Cortals est interdit au menu bétail, à l'exception de quelque troupeau qui doit y rester pour fumer les terres, lequel peut paître en montant par le Serrat del Boïgal, Campeà, Pedrusques, Griu, Alt de l'Aspra et Alt d'Emportona jusqu'au 30 juillet ; sont également réservés les versants des Cortals, Costa et Boïgal, du 15 juillet jusqu'au 10 octobre, sauf en cas de contretemps. Du côté du Solà, si le Solà de Rep n'est pas loué, il ne peut y être pénétré pour paître avant le 2 octobre. Le bétail qui reste ainsi que celui qui repasse de ce côté le deux octobre peut, à partir de cette date, continuer à paître dans le lieu-dit de l'ubac depuis la rivière de la Pleta dels Orris vers l'amont.

Article 9.

Interdictions de camper et installations de ski Vu le danger que la grande affluence de campeurs comporte pour la cohabitation entre ceux-ci et les Colles Comunes, il est interdit de camper dans les lieux-dits d'Envalira, Grau Roig, Pas de la Casa et dans la zone communale des Cortals, à l'exception des lieux expressément autorisés par le Commun. Il est porté à la connaissance des propriétaires de bétail, dans leur intérêt, que si une bête venait à avoir un accident ou à se blesser dans les parages du Pas de la Casa, Grau Roig, Cuvil, Colells, Espiolets, Riba Escorxada et Solana del Forn en raison des installations ou des matériaux déposés par les entreprises SAETDE ou ENSISA, il doit en être donné connaissance immédiatement à la direction desdites sociétés. Les enclos de la Burna, des Orris et l'Enclos communal du Planell del Porro sont à la disposition du troupeau de vaches.

Article 10.

Routes et chemins Il est rigorticlement interdit aux troupeaux de suivre les routes des Cortals, Vila et Beixalís, à l'exception des endroits où elles croisent les passages communaux déterminés et signalés par une commission du Commun. Toute personne qui, pour quelque motif que ce soit, entrave la libre circulation sur les chemins, en les fermant et/ou en les obstruant avec des troncs et des branches, ou tout autre objet causant gêne et désagrément aux piétons et aux randonneurs, se voit appliquer une sanction de 1.000 Ptes. Le Commun doit veiller à ce que lesdits chemins soient libres à tout moment, et demande à toute personne qui détecte une intentionnalité dans ces anomalies d'en informer cette Honorable Corporation.

Article 11.

Levée des Cortons Les Cortons, à l'exception de ceux réservés aux Colles Comunes, doivent être levés à la Saint-Pierre. Ils reviennent au Commun le 29 septembre. Les bétails de la Paroisse peuvent y aller paître jusqu'à cette date, et ceux de l'extérieur de la Paroisse selon le mode et la forme dans lesquels ils détiennent le droit d'usage, même si les preneurs y ont leur bétail. Il est précisé que les Cortons qui ne sont pas loués aujourd'hui ou, au plus tard, demain matin, ne seront pas loués avant l'année prochaine, sauf celui de la Coma dels Llops.

Article 12.

Règles générales sur le bétail dans les colles comunes Nul ne peut mettre du bétail étranger dans les Colles et Herbages communaux sans l'autorisation expresse du Commun, lequel doit, avant toute chose, exiger une visite sanitaire.

En aucun cas ne peuvent être admises dans les Colles des juments d'une race différente de celle prédominante dans la Paroisse.

En cas de manquement, le contrevenant est responsable de tous les dommages et préjudices qu'il peut occasionner.

Le gros bétail qui paît sur les biens communaux doit être remis aux gardiens, qui en prennent note, laquelle est transmise à M. le Consul.

Lorsqu'un propriétaire veut retirer le bétail des Colles Comunes, il doit le communiquer aux gardiens, qui lui font la remise correspondante des bêtes.

Toute personne qui emmène du bétail sans l'autorisation des gardiens est responsable des animaux qui peuvent manquer dans les Colles Comunes.

Tout habitant de la Paroisse est tenu de déclarer son propre bétail et également d'en donner la marque ou le signe exact correspondant, le premier dimanche de mai de chaque année.

Le bétail à pied fourchu doit être marqué à l'oreille, celui à pied rond au fer au collier ou à un autre endroit visible, et le propriétaire ne peut faire de nouvelles marques ou de nouveaux signes sans en avoir préalablement informé le Commun.

Si ce que prescrit le présent article n'est pas respecté, il est procédé à la privation du droit de paître sur les herbages communaux et il est imposé une amende de 125 pesetas par tête de gros bétail, et de 25 pesetas par tête de menu bétail.

Article 13.

Paiement des gardiens et de l'herbe Tout gros bétail qui va dans les Colles Comunes contribue au paiement des gardiens et de l'herbe. Il est interdit d'échanger du bétail pendant la saison. Toute personne à qui il incombe de payer le montant de la répartition provenant des Colles Comunes et qui ne l'a pas acquitté au Commun au plus tard le 31 décembre est privée du pâturage communal l'année suivante.

Article 14.

Règles générales de sécurité et de propreté Toute bête morte de maladie doit obligatoirement être enterrée. En cas de manquement, il est imposé au contrevenant la sanction de 15.000 pesetas par tête, en plus des dépenses occasionnées. Seuls les bouchers dûment autorisés sont autorisés à garder 30 têtes de bétail à laine dans les étables situées dans les zones urbaines d'Encamp, du 15 juin au 30 septembre. Ce bétail ne peut toutefois pas stationner sur les voies publiques. Il est rigoureusement interdit à toute personne qui ne paie pas de cotisation de boucher à la Paroisse de garder du bétail à laine dans les zones urbaines pendant ladite période. Toute personne ayant des étables situées dans les zones urbaines d'Encamp doit faire preuve d'un soin particulier et respecter scrupuleusement les règles d'hygiène et de salubrité publiques.

Article 15.

Gardes particuliers Tout particulier a la faculté de louer les services d'un garde pour la garde de sa propriété, avec l'autorisation préalable du Commun. Le garde ne peut pas être le même que celui engagé par le Commun.

Article 16.

Prix des bans Sur tous les terrains réservés, à savoir : Deveses, Llosada, Bosc dels Allaus, Bosc de la Canya, Pedregueres, Tirader, Bosc de la Riba, Bosc de la Barta, Fenerols, Bosc Negre, ainsi que sur les terrains réservés du Solà, il est interdit de faire du bois, de faire paître du bétail de quelque espèce que ce soit, ainsi que d'y arracher du bois à l'aide de pioches ou d'autres outils. En cas de non-respect du présent article, le contrevenant est mis à l'amende selon les tarifs suivants : 60 pesetas par tête de petit bétail et 120 pesetas par tête de gros bétail.

Article 17.

Prix des pâturages Le gros bétail qui paît l'herbe des biens communaux doit acquitter les paiements suivants : les vaches et les juments, 12 pesetas par tête, et le petit bétail, 2 pesetas par tête. Le petit bétail étranger ayant pris à bail de l'herbe dans la paroisse doit acquitter 5 pesetas par tête et celui qui ne l'a pas prise à bail doit payer 7 pesetas par tête.

Article 18.

Propriétaires de chiens et de chats Les propriétaires de chiens et de chats doivent se conformer aux Ordinacions en vigueur. Tout propriétaire de chien est tenu de le déclarer à la Casa Comuna aux fins d'enregistrement, après avoir obtenu la médaille d'identification correspondante, qui lui est fournie par le Département de l'Agriculture du Gouvernement. Tout propriétaire qui enfreint la présente disposition est sanctionné d'une somme de 1.000 ptes.

Article 19.

Terrains réservés pour le bois.

Couloirs de descente Dans les couloirs de descente suivants : Llisa, Calsinera, de l'Anyó, Tirader et tous ceux qui débouchent sur des propriétés privées, l'année où les terres situées en contrebas ne doivent pas être cultivées, il est possible de faire descendre du bois d'œuvre et du bois de chauffage, avec l'autorisation expresse du Commun.

Si un propriétaire sème ou plante à contre-saison (années paires), lesdites terres ne sont pas respectées et les préjudices occasionnés ne lui sont pas indemnisés.

Il est également interdit de faire descendre du bois vert, lorsque le terrain est gelé et en tout temps, par les couloirs del Quer et de les Pardines, car il s'y brise.

Quiconque coupe du bois vert ou du bois d'œuvre dans les forêts réservées sans l'autorisation expresse de M. le Consul ou des Commissaires nommés à cet effet paie 5.000 pesetas par arbre, avec perte du bois.

Celui qui extrait du bois et fait descendre des pierres est tenu de les retirer immédiatement, et est en outre responsable des dommages et préjudices occasionnés.

Dans les forêts où sont pratiquées des coupes d'arbres dûment autorisées par le Commun, les habitants de la Paroisse peuvent ramasser du bois de chauffage parmi les débris des arbres.

Les résidents étrangers qui souhaitent faire du bois sur les biens communaux doivent demander une autorisation expresse à M. le Consul de la Paroisse.

Il est rigoureusement interdit de couper des pins et des sapins sans l'autorisation du Commun, que ce soit pour clôturer les propriétés, pour les fêtes de Noël ou pour tout autre motif.

La sanction est de 5.000 pesetas par arbre.

Le Commun désigne préalablement l'emplacement approprié pour couper les arbres de Noël et le prix de chaque arbre est de 1.000 PTA.

L'obtention d'un arbre requiert l'autorisation préalable du Commun.

Article 20.

Bois de construction Tout Andorran habitant de la Paroisse qui souhaite construire ou reconstruire un édifice et désire couper du bois de construction doit demander l'autorisation correspondante au Commun durant le premier trimestre de l'année, le délai prenant fin le 30 mars. Pour la construction ou la reconstruction d'un édifice, il n'est accordé que 25 chevrons, 3 poutres maîtresses et 30 billes. Le prix est fixé à 3.000 pesetas par arbre. Toute personne qui coupe plus de bois de construction que celui qui lui a été accordé reçoit une sanction de 5.000 pesetas par arbre. Le Commun contrôle minutieusement l'utilisation du bois de construction cédé pour la construction ou la reconstruction d'édifices une fois achevés les travaux pour lesquels il avait été cédé. Celui qui n'a pas utilisé le bois de construction demandé doit en payer la valeur au Commun. Il est appliqué le prix résultant de la dernière adjudication effectuée dans les Vallées pour le bois sur pied, majoré de 5 %, à titre de sanction. Il est interdit de couper des arbres dans les bois et autres terrains communaux de la Paroisse sans l'autorisation expresse du Commun.

Article 21.

Sciage du bois Tout particulier ayant des arbres ou des billes cédés et abattus dans les bois communaux est tenu de les faire scier à la scierie de l'Unió Elèctrica de La Molina, pour autant que La Molina ait la scierie en fonctionnement. Le prix est le même que celui pratiqué dans les autres scieries d'Andorre. Pour les arbres feuillus, le vieux bois et les pièces hors dimensions, il fait l'objet d'un accord avec le responsable. Ceux qui ont du bois de construction abattu dans les bois ou sur les chemins et dans les couloirs doivent le retirer au plus tard dans un délai d'un an, faute de quoi ledit bois de construction reste à la disposition du Commun. Il est rigoureusement interdit de sortir du bois d'œuvre et du bois de chauffage hors de la Paroisse, à moins que le Commun n'en dispose autrement.

Article 22.

Ardoisières communales Une ardoisière est considérée comme abandonnée lorsque, pendant toute une année, il n'y a eu aucune activité d'exploitation. Les déchets provenant des ardoisières communales qui atteignent la route doivent être retirés immédiatement. Les habitants de la Paroisse ont un droit préférentiel pour l'achat d'ardoise provenant des ardoisières situées dans la même Paroisse.

Article 23.

Transfert de biens-fonds Toute personne qui procède au transfert de biens-fonds, que ce soit par vente perpétuelle, avec gage ou sous une autre forme, est tenue de déclarer le transfert au Commun ou à M. le Consul, devant lesquels les deux parties doivent se présenter, faute de quoi les paiements afférents auxdits biens-fonds restent à la charge du précédent possesseur des biens-fonds vendus ou engagés.

Article 24.

Services de collecte des ordures Les normes suivantes doivent être respectées : les ordures et les déchets doivent être remis dans des sacs en plastique dûment fermés et les cartons dûment pliés et liés. Les établissements commerciaux et les bâtiments de plus de 4 foyers ont l'obligation de disposer d'un conteneur, selon le modèle choisi par le Commun. Les campings doivent placer le conteneur à leur entrée. Il est rigoureusement interdit de jeter tout type de déchets et de matériaux dans la rivière, les fossés, les terrains vagues, etc... et, en général, dans tout espace ouvert, de manière susceptible de porter atteinte à la sensibilité esthétique, à l'hygiène et au respect civique. En cas d'infraction, la Loi sur les déchets solides du M.I. Conseil général du 31.07.85 est appliquée. Les campeurs et les randonneurs sont tenus de ramasser leurs déchets et de les déposer dans les bidons ou conteneurs appropriés, dans des sacs dûment fermés, ou de les emporter, car il est totalement interdit de laisser des sacs, des papiers ou des restes sur le lieu de campement.

Article 25.

Utilisation de la voie publique Il est interdit de placer des obstacles sur les voies publiques et les trottoirs, qu'il s'agisse de marchandises ou d'autres objets, qui ne respectent pas le Règlement pour l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, approuvé par le Commun.

En cas de manquement, les contrevenants sont responsables de tous les dommages et préjudices causés.

Il est rigoureusement interdit de laver ou de réparer des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement.

Le Commun veille avec la plus grande attention au respect de cette disposition en sanctionnant dûment les contrevenants d'un montant de 5.000 PTA la première fois, doublé la deuxième fois et ainsi de suite, en plus de mettre à la charge du contrevenant les dépenses qu'il occasionne.

Il est obligatoire de veiller à la propreté du trottoir correspondant à chaque maison de sorte qu'il n'y ait pas de restes ou de déchets provenant des ordures ou d'autres matériaux.

En raison des perturbations de la circulation provoquées par la distribution sur les voies publiques de réclames publicitaires commerciales, outre l'incidence directe sur l'accumulation de papiers par terre, la distribution sur les voies publiques de prospectus ou d'autres objets publicitaires est interdite sur l'ensemble du territoire de la Paroisse.

Aucun véhicule ne peut rester stationné plus de 48 heures au même endroit sur la voie publique.

Le contrevenant est sanctionné de 2.000 pesetas et le véhicule est enlevé aux frais du propriétaire et placé dans un parc de stationnement communal.

Dans les parcs de stationnement communaux gratuits, aucun véhicule ne peut rester stationné sans interruption au même endroit plus de quinze jours.En cas de manquement, il est sanctionné de 4.000 PTA.

Pendant la saison d'hiver, du 15 novembre au 15 mai de chaque année, afin de faciliter le déneigement, le stationnement de tout type de véhicules sur les voies publiques du lotissement de Sant Pere du Pas de la Casa est totalement interdit ; cette interdiction concerne les véhicules appartenant à des personnes qui résident ou travaillent dans cette zone.Son non-respect est sanctionné de 5.000 PTA Tout propriétaire d'immeubles situés dans la zone urbaine du Pas de la Casa doit éliminer, dans un délai de 48 heures, la glace et la neige qui s'accumulent sur les toits, susceptibles de tomber sur la voie publique et pouvant causer des dommages aux tiers.

En cas de manquement à cette disposition, le Commun peut faire enlever la neige et la glace des toits correspondants, aux frais du contrevenant, auquel est en outre appliquée une sanction de 15.000 pesetas la première fois, 30.000 pesetas la deuxième fois, 60.000 pesetas la troisième, le montant de la sanction étant doublé lors des récidives successives.

Les propriétaires d'immeubles situés sur le versant méditerranéen doivent équiper les toits de leurs maisons de dispositifs pare-neige, afin d'éviter que la neige ne cause des préjudices aux tiers ou n'empêche la libre circulation.

En cas de manquement, le Commun enlève la neige tombée aux frais et à la charge de l'intéressé.

De même, il est obligatoire de canaliser l'eau des gouttières.

Il est rigoureusement interdit de placer des tas de fumier sur les bords des voies publiques et à une distance inférieure à cinquante mètres de celles-ci.

De même, il est interdit de déposer du fumier de ferme sur les propriétés attenantes à des immeubles pendant plus de 48 heures, délai pendant lequel le fumier doit être enfoui.

Toute personne qui salit la voie publique ou lui cause un préjudice peut être sanctionnée d'un minimum de 2.000 pesetas pour la première infraction, le montant de la sanction étant doublé la deuxième fois et ainsi de suite pour les suivantes, et doit en outre la remettre en bon état.

Article 26.

Livraisons dans la Paroisse d'Encamp Les livreurs peuvent utiliser, de la même manière que tout autre véhicule, les zones de stationnement dans un lieu autorisé et à condition de ne pas empêcher la circulation des véhicules et/ou des piétons. Ils doivent utiliser de préférence les zones dûment marquées par le Commun pour le chargement et le déchargement, que, sauf les samedis et jours fériés, le Commun fait respecter de 7:00 à 13:00 heures. Le stationnement en double file est totalement interdit.

Article 27.

Participation aux enchères des baux Quiconque souhaite porter une enchère ou prendre part à cette adjudication doit être originaire des Vallées et habitant de la Paroisse. Aucune enchère ou offre inférieure à 300 pesetas n'est admise et ne peut prendre part à l'adjudication celui qui n'a pas acquitté les baux antérieurs. Le preneur doit fournir une caution idoine à la satisfaction du Commun ; celui-ci peut se retourner contre le preneur ou contre la caution pour recouvrer le prix des Cortons loués, étant entendu que, dès à présent, il est réputé avoir été renoncé au bénéfice de la nouvelle Constitution et Coutume de Barcelone qui dispose que le débiteur principal doit être poursuivi avant la caution. Les paiements doivent être effectués en monnaie ayant cours légal acceptée dans les Vallées. Les prix des Cortons doivent être acquittés au plus tard le 29 septembre.

Article 28.

Exécution Messieurs les Consuls sont donc chargés de l'exécution et de l'observation de la présente Taba ainsi que de percevoir ce qui est d'usage et de rendre compte au Consulat de tous les paiements et encaissements dans le temps, selon le mode et dans la forme prévus par la Loi.