Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba, du 14-2-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Impôts et taxes traditionnels
1.1. Impôt du foc i lloc 1.2. Impôt de l'étranger 1.3. Travailleurs saisonniers
Article 2. Services communaux
2.1. Hygiène publique 2.2. Service de criée 2.3. Eau potable
a) Raccordements
b) Service d'abonnement
c) Prix de la consommation d'eau
d) Absences des propriétaires
e) Interventions du service des eaux
f) Travaux sur la voie publique 2.4. Évacuation des eaux usées 2.5. Bouches d'incendie 2.6. Service du cimetière
a) Acquisition de niches et de fosses
b) Locations de niches et de fosses
c) Services 2.7. Demande de Conseil de Commun payé 2.8. Dépôt de véhicules au parc de stationnement communal
Article 3. Le commerce, l'industrie et autres
a) Entreprises exerçant plusieurs activités
b) Changement de nom commercial ou de siège social
c) Extension d'activités 3.1. Commerce de détail
a) Catégories d'implantation
b) Surface d'exploitation 3.2. Commerce de gros
a) Grossistes
b) Représentants
c) Entreprises de machines récréatives, sportives et de distribution automatique 3.3. Industries en général
a) Imposition des industries en général
c) Entreprises de construction, de travaux publics et similaires
d) Bâtiments industriels
e) Poudrières
f) Centrales à béton ou d'enrobage
Article 4. Services en général
4.1. Spectacles et divertissements
a) Cinémas, théâtres, salles de spectacle, pubs et discothèques
b) Foires et parcs d'attractions
c) Locaux comportant des installations récréatives
d) Piscines publiques 4.2. Automobiles
a) Garages de gardiennage et parcs de stationnement
b) Location de véhicules
c) Lavage de véhicules
d) Réparation automobile
e) Auto-écoles 4.3. Stations-service
a) Stations d'essence 4.4. Transports en général
a) Transporteurs, excursions et services publics
b) Service de taxis 4.5. Service de coursiers, sécurité, entreprises de nettoyage et enseignement privé
a) Services
b) Écoles d'enseignement du ski 4.6. Services de bureaux, cabinets et administrations
a) Compagnies d'assurance, agences immobilières, promoteurs et bureaux de change
b) Agences, cabinets de gestion et centres de produc. informatiques
c) Professions libérales (cabinets et consultations)
d) Éditions graphiques
e) Banques 4.7. Hôtellerie et campings
a) Hôtels, résidences et pensions
b) Apparthôtels et location d'appartements
c) Restaurants, bars, « snacks », salons de thé et crèmeries
d) Campings
e) Parcs de stationnement en plein air 4.8. Bateaux, terrasses et piquets
a) Bateau permanent
b) Bateau linéaire
c) Terrasses de bar
d) Piquets 4.9. Sanctions des infractions en matière de commerce
Article 5. Urbanisme et construction
5.1. Autorisations d'urbanisme et de construction 5.2. Permis de travaux 5.3. Droits fiscaux
a) Urbanisme et construction
b) Vente ou cession d'unités immobilières
c) Révision de projets
d) Copies de plans
e) Installations de chantier
f) Décharges 5.4. Régularisation de surfaces de parcelles au passage 5.5. Sanctions des infractions en matière d'urbanisme et de construction
Article 6. Propriété
6.1. Acquisition de biens immeubles I C. Arrestos de la taba Article 1. Pâturages Article 2. Sortie des porcelets Article 3. Pâturages à la Solana Article 4. Pâturages aux Cortals Article 5. Pâturages des cols et combes de la Menera Article 6. Bétail sans gardiennage
Article 7. Réserve des Cortals
Article 8. Admission aux colles communes
Article 9. Interdictions de camper et installations de ski
Article 10. Routes et chemins
Article 11. Enlèvement des porcelets
Article 12. Règles générales relatives au bétail dans les c. communes
Article 13. Paiement des gardiens et de l'herbe
Article 14. Règles générales de sécurité et de propreté
Article 15. Gardes particuliers
Article 16. Prix des amendes
Article 17. Prix des pâturages
Article 18. Propriétaires de chiens et de chats
Article 19. Réserves de bois de chauffage. Canaux
Article 20. Bois de construction
Article 21. Sur le sciage du bois
Article 22. Ardoisières communales
Article 23. Cession de propriétés foncières
Article 24. Service de collecte des ordures
Article 25. Utilisation de la voie publique
Article 26. Répartition dans la paroisse d'Encamp
Article 27. Participation aux enchères
Article 28. Exécution A. Dispositions générales
I. Le présent Règlement fiscal régit l'ensemble de l'action fiscale du Commun d'Encamp en ce qui concerne les impôts, contributions, taxes et autres impôts et taxes. II. Est redevable, et par conséquent doit supporter la charge fiscale, la personne physique ou morale qui, dans chaque cas, apparaît comme titulaire d'une entreprise, d'un négoce, d'un commerce, d'une industrie, d'une exploitation en général, propriétaire de biens meubles et immeubles, bénéficiaire de licences, permis, autorisations, plus-values, améliorations ou services dont il a joui ou qu'il a perçus. III. Le concours de deux titulaires ou plus dans la même situation ou le même fait générateur emporte qu'ils sont solidairement obligés envers l'administration. IV. Selon le type d'impôt ou de taxe, l'obligation fiscale naît conformément aux dispositions suivantes :
1. Les taxes correspondant à la prestation d'un service sont perçues par le Commun à partir du moment où le service est fourni.
2. Les taxes correspondant aux demandes de permis, autorisations et licences doivent être acquittées lors de leur obtention. Les taxes relatives à la construction peuvent être fractionnées de la manière suivante : 40% lors de l'obtention de l'autorisation de construire du Commun, à compter de la date du décret. 30%, neuf (9) mois plus tard. Les 30% restants, dix-huit (18) mois après l'obtention de l'autorisation. Les taxes non payées au moment du retrait de l'autorisation de construire doivent être garanties par une caution bancaire ou par une lettre de change avalisée par la banque, toutes deux acceptées par le Commun.
3. Les autres impôts et taxes en général sont perçus par annuités anticipées, sans remboursements ni remises pour temps partiel.En tout état de cause, ils peuvent être acquittés jusqu'au 15e jour ouvré suivant la notification formelle, délai à l'expiration duquel il est procédé à leur recouvrement par voie d'exécution forcée.
V. Les réclamations ou observations relatives aux contributions et aux impôts et taxes en général doivent être formulées dans les 15 jours suivant la présentation de l'avis de recouvrement ou de la facture ; à défaut, l'accord tacite sur la facturation effectuée est réputé acquis.
VI.
Tout avis de recouvrement ou toute facture qui n'est pas acquitté dans les quinze jours ouvrés suivant sa présentation entraîne une majoration automatique de 20% de son montant.
Après 13 jours supplémentaires, il est procédé à son recouvrement par voie d'exécution forcée.
VII.
Constitue une fraude fiscale toute action ou omission volontaire, commise dans l'intention de modifier totalement ou partiellement, directement ou indirectement, le montant contributif.
Le caractère volontaire est toujours présumé, sauf preuve contraire.
VIII.
Toute fraude fiscale entraîne une majoration équivalant, la première fois, à deux fois le montant fraudé (ou que l'on a voulu frauder), et à trois fois le montant fraudé (ou que l'on a voulu frauder) en cas de récidive.
IX.
L'interprétation et l'application des dispositions du Règlement fiscal relèvent du Commun d'Encamp.
X. Toute contribution non prévue au présent Règlement fait l'objet de l'application du tarif qui lui correspond par analogie, selon l'appréciation du Commun.
XI.
Toute réclamation ou observation relative au Règlement fiscal en général doit être formulée devant l'assemblée plénière de la corporation, au moyen d'une demande.
XII.
Toute démarche administrative effectuée au moyen d'une demande et impliquant un rapport ou un avis du Département compétent est soumise à une taxe à raison de 1.030 PTA par heure de travail administratif.Les demandes qui sont déjà, par elles-mêmes, soumises à imposition au titre d'une section quelconque du Règlement fiscal sont exonérées de cette taxe.
B. Règlement fiscal Sur le territoire du Commun d'Encamp, sont des matières soumises à imposition toutes celles qui sont prévues au présent Règlement fiscal, et notamment la résidence, l'exploitation et l'exercice d'activités commerciales, industrielles et libérales, l'acquisition et la détention de certains biens, les autorisations, les licences, les permis et la prestation de services.
Article 1 Impôts et taxes traditionnels Les impôts et taxes que les citoyens étrangers de la paroisse d'Encamp doivent acquitter annuellement au Commun sont les suivants : foc i lloc et estrany. 1.1. Impôt du foc i lloc L'impôt traditionnel du foc i lloc est acquitté par tous les chefs de famille étrangers ayant leur résidence principale sur le territoire de la paroisse d'Encamp.
L'avis est établi au nom du chef de maison de chaque famille.
Son montant est fixé à la somme de 3.708 PTA par an.
Les chefs de famille étrangers mariés à une femme andorrane ou vivant en régime de concubinage prouvé sont exemptés du paiement de cet impôt.
Les personnes qui changent de domicile dans les vallées d'Andorre ne sont pas soumises au « foc i lloc » dans la paroisse d'Encamp au titre de l'année en cours lors de leur inscription, sur présentation préalable de l'avis correspondant de la paroisse où elles résidaient antérieurement.
En cas d'existence de deux avis de foc i lloc impayés, il est procédé à l'ouverture du dossier correspondant en vue de la radiation administrative de la personne concernée. 1.2. Impôt de l'estrany L'estrany, impôt traditionnel, est acquitté par tous les propriétaires étrangers d'appartements ou de studios, et/ou les locataires étrangers n'ayant pas leur résidence principale sur le territoire de la paroisse d'Encamp.
Son montant est fixé à la somme de 11.536 PTA par an. 1.3. Travailleurs saisonniers Ils sont imposés annuellement à raison de 1.081 pesetas par mois.
Article 2 Services communaux 2.1. Hygiène publique Chaque famille résidant dans la paroisse d'Encamp est imposée à hauteur de 7.931 PTA/an.
De même, les logements occupés par des familles non résidentes dans la paroisse sont imposés du même montant.
Le commerce de gros et de détail et les industries en général sont imposés à hauteur de 20% des taxes annuelles, avec un minimum de 9.270 PTA/an.
Les hôtels, restaurants, « snacks », bars, campings, exploitations d'appartements, apparthôtels et résidences sont imposés à hauteur de 30% des taxes annuelles, avec un minimum de 15.450 PTA/an. 2.2. Service d'annonce publique À l'exception des entités caritatives, le service d'annonce publique à des fins culturelles, sociales et sportives est soumis à une taxe de 1.442 PTA/heure. 2.3. Eau potable
a) Raccordements : les droits de raccordement au réseau général des eaux et les dépenses de raccordement (tuyaux jusqu'à un maximum de 10 m, robinets, compteur, réducteur de pression, clapet anti-retour et accessoires), à l'exception des travaux d'ouverture et de fermeture de tranchées et de réparation des trottoirs, sont soumis à la taxe suivante : N° m 3 Montant 3 m 3 87.550 PTA 5 m 3 104.030 PTA 7 m 3 127.720 PTA 10 m 3 144.200 PTA 20 m 3 224.540 PTA Pour un changement de compteur, le propriétaire doit acquitter les dépenses de matériel et la valeur du nouveau compteur majorée de 15%.
Toutefois, si le propriétaire demande un compteur de débit supérieur, le Service des eaux du Commun vérifie au préalable la nécessité de ce changement.
Toutes les dépenses de raccordement sont à la charge du propriétaire, sous la direction et le contrôle des services techniques du Commun.
Les travaux de raccordement ne peuvent être effectués que si le demandeur dispose de la demande autorisée par le Commun.
La conduite reliant le réseau général au compteur relève du domaine du propriétaire, lequel doit assumer les dépenses qu'occasionne son entretien, bien qu'il puisse faire effectuer, par l'intermédiaire des services du Commun, les travaux nécessaires.
S'il est nécessaire de creuser une tranchée pour le raccordement à l'eau potable, l'autorisation du Commun doit être obtenue au préalable et les travaux sont pris en charge par le propriétaire.
Tout bâtiment doit disposer d'un compteur général accessible à l'entrée de l'immeuble, de manière que le Service des eaux du Commun puisse le contrôler et en effectuer le relevé trimestriel.
Note : dans le lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de raccordement n'est payé et une remise de 7.500 PTA est appliquée.
b) Service d'abonnement : le forfait trimestriel par compteur, avec une franchise de 30 m 3 , est de 515 PTA.
c) Prix de la consommation d'eau : le prix de l'eau consommée est fixé à 19 PTA/m 3 .
d) Absences des propriétaires : lors du relevé du compteur d'eau, en cas d'absence du propriétaire, le Service des eaux laisse une note qui doit être remise dûment remplie au Commun dans un délai maximal de huit jours (8). À défaut de transmission de cette note dans le délai indiqué, le minimum prévu par le Règlement des eaux en vigueur est facturé, la première et la deuxième fois ;la troisième fois, la fourniture d'eau est coupée jusqu'à ce qu'il puisse être procédé au relevé du compteur.
e) Compteur résilié : lorsque le propriétaire d'un bâtiment obtient l'autorisation de mettre en service un compteur, les services du Commun procèdent automatiquement à la résiliation du compteur antérieur, qui est généralement celui de l'entreprise de construction.
f) Interventions du Service des eaux : 1) Fermetures : les interventions du Service des eaux pour fermetures et ouvertures de fournitures sont facturées 7.725 PTA. 2) Réparations : les interventions du Service des eaux pour réparations, transformations, etc., sont à la charge de l'abonné ou de l'usager. Les matériaux (tuyaux, compteurs, robinets, etc.) sont facturés à leur prix de revient majoré de 15% au titre des frais et des fluctuations de prix, avec un minimum de 4.635 PTA. L'heure de travail des employés du Service des eaux est facturée 2.678 PTA.
g) Travaux sur la voie publique : le particulier et l'entreprise qui réalisent des travaux sur la voie publique doivent demander au préalable l'autorisation du Commun. En cas de commencement des travaux sans avoir demandé l'autorisation requise, il lui est infligé une sanction de 144.200 PTA la première fois, de 195.700 PTA la deuxième fois, de 391.400 PTA la troisième fois, et ainsi de suite. Dans tous les cas, l'endommagement du réseau d'eau potable entraîne le paiement des réparations et une sanction de 231.750 PTA. 2.4. Évacuation des eaux usées Les droits de raccordement au réseau général d'égouts sont acquittés lors de l'autorisation de construire.
a) Chalets et logements unifamiliaux : 45.320 PTA
b) Bâtiments industriels, entrepôts et bâtiments destinés au stationnement (par étage construit) 74.160 PTA
c) Autres immeubles (immeubles d'appartements, bâtiments commerciaux, appartements, hôtels, apparthôtels, bureaux, etc. 155 PTA/m 2 Note : dans le lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de raccordement n'est payé et, à ce titre, une remise de 7.500 PTA est appliquée sur les tarifs des dépenses de raccordement. Les sanctions sont les mêmes que pour le raccordement à l'eau, décrites ci-dessus au paragraphe 2.3. 2.5. Bouches d'incendie Sauf en cas de force majeure, il est strictement interdit d'utiliser les bouches d'incendie pour fournir de l'eau à tout particulier ou à toute entreprise sans l'autorisation préalable du Commun. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée d'une somme de 77.250 PTA la première fois, de 123.600 PTA la deuxième fois et de 154.500 PTA la troisième fois, et ainsi de suite. 2.6. Service du cimetière L'acquisition ou la location d'un caveau s'effectue au moyen d'une demande.
a) Acquisition de caveaux et de cases : Prix de vente d'un caveau (5 cases) 515.000 PTA Prix de vente de 4 cases 412.000 PTA Prix de vente d'1 case 108.150 PTA
b) Baux de caveaux et de cases : Le bail et l'entretien d'une case pour une période de six ans (6), renouvelable, s'élèvent à 56.650 PTA, payables lors du retrait de la demande. À l'expiration de la période de 6 ans sans que le locataire ait manifesté sa volonté de renouvellement du contrat, les services du Commun peuvent procéder au transfert des restes à la fosse commune.
c) Services : Forfait pour inhumation : gratuit Forfait pour exhumation : 25.750 PTA Forfait pour exhumation et transfert de restes à l'intérieur du même cimetière, sur présentation préalable d'un certificat des services de Santé 25.750 PTA Les travaux susmentionnés peuvent être réalisés par le demandeur à titre particulier, après autorisation préalable du Commun au moyen d'une demande.
Dans ce cas, le demandeur assume toutes les dépenses occasionnées par les travaux et n'a à acquitter aucune taxe au Commun. 2.7. Demande de Conseil de Commun extraordinaire payant Elle est soumise à une taxe de 61.800 PTA/séance. 2.8. Dépôt de véhicules au parc de stationnement communal Le propriétaire d'un véhicule enlevé de la voie publique par le Service de la circulation et stationné en infraction aux dispositions en vigueur, qui est déposé au parc de stationnement communal, doit acquitter un prix similaire au tarif du parc de stationnement des Arínsols pour la période durant laquelle il reste en dépôt.
Le tout sans préjudice du paiement des sanctions qui lui ont été infligées.
Article 3 Le commerce, l'industrie et autres L'imposition s'applique en tenant compte de l'emplacement du commerce, selon le tableau ci-joint des catégories de rues, et de la superficie d'exploitation.
Aucun commerce n'est autorisé dans un local (parc de stationnement, séchoir...) dont l'usage est autre que commercial.
Lors de l'immatriculation d'un commerce ou d'une industrie, la taxe correspondant à la totalité de l'année en cours est due.
Lors de la radiation, la part correspondant à un semestre doit être acquittée, si la facturation de la même année n'a pas encore été effectuée.
Si le négoce installé dans un local est déclaré en faillite et que ses propriétaires ont disparu, le propriétaire du local peut demander et obtenir la radiation administrative de l'exploitation, sans préjudice des actions judiciaires en cours.
a) Entreprises exerçant plusieurs activités : elles sont imposées pour chaque activité en proportion du critère d'imposition (m 2 occupés et/ou employés, etc.). Aux entreprises imposées en fonction des employés, la taxe est appliquée sur la base des données figurant sur leur bordereau de cotisation de la CASS.
b) Changement de nom commercial ou de siège social : les changements de nom commercial ou de siège social pour un même titulaire sont imposés à raison de 10% de la contribution annuelle.
c) Extension d'activités : pour l'extension d'activités, sans modification de superficie ni du nombre d'employés, l'imposition est de 10% de la contribution annuelle. 3.1. Commerce de détail A. Le commerce de détail s'applique à toutes les entreprises commerciales des secteurs de détail tels que : alimentation, habillement, véhicules en général, accessoires de véhicules et pièces détachées, produits en général, salons de coiffure, barbiers, instituts de beauté, teintureries, garderies d'enfants, bijouteries, parfumeries, pharmacies, bazars, porcelaines, pompes funèbres, cristaux, œuvres d'art et, en général, tous les commerces pour lesquels le présent Règlement fiscal ne prévoit pas de traitement spécifique. Relèvent également de cette notion les activités commerciales exercées dans des appartements, studios, chalets ou habitations, ainsi que celles qui ont lieu à l'intérieur d'hôtels. Lorsqu'un commerce a accès à plus d'une rue, il est réputé, aux fins de l'imposition, situé dans la rue de la catégorie supérieure. Les établissements qui disposent de sous-sols ou de différents niveaux d'exploitation sont considérés comme relevant d'une catégorie inférieure à celle qui correspond au niveau de la rue. De même, les établissements situés à l'intérieur de galeries sont imposés au niveau correspondant à une catégorie inférieure à celle des établissements ayant directement accès à la rue. Les commerces sont imposés annuellement selon :
a) les catégories d'implantation établies, qui sont classées comme suit : Première catégorie : Les rues suivantes du Pas de la Casa : Av. del Consell General Carrer Comtes de Foix Carrer de les Abelletes Carrer Pere d'Urg Carrer dels Pareatges Carrer Major Avinguda d'Encamp Carrer Sant Jordi Carrer Bernat III Deuxième catégorie : Toutes les autres rues du Pas de la Casa et du Grau Roig. Troisième catégorie : Les rues suivantes d'Encamp : Avinguda de la Barta Avinguda Copríncep Francès Avinguda Copríncep Episcopal Plaça del Consell General Quatrième catégorie : Toutes les autres rues d'Encamp
b) la superficie d'exploitation : Coeffi- 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat. cient m 2 490 450 170 110 PTA PTA PTA PTA 1 50 24.500 22.500 8.500 5.500 1 60 29.400 27.000 10.200 6.600 1 70 34.300 31.500 11.900 7.700 0,90 80 35.280 32.400 12.240 7.920 0,90 90 39.690 36.450 13.770 8.910 0,85 100 41.650 38.250 14.450 9.350 0,85 120 49.980 45.900 17.340 11.200 0,85 140 58.310 53.550 20.230 13.090 0,83 160 65.072 59.760 22.576 14.608 0,83 180 73.206 67.230 25.398 16.434 0,80 200 78.400 72.000 27.200 17.600 0,80 250 98.000 90.000 34.000 22.000 0,75 300 110.250 101.250 38.250 24.750 0,75 350 128.625 118.125 44.625 28.875 0,75 400 147.000 135.000 51.000 33.000 Les commerces qui dépassent 400 m 2 sont évalués aux prix suivants selon la catégorie de rue : Pour chaque m 2 dépassant les 400 m 2 , et selon les catégories, ils sont imposés comme indiqué dans le tableau suivant : 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat PTA PTA PTA PTA +400 m 2 355 312 116 74 3.2. Commerce de gros : Il s'agit de tous les commerces qui disposent d'un entrepôt ou d'un local destiné au stockage de marchandises, qui ne disposent pas de vitrines, qui sont fermés au public et qui emploient ou non des salariés.
Le critère contributif est fixé à 95 PTA/m 2 de superficie et sur la base du nombre de travailleurs.
Nbre de Montant personnes fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 25.200 PTA de 11 à 20 35.175 PTA de 21 à 50 47.250 PTA plus de 50 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).
S'ils pratiquent en outre le commerce de détail, ils sont imposés au titre du commerce conformément aux tarifs et au contenu du paragraphe 3.1, prévus selon les m 2 de superficie et l'implantation.
a) Grossistes (bureaux de gestion commerciale) : la cotisation est établie sur la base des salariés : Nbre de Montant personnes fixe jusqu'à 2 personnes 50.400 PTA de 3 à 5 78.750 PTA de 6 à 10 105.000 PTA plus de 10 156.450 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1500 PTA par employé).
b) Représentants : ils cotisent une quote-part fixe annuelle de 6.000 PTA.
c) Entreprises de distribution de machines récréatives, sportives et distributrices : elles cotisent une quote-part fixe annuelle de 17.000 PTA. 3.3. Industries en général Pour l'exercice d'une activité industrielle — secteurs de l'extraction, de l'alimentation, de l'habillement, de la construction, des activités annexes à la construction, des manufactures, des activités auxiliaires de l'automobile et des ateliers de réparation —, le critère contributif est fixé sur la base du nombre de travailleurs.
a) Imposition des industries en général : toute activité industrielle non visée en tant que sujet particulier dans d'autres rubriques du présent Règlement fiscal est soumise aux taxes suivantes : Nbre de Montant personnes fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 25.200 PTA de 11 à 20 35.175 PTA de 21 à 50 47.250 PTA de plus de 50 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).
b) Ateliers : aux fins de l'imposition, il s'agit des industriels se consacrant aux réparations et remises en état. Les ateliers qui effectuent également des opérations de commerce cotisent au titre des deux catégories : Nbre de Montant personnes fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 25.200 PTA de 11 à 20 35.175 PTA de 21 à 50 47.250 PTA de plus de 50 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).
c) Entreprises de construction, de travaux publics et assimilées : nbre de Montant personnes fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 25.200 PTA de 11 à 20 35.175 PTA de 21 à 50 47.250 PTA de plus de 50 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé).
d) Bâtiments industriels : ils sont imposés à raison de 95 PTA/m 2 de superficie construite.
e) Poudrières : elles sont soumises à une taxe de 88.000 PTA/an
f) Centrales à béton ou assimilées : elles sont soumises à une taxe de 88.000 PTA/an, plus 95 PTA/m 2 de superficie occupée. Article 4 Services en général 4.1. Spectacles et divertissements
a) Cinémas, théâtres, salles de spectacles, pubs, discothèques et installations sportives) Ils sont imposés à raison de 305 PTA/m 2 , et de 1.500 PTA/employé
b) Foires et parcs d'attractions :les attractions de la Fête patronale, les cirques et autres sont imposés comme suit : Catégorie A : jusqu'à 10 m 2 à 250 PTA/m 2 /jour. Catégorie B : de 10 m 2 à 50 m 2 à 190 PTA/m 2 /jour. Catégorie C : plus de 50 m 2 à 125 PTA/m 2 /jour. Note : pour l'installation de foires et de parcs d'attractions au Pas de la Casa, il est procédé à une réduction de 50% des prix précédents.
c) Installations récréatives : elles sont imposées à raison de 13.250 PTA/an plus 2.210 PTA par unité installée et 1.500 PTA par employé. Tout autre local disposant de machines récréatives est imposé à hauteur de 2.210 PTA/an par machine installée. L'organisation de lotos traditionnels (quintos) est considérée comme caritative. Par conséquent, seuls les écoles, les associations, les clubs sportifs et les entités caritatives établis à Encamp peuvent en faire la demande.
d) Piscines publiques : elles sont imposées à une quote-part fixe annuelle de 10.500 PTA. 4.2. Véhicules : automobiles, motoneiges, etc.
a) Garages de gardiennage et parcs de stationnement : ils sont imposés annuellement à raison de 147 PTA par véhicule, à raison de 25 m 2 par véhicule.
b) Location de véhicules : elle est imposée annuellement à raison de 16.800 PTA et de 5.000 PTA par véhicule à louer.
c) Lavage de véhicules : il est imposé annuellement à raison de 16.800 PTA et de 1.500 PTA par employé.
d) Réparation d'automobiles : Nbre de Montant personnes fixe jusqu'à 5 personnes 16.800 PTA de 6 à 10 25.200 PTA de 11 à 20 35.175 PTA de 21 à 50 47.250 PTA de plus de 50 59.850 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.500 PTA par employé.)
e) Auto-écoles : elles sont imposées annuellement à raison de 16.800 PTA, plus 5.000 PTA par automobile et 1.500 PTA par employé. 4.3. Stations-service
a) Stations d'essence : 1) Stations d'essence d'Encamp : elles sont imposées annuellement à raison de 3.050 PTA et de 3.050 PTA par tuyau de distributeur. En outre, elles sont imposées à hauteur de 1.500 PTA par employé. 2) Stations d'essence du cap del Port et du Pas de la Casa : elles sont imposées annuellement à raison de 10.200 PTA et de 3.420 PTA par tuyau de distributeur. Elles sont également imposées à hauteur de 1.500 PTA par employé. Lorsque les stations-service sont pourvues d'un commerce de vente au public, elles sont imposées conformément à l'article 3.1. 4.4. Transports en général
a) Transporteurs, excursions et transports publics : ils sont imposés annuellement à raison de 5.570 PTA par véhicule et de 1.500 PTA par employé.
b) Service de taxis : il est imposé annuellement à raison de 19.250 PTA par véhicule et de 1.500 PTA par employé. 4.5. Service de coursiers, de sécurité, entreprises de nettoyage et enseignement privé
a) Services : ils sont imposés à raison de 16.800 PTA par an et de 1.500 PTA par employé.
b) Écoles d'enseignement du ski : elles sont imposées à raison de 16.800 PTA par an et de 9.500 PTA par moniteur. 4.6. Services de bureaux, cabinets et administrations
a) Compagnies d'assurance, agences immobilières, promoteurs et bureaux de change : ils sont imposés à raison de 67.500 PTA par an et de 1.500 PTA par employé.
b) Agences, cabinets de gestion administrative, centres de produits, de gestion informatique et d'administration de biens : ils sont imposés à raison de 30.500 PTA par an et de 1.500 PTA par employé.
c) Professions libérales (cabinets et consultations) : elles sont imposées à raison de 30.500 PTA par an et de 1.500 PTA par employé.
d) Éditions graphiques : elles sont imposées à raison de 16.800 PTA par an et de 1.500 PTA par employé.
e) Banques : 1) À Encamp : elles sont imposées à raison de 2.800.000 PTA par an et de 1.500 PTA par employé. 2) Au Pas de la Casa : elles sont imposées à raison de 7.700.000 PTA par an et de 1.500 PTA par employé. 4.7. Hôtellerie et campings
a) Hôtels, résidences et pensions : ils sont imposés à raison de 1.020 PTA par an et par chambre et de 1.500 PTA par employé.
b) Apparthôtels et location d'appartements : ils sont imposés à raison de 4.950 PTA par an et par unité ou appartement et de 1.500 PTA par employé.
c) Restaurants, bars, « snacks », salons de thé et crèmeries : Ils sont imposés comme le commerce de détail du paragraphe 3.1. En outre, ils sont imposés à hauteur de 2.210 PTA par machine récréative (paragraphe 4.1). Les bars et restaurants situés sur les pistes de ski de la station Pas de la Casa-Grau Roig sont imposés à raison de 1.300 PTA/m 2 par an et de 1.500 PTA par employé.
d) Campings : ils sont imposés à raison de 9.500 PTA par an plus 525 PTA par tranche de 100 m 2 et 1.500 PTA par employé. Les campings qui disposent d'un service de bar, de restaurant, de commerce ou autre sont imposés conformément aux tarifs fixés dans les paragraphes correspondants.
e) Parcs de stationnement en plein air : ils sont imposés annuellement à raison de 60 PTA/m 2 et de 1.500 PTA par employé. 4.8. Bateaux, terrasses et bornes
a) Bateau permanent : toute personne, entreprise ou société souhaitant installer un bateau d'usage permanent sur sa propriété (de 0 heure à 24 heures), pour l'entrée et la sortie de véhicules sur la voie publique, doit demander l'autorisation au Commun et est imposée à raison de 12.100 PTA par an.
b) Bateau linéaire : les zones de chargement et de déchargement pour hôtels sont imposées annuellement à hauteur de 6.000 PTA par mètre linéaire. Pour les deux types de bateaux (permanent et linéaire), lors du retrait de l'autorisation, l'intéressé acquitte le montant de la plaque et du travail de signalisation, à raison de 2.625 PTA/heure ou fraction d'heure, en plus du matériel nécessaire. En cas d'existence d'une dette d'un an pour non-paiement d'un bateau, il est procédé à sa suppression et les services du Commun retirent la plaque.
c) Terrasses de bar : elles sont imposées annuellement à raison de 1.050 PTA par m 2 , et doivent demander chaque année l'autorisation correspondante au Commun. L'autorisation d'une terrasse ne peut être considérée comme définitive, étant donné qu'en raison de travaux sur le trottoir elle peut constituer un obstacle. Dans ce cas, le Commun notifie au demandeur la suppression temporaire de la terrasse afin de ne pas empêcher la réalisation des travaux nécessaires. Si le demandeur ne demande pas l'autorisation de la terrasse, cette autorisation n'est pas renouvelée et la terrasse autorisée est automatiquement supprimée.
d) Bornes : l'installation ou le retrait des bornes sur le trottoir relève de la compétence exclusive du Commun. 4.9. Sanctions des infractions en matière de commerce
a) Le commerce, l'industrie ou l'exercice de toute activité commerciale en général qui enfreint la législation en vigueur faute d'avoir obtenu le permis d'ouverture préalable et obligatoire et l'autorisation d'exercice délivrés par le Commun fait l'objet d'une sanction de 75.000 PTA, jusqu'à une superficie maximale d'exploitation de 50 m 2 . Lorsque la superficie d'exploitation du commerce, de l'industrie ou de l'activité en infraction est supérieure à 50 m 2 , la sanction est augmentée de 1.400 PTA/m 2 pour la partie excédant cette superficie. Le paiement de cette sanction n'implique pas l'octroi de l'autorisation d'ouverture du local commercial, qui reste soumise à la procédure ordinaire d'instruction. En cas de récidive d'une même personne, entreprise ou entité ayant procédé à l'ouverture et à l'exploitation d'activités commerciales sans disposer de l'autorisation préalable du Commun, la sanction est de 150.000 PTA.
b) Le Commun se réserve le droit de visiter tout local destiné au commerce, à l'industrie et autres.
c) La vente ambulante est strictement interdite dans la paroisse.
d) L'installation de bornes et de terrasses sans permis du Commun est sanctionnée de 85.000 PTA.
e) La signalisation routière verticale ou horizontale relève de la compétence exclusive de l'Administration. Toute infraction est sanctionnée d'une somme de 150.000 PTA. Le paiement de la sanction n'implique pas l'autorisation. Article 5 Urbanisme et construction 5.1. Autorisations d'urbanisme et de construction
a) Toute personne, société ou entreprise qui souhaite procéder à la réalisation de travaux doit obtenir au préalable l'autorisation du Commun, au moyen de la présentation de la demande correspondante.
b) Sont considérés comme gros travaux de construction tous les travaux tels que : clôture de terrains, modification de l'état actuel du terrain, lotissements, bâtiments, démolitions de bâtiments, réfection de façades de bâtiments, trottoirs, travaux sur la voie publique, installations de services, stockage de matériaux ou autres, installation d'engins mécaniques sur la voie publique, changement d'affectation partiel ou total d'un bâtiment, etc., ainsi que tous les travaux qui ne sont pas classés comme menus travaux de construction.
c) Sont considérées comme menus travaux de construction toutes les modifications de constructions existantes qui ont une portée et une importance relatives et qui n'entraînent pas de variation de la surface construite et/ou de variation de volume, qui n'altèrent pas la configuration structurelle, qui n'affectent pas les installations générales, qui ne transforment pas la composition générale des façades, qui ne modifient pas les conditions de sécurité des locaux ou du bâtiment, qui ne font pas varier le nombre d'unités cubiques privatives existantes, et qui n'impliquent pas de changement de l'affectation prédominante des locaux ou du bâtiment.
d) Toute autorisation doit respecter les règlements communaux, les décrets, les accords, les lois, les avis et les règlements du Conseil général, du Gouvernement et du Commun en matière d'urbanisme et de construction.
e) Les demandes de construction de gros travaux autorisés par le Commun doivent obligatoirement être présentées au Gouvernement avant six (6) mois, à compter de la date du décret du Commun ; à l'expiration de ce délai, l'autorisation du Commun est nulle et non avenue, et la demande doit être à nouveau présentée au Commun avec application des tarifs et des règlements communaux en vigueur à ce moment-là.
f) La demande de construction d'un projet correspondant à un avant-projet approuvé par le Commun doit être présentée au Commun dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date du décret d'approbation du Gouvernement. À défaut, l'approbation de cet avant-projet est nulle et non avenue.
g) Si les travaux autorisés ne sont pas commencés dans un délai d'un (1) an, à compter de la date du décret d'autorisation du Gouvernement, les autorisations et les permis accordés par le Commun deviennent caducs à tous égards et doivent être à nouveau instruits, conformément aux règlements communaux, décrets, accords, lois, avis et règlements en vigueur au moment de la nouvelle demande. Dans ce cas, à la demande de l'intéressé et sur exposé des motifs ayant empêché le commencement des travaux, le Commun étudie les possibilités de remboursement, partiel ou total, des impôts et taxes liquidés, ainsi que les modalités à suivre.
h) Il est fixé un délai maximal de deux (2) ans, à compter de la date de commencement de travaux de construction, pour la réalisation des structures de la toiture avec les matériaux définitifs et la construction des fermetures des façades avec les matériaux définitifs ou, au minimum, avec les murs extérieurs achevés. Si, dans ce délai, les travaux susmentionnés ne sont pas achevés, le Commun considère la maison comme inhabitable à tous égards et aucune activité n'y est autorisée.
i) Toute modification que l'on souhaite apporter à un projet autorisé par le Commun doit être à nouveau soumise à l'approbation de celui-ci.
j) Toute demande de construction d'un bâtiment autorisée par le Commun donne lieu au paiement des droits de construction et, simultanément, des droits de raccordement des eaux usées au réseau général d'égouts. Le raccordement à l'eau potable fait l'objet d'une demande spécifique.
k) Les nouvelles constructions édifiées sur un ancien bâtiment démoli, ou sur une partie démolie d'un bâtiment, ne bénéficient d'aucune exonération des droits de construction.
l) Au début de l'exécution d'un ouvrage de construction, le propriétaire est tenu de signaliser dûment les travaux et de procéder à la clôture du terrain contigu à la voie, au moyen d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres.
m) Au début de l'exécution de travaux d'excavation sur la voie publique, la zone des travaux doit obligatoirement être dûment signalisée. 5.2. Permis de travaux de l'entreprise de construction
a) Les entreprises qui souhaitent réaliser des travaux préalablement autorisés par le Commun, non considérés comme des travaux mineurs, doivent présenter une demande de permis de travaux afin d'obtenir l'autorisation correspondante, à laquelle sont joints des plans de situation des travaux à effectuer à une échelle non inférieure à 1/200. La même demande doit préciser l'emplacement des engins, des matériaux de chantier, des clôtures de chantier et des protections de chantier installés sur la voie publique, ainsi que leur durée de maintien. L'entreprise de construction s'oblige à apposer des panneaux de chantier normalisés, en plus de la plaque d'autorisation du Commun. À la fin des travaux, le constructeur doit restituer la plaque au Commun.
b) L'entreprise autorisée est responsable de l'ensemble des travaux à réaliser relevant du projet approuvé par le Commun.
c) Pour tout ouvrage qui, de l'avis du Commun, est susceptible de causer des dommages à des biens et/ou services communaux, le propriétaire et/ou l'entreprise doit déposer une caution bancaire afin de couvrir les dépenses qui pourraient éventuellement survenir. Le Commun peut exécuter la garantie par la seule formalité d'une notification à l'entité bancaire concernée.
d) En cas de déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa, l'intéressé doit demander au préalable l'autorisation du Commun, qui lui indique l'emplacement le plus approprié. 5.3. Droits fiscaux
a) Urbanisme et construction : Les autorisations d'urbanisme et de construction sont imposées comme suit : 1) Délimitation de propriétés avec des terrains communaux 13 PTA/ml avec un minimum de 9.064 PTA. 2) Avant-projets : constructions, bâtiments 124 PTA/m 2 avec un minimum de 12.360 PTA et un maximum de 123.600 PTA. 3) Modification de l'état actuel du terrain : aménagements, excavations, déblais, etc) 14 PTA/m 2 4) Clôtures de terrains 124 PTA/ml 5) Lotissements : voies 618 PTA/ml 6) Bâtiments destinés à des logements unifamiliaux : à usage propre ou en location 412 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.467 PTA/m 2 pour vente partielle 11.330 PTA/m 2 7) Bâtiments destinés à des logements collectifs : à usage propre ou en location 412 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.467 PTA/m 2 pour vente partielle 11.330 PTA/m 2 8) Bâtiments destinés exclusivement au stationnement de véhicules : en location 412 PTA/m 2 en vente 2.936 PTA/m 2 9) Niveaux de bâtiments destinés exclusivement au stationnement : en location 412 PTA/m 2 en vente 2.936 PTA/m 2 10) Bâtiments destinés exclusivement à : centres de loisirs, spectacles, restaurants, centres commerciaux, bars, cafés, « snacks », hôtels, résidences, pensions, relais, etc 412 PTA/m 2 11) Bâtiments destinés à des apparthôtels : 3.734 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.467 PTA/m 2 pour vente partielle 11.330 PTA/m 2 12) Bâtiments destinés exclusivement à des bureaux : à usage propre ou en location 412 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.467 PTA/m 2 pour vente partielle 11.330 PTA/m 2 13) Bâtiments à usage agricole : à usage propre ou en location 412 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.467 PTA/m 2 pour vente partielle 11.330 PTA/m 2 14) Bâtiments destinés exclusivement à des entrepôts ou à des halles industrielles : à usage propre ou en location 412 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 7.467 PTA/m 2 pour vente partielle 11.330 PTA/m 2 15) Travaux mineurs 8.800 PTA 16) Réfection de trottoirs 8.800 PTA 17) Tranchées sur la voie publique 14 PTA/ml avec un minimum de 9.270 PTA et un maximum de 92.700 PTA. 18) Permis de travaux 16.480 PTA 19) Extraction de pierre : l'extraction de pierre est autorisée à Grau Roig, sur demande préalable au Commun, la pierre étant chargée à la main, sous la surveillance d'une personne du Commun, qui contrôle la quantité de pierre retirée.
Le prix est fixé à 566 PTA/m 3 .
Elle n'est autorisée que pour les ouvrages de la paroisse.
b) Vente ou cession d'unités immobilières : En cas de vente d'une partie des unités immobilières, l'intéressé est imposé selon ce qui est précisé au paragraphe précédent, majoré de 15% au titre des parties communes. En cas de cession de bâtiments entiers destinés à la location (apparthôtels, hôtels ou similaires), l'imposition est de 2.935 PTA/m 2 construit et cette opération n'implique aucun changement de destination. Le propriétaire ou promoteur qui souhaite changer la destination d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble de la location à la vente, ou à la transmission de parcelles en volume, doit acquitter la totalité des droits de construction pour vente ou transmission de parcelles en volume, selon les tarifs en vigueur au moment du changement, sans que lui soit restitué le montant payé initialement au titre d'un bâtiment destiné à la location. Dès que le Commun constate qu'un bâtiment déclaré en location est destiné à la vente totale ou partielle, le dossier administratif de régularisation correspondant est ouvert, et il est ensuite procédé à la facturation au propriétaire ou promoteur de la taxe établie pour les bâtiments destinés à la vente.
c) Examen de projets : Pour chaque type de construction, le demandeur doit acquitter : 1) pour l'examen du projet de construction d'un bâtiment 81 PTA/m 2 construit, avec un minimum de 8.652 PTA et un maximum de 86.520 PTA. 2) pour l'examen du projet de construction de lotissements et de voies 31 PTA/m 2 construit, avec un minimum de 3.038 PTA et un maximum de 30.385 PTA.
d) Copies de plans et photocopies : 1) La copie d'un plan est fixée au prix de revient majoré de 15% et de 4.542 PTA au titre des déplacements hors de la paroisse. 2) Photocopies A3 : 40 PTA A4 : 25 PTA
e) Installations de chantier : il est formellement interdit d'entreposer toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, les chaussées, les terrains à bâtir ou les terrains ruraux sans l'autorisation préalable du Commun. Si, pour les besoins du chantier, le propriétaire ou promoteur doit occuper la voie publique, il doit demander au préalable l'autorisation au Commun, en précisant l'emplacement et la durée d'occupation, et acquitter les redevances suivantes : Matériaux de chantier 541 PTA/m 2 /jour ou fraction Conteneur 1.519 PTA/jour ou fraction Clôtures de chantier 216 PTA ml/mensuel Échafaudage 67 PTA/ml/semaine ou fraction Grue 2.060 PTA/jour ou fraction Grues mobiles et camions pour chargement et déchargement en zone bleue 2.266 PTA/jour Si une régulation de la circulation est nécessaire, en raison de l'occupation indue du trottoir ou des voies publiques, 4.532 PTA/heure ou fraction.
f) Décharges : le déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa est taxé à 340 PTA/m 3 . 5.4. Régularisation des superficies de parcelles au Pas de la Casa Toute parcelle occupant une superficie supérieure à celle figurant au contrat de bail emphytéotique doit être régularisée par le paiement au Commun de la taxe de régularisation de 4.326 PTA/pam 2 pour les parcelles situées dans la rue de la Solana et de 7.030 PTA/pam 2 pour les autres. 5.5. Sanctions des infractions en matière d'urbanisme et de construction
a) Les constructions et travaux de tout type commencés sans l'autorisation et/ou le permis préalable du Commun font l'objet d'une sanction fixe de 190.550 PTA, infligée au propriétaire, et d'une autre sanction du même montant, infligée à l'entreprise de construction pour ne pas avoir accompli les formalités administratives requises.
b) L'ouvrage ou la construction du projet approuvé par le Commun qui, en cours d'exécution, ne respecte pas les plans approuvés et contrevient aux ordonnances, aux décrets, aux décisions, aux lois, aux avis et aux règlements en vigueur, peut faire l'objet d'un ordre de démolition.
c) Si, pendant une période d'exécution, il est procédé à la modification d'un projet sans soumettre ladite modification à l'approbation du Commun, une sanction de 190.550 PTA est infligée au propriétaire ou promoteur, une autre sanction identique au constructeur et, en outre, la démolition peut être ordonnée.
d) Dans les cas prévus aux trois paragraphes précédents, l'arrêt immédiat des travaux peut être ordonné simultanément. Si, sur un même chantier, il y a récidive des agissements qualifiés aux paragraphes précédents, le montant de la sanction est de 386.250 PTA la première fois, de 566.500 PTA la deuxième fois, et ainsi de suite. Le Commun peut, de même, ordonner la démolition de ce qui a été construit.
e) En aucun cas le paiement d'une sanction ne peut valoir octroi d'une autorisation, pour l'obtention de laquelle les formalités légales pertinentes doivent être accomplies, avec les paiements correspondants.
f) Entreposer toute sorte de matériaux et déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, les chaussées, les terrains, les terrains à bâtir, etc. sans l'autorisation préalable du Commun, ainsi que dans les rivières et les torrents, entraîne une sanction de 41.200 PTA la première fois, de 82.400 PTA la deuxième fois, de 123.600 PTA la troisième fois, et ainsi de suite. La même sanction s'applique en cas de chute de pierres, d'absence de talutage et de revégétalisation.
g) En cas d'installation de grues, d'échafaudages, de clôtures de chantier et de conteneurs sur le trottoir et la chaussée sans l'autorisation du Commun, la personne et l'entreprise contrevenantes sont sanctionnées de 190.550 PTA, et doivent en outre payer le montant correspondant à la durée d'occupation de la voie publique.
h) Endommager une voie publique en empêchant sa viabilité entraîne une sanction de 113.300 PTA/jour, en plus des frais de remise en état correspondants.
i) Endommager le mobilier urbain entraîne le paiement du coût de son remplacement majoré de 15% au titre de sanction.
j) En cas d'insuffisance ou d'absence de dispositifs de protection et de signalisation des travaux sur la voie publique, une sanction minimale de 41.200 PTA et une sanction maximale de 190.550 PTA peuvent être appliquées selon le cas. Article 6 Propriété 6.1. Acquisition de biens immeubles et de terrains
a) Acquisition de biens immeubles : Toutes les acquisitions ou modifications de changement de titularité de la propriété de biens immeubles (appartements, logements, chalets, granges, entrepôts, locaux et bâtiments en général), quels qu'en soient la formule, le système ou le type de transaction ou de transmission, donnent lieu à l'application d'une contribution à acquitter par l'acquéreur ou le nouveau titulaire, lorsqu'il demande au Commun l'inscription correspondante de l'acquisition, de la transmission ou de la modification intervenue dans la titularité, par l'application d'un taux de base de 0,75% de la valeur de l'acquisition, de la transmission ou du changement de titulaire.
Le calcul est effectué sur la base de la valeur établie dans les documents attestant la propriété.
La personne intéressée doit produire l'acte notarié d'acquisition, de transaction ou de transmission, soit initialement au moment de la demande d'inscription, soit ultérieurement lorsque celui-ci est passé après que l'inscription a été effectuée.
La demande d'inscription doit être formalisée auprès du Commun dans un délai d'une année civile, à compter de la date des documents présentés par la personne intéressée.
Si cette demande d'inscription est effectuée après l'expiration du délai d'un an indiqué, il est appliqué au montant à acquitter par le nouveau titulaire le montant de l'intérêt correspondant au taux appliqué par les établissements bancaires aux opérations de prêt et/ou aux comptes débiteurs du Commun, et ce, pour chaque période d'un an de retard de la déclaration et/ou du paiement de la contribution.
Si le nouveau titulaire ne remplit pas son obligation de formaliser la nouvelle situation auprès du Commun et que le Commun a connaissance de la transaction ou de la transmission, il est procédé, en application des règles de procédure en vigueur à chaque moment, à mettre le nouveau titulaire en demeure de remplir son obligation et de payer la contribution correspondante, en appliquant le taux de base établi si la connaissance intervient au cours de l'année civile où a eu lieu la transaction, la transmission ou la modification de titularité, ou ce taux de base majoré du montant résultant de l'intérêt correspondant selon le moment où intervient la connaissance.
Si les documents produits par la personne intéressée ne mentionnent pas le montant de l'acquisition, de la transaction ou de la transmission, il est procédé à son évaluation au moyen d'une expertise réalisée par un expert désigné par le Commun ; le montant de la contribution et, le cas échéant, des intérêts qui ont pu courir, est calculé à partir du résultat du rapport d'évaluation.
L'inscription et la liquidation de l'impôt relatives à cette contribution sont obligatoires pour la poursuite de toute démarche concernant le bien immeuble en question.
b) Acquisition de terrains : Toutes les acquisitions ou modifications dans le changement de titularité de la propriété de terrains ou de terrains à bâtir, quels qu'en soient la formule, le système ou le type de transaction ou de transmission, donnent lieu à l'application d'une contribution à acquitter par l'acquéreur ou le nouveau titulaire, lorsqu'il demande au Commun l'inscription correspondante de l'acquisition, de la transmission ou de la modification intervenue dans la titularité, par l'application d'un taux de base de 1% de la valeur de l'acquisition, de la transmission ou du changement de titularité.
Le calcul est effectué sur la base de la valeur établie dans les documents attestant la propriété.
La demande d'inscription doit être formalisée auprès du Commun dans un délai d'une année civile, à compter de la date des documents présentés par la personne intéressée, les mêmes principes que ceux établis au paragraphe (a) précédent étant applicables en ce qui concerne l'application d'intérêts, l'hypothèse d'une inscription postérieure au délai d'un an fixé ou la circonstance où la personne intéressée ne formalise pas directement la nouvelle situation et où c'est le Commun qui doit en demander l'autorisation, la production de l'acte notarié au moment où celui-ci est détenu, et l'évaluation par rapport d'un expert désigné par le Commun lorsque les documents ne mentionnent pas le montant de l'acquisition, de la transaction ou de la transmission.
L'inscription et la liquidation de l'impôt relatives à cette contribution sont obligatoires pour la poursuite de toute démarche concernant le terrain ou le terrain à bâtir en question.
c) Exceptions à l'application des contributions prévues aux paragraphes a et b : La contribution prévue pour les transmissions ou modifications dans le changement de titularité prévues aux paragraphes
a) des biens immeubles et
b) des terrains ne s'applique pas dans tous les cas où la transmission ou la modification de la propriété intervient par donation, entre Andorrans et résidents depuis plus de 20 ans, effectuée à titre gratuit « inter vivos » ou « mortis causa », entre parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré ou génération ; lorsque la donation a pour destinataire ou pour finalité une œuvre à caractère social, et dans d'autres cas dûment fondés lorsque, selon l'appréciation du Commun, se trouve réunie une circonstance exceptionnelle de parenté ou de lien de sang direct ou collatéral, sans toutefois que ces exceptions soient jamais applicables en l'absence de cet élément ou lien familial ou de consanguinité.
C. Arrestos de la taba Article 1 Pâturages Seuls les troupeaux appartenant aux habitants de la paroisse peuvent paître sur les herbages communaux, et ceux qui iront à Envalira ou à Espiolets ne peuvent repasser la Collada avant le 10 octobre et peuvent paître à la Llosada et dans les pâturages réservés à partir de cette date.
Les lieux-dits du Mollà et de la Costa sont ouverts jusqu'au 29 juin.
Le gros bétail doit passer la Collada, paître et dormir à Envalira entre le 10 et le 20 juin, et ne peut repasser de ce côté-ci tant que le Commun n'a pas décidé de faire passer le troupeau de vaches et le troupeau de juments.
Le petit bétail ne peut aller paître ni dormir sur le terrain propre d'Encamp réservé aux troupeaux communs tant que ceux-ci s'y trouvent.
La première amende est de 60 pesetas par tête de petit bétail, la deuxième de 100 pesetas et la troisième de 150 pesetas.
Le petit bétail peut paître et dormir en deçà du col d'Enredort à partir du 10 octobre et, si un propriétaire entend partir avant le 10 octobre, il doit en faire la demande à M. le Consul afin que celui-ci lui indique le passage.
Toute personne possédant du gros ou du petit bétail est tenue de le déclarer au Commun, en vue de son inscription au registre.
Toute bête non inscrite au registre communal n'est pas considérée comme appartenant à la paroisse, et ce à tous égards.
Article 2 Sortie des enclos Le bétail qui ira dans les enclos ne peut en sortir sans autorisation.
Si une bête, par nécessité, devait sortir, il doit en être donné avis à M. le Consul, qui, conjointement avec le Commun, décide de ce qu'il juge opportun.
Article 3 Pâturages de la Solana Agissant d'un commun accord, les Hbles.
Communs d'Encamp et de Canillo font savoir que : tout propriétaire de petit bétail de la paroisse qui fait paître 8 jours ou plus sur la montagne dite « la Solana » doit en informer M. le Consul de la paroisse et est tenu de payer 2 pesetas par tête pour le bétail local et 6 pesetas par tête pour le bétail étranger.
Article 4 Pâturages des Cortals Tout troupeau, s'il est de la paroisse, sans pouvoir aller à la Llosada, dans les pâturages réservés et les prés des Cortals, a la liberté de rester sur le versant de ce côté-ci de la Collada jusqu'au 15 juillet.
Il peut circuler et paître sur les herbages communaux non loués, en se déplaçant vers sa propriété ou une propriété louée, sans pouvoir dormir en parc fixe.
Article 5 Pâturages des colells et des clots de la Menera Les colells, les clots de la Menera, la Llosada, Envalira, Ensenrera et les pâturages réservés sont réservés au troupeau de vaches et au troupeau de juments.
Article 6 Bétail sans gardien Tout gros bétail trouvé dans les lieux-dits des Cortals, de Cubil et d'Envalira sans être marqué et sans gardien est enfermé, et il en est donné connaissance à M. le Consul de la paroisse à laquelle ledit bétail est réputé appartenir ; si le propriétaire n'est pas retrouvé, il est conduit au village après 2 jours de pension.
En application du Décret du M.I. Conseil général, le bétail qui n'est pas dûment marqué ou signalé avec la marque ou le signe de son propriétaire n'est pas considéré comme la propriété d'une personne.
Le bétail trouvé sur les terrains communaux sans gardien, dans des alentours où se trouvent des propriétés, peut faire l'objet d'une amende de 100 PTA par tête.
Article 7 Zone réservée des Cortals Tant la Llosada que les pâturages réservés sont exclusivement réservés au troupeau de juments et au troupeau de vaches jusqu'au 10 octobre.
Tout le versant des Cortals est interdit au petit bétail, à l'exception d'un troupeau devant y rester pour fumer les terres, lequel peut paître en montant par le Serrat del Boïgal, Campeà, Pedrusques, Griu, l'Alt de l'Aspra et l'Alt d'Emportona jusqu'au 30 juillet ; sont également réservés les versants des Cortals, de la Costa et du Boïgal, du 15 juillet jusqu'au 10 octobre, sauf en cas d'imprévu.
Du côté du Solà, si le Solà de Rep n'est pas loué, les troupeaux ne peuvent y entrer pour paître avant le 10 octobre.
Le bétail qui reste ainsi que celui qui repasse de ce côté-ci le 10 octobre peut, à partir de cette date, continuer à paître dans le lieu-dit de l'Obac depuis la rivière de la Pleta dels Orris vers l'amont.
Article 8 Admission dans les troupeaux communs Seul le bétail appartenant à la paroisse est admis dans les troupeaux communs.
Article 9 Interdictions de camper et installations de ski Compte tenu du danger que la grande affluence de campeurs représente pour la cohabitation entre ceux-ci et les troupeaux communs, il est interdit de camper dans les lieux-dits d'Envalira, Grau Roig, Pas de la Casa et dans la zone communale des Cortals, à l'exception des lieux expressément autorisés par le Commun.
Il est porté à la connaissance des propriétaires de bétail, dans leur intérêt, que si une bête venait à avoir un accident ou à se blesser dans les sites du Pas de la Casa, de Grau Roig, de Cubil, des Colells, d'Espiolets, de Riba Escorxada et de la Solana del Forn en raison des installations ou des matériaux déposés par les entreprises SAETDE ou ENSISA, la direction desdites sociétés doit en être informée immédiatement.
Les parcs de la Burna, dels Orris et le Parc communal du Planell del Porro sont à la disposition du troupeau de vaches.
Article 10 Routes et chemins Il est rigoureusement interdit aux troupeaux d'emprunter les routes des Cortals, de Vila et de Beixalís, à l'exception des endroits où elles croisent les passages communaux déterminés et signalés par une commission du Commun.
Toute personne qui, pour quelque motif que ce soit, entrave la libre circulation sur les chemins, en les fermant et/ou en les obstruant avec des troncs et des branches, ou tout autre objet causant gêne et désagréments aux piétons et aux randonneurs, se voit appliquer une sanction de 1.000 PTA.
Le Commun veille à ce que lesdits chemins soient libres en tout temps, et demande à toute personne qui décèle une intention délibérée dans ces anomalies d'en informer cette Hble.
Corporation.
Article 11 Levée des enclos Les enclos, à l'exception de ceux réservés aux troupeaux communs, sont levés à la Saint-Pierre.
Ils reviennent au Commun le 29 septembre.
Le bétail de la paroisse peut y aller paître jusqu'à cette date, et celui de l'extérieur de la paroisse selon les modalités dans lesquelles il bénéficie du droit d'usage, même si les preneurs y ont leur bétail.
Il est précisé que les enclos qui ne sont pas loués aujourd'hui ou, au plus tard, demain matin, ne seront pas loués avant l'année prochaine, à l'exception de celui de la Coma dels Llops.
Article 12 Règles générales relatives au bétail dans les troupeaux communs En aucun cas ne peuvent être admis dans les troupeaux des juments ou des étalons d'une race différente de celle qui prédomine dans la paroisse.
En cas de manquement, le contrevenant est responsable de tous les dommages et préjudices qu'il peut causer.
Le gros bétail qui paîtra sur les biens communaux doit être remis aux gardiens, qui en prennent note, laquelle est transmise à M. le Consul.
Lorsqu'un propriétaire souhaite retirer son bétail des troupeaux communs, il doit en informer les gardiens, qui lui remettent les bêtes en conséquence.
Toute personne qui emmène du bétail sans l'autorisation des gardiens est tenue pour responsable des animaux qui pourraient manquer dans les troupeaux communs.
Le bétail à pied fourchu doit être marqué à l'oreille, celui à pied rond au fer au collier ou à un autre endroit visible, et le propriétaire ne peut apposer de nouvelles marques ou de nouveaux signes sans en avoir préalablement informé le Commun.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, le droit de paître sur les herbages communs est retiré et une amende de 125 pesetas par tête de gros bétail et de 25 pesetas par tête de petit bétail est infligée.
Article 13 Paiement des gardiens et de l'herbe Le gros bétail qui va dans les troupeaux communs ne contribue pas au paiement du gardien, qui est payé par le Commun, mais il doit contribuer au paiement des autres dépenses.
Il est interdit d'échanger du bétail pendant la saison.
Toute personne tenue de payer le montant de la répartition afférente aux troupeaux communs et qui ne l'a pas acquitté au Commun au plus tard le 31 décembre est privée du pâturage communal l'année suivante.
Article 14 Règles générales de sécurité et de propreté Toute bête morte doit obligatoirement être enterrée dans les 24 heures.
En cas de manquement, il est infligé au contrevenant une sanction de 15.000 pesetas par tête, en plus des dépenses occasionnées.
Seuls les bouchers dûment autorisés sont autorisés à garder 30 têtes de bétail à laine dans les étables situées dans les zones urbaines d'Encamp, du 15 juin au 30 septembre.
Ce bétail ne peut toutefois stationner sur les voies publiques.
Il est rigoureusement interdit à toute personne qui ne paie pas de cotisation de boucher dans la paroisse de garder du bétail à laine dans les zones urbaines pendant ladite période.
Toute personne possédant des étables situées dans les zones urbaines d'Encamp doit faire preuve d'une attention particulière et respecter scrupuleusement les règles d'hygiène et de salubrité publiques.
Article 15 Gardes particuliers Tout particulier a la faculté d'engager un garde pour la surveillance de sa propriété, avec l'autorisation préalable du Commun.
Le garde ne peut être celui qui est engagé par le Commun.
Article 16 Montant des amendes Sur tous les terrains réservés, tels que : les pâturages réservés, la Llosada, le bois dels Allaus, le bois de la Canya, Pedregueres, Tirader, le bois de la Riba, le bois de la Barta, Fenerols, le bois Negre ainsi que les zones réservées du Solà, il est interdit de faire du bois, de faire paître du bétail de quelque espèce que ce soit, ainsi que d'y arracher du bois avec des pioches ou d'autres outils.
En cas de manquement au présent article, le contrevenant est mis à l'amende selon les tarifs suivants : 60 pesetas par tête de petit bétail et 120 pesetas par tête de gros bétail.
Article 17 Prix des pâturages Le gros bétail qui paîtra l'herbe des biens communaux doit acquitter les paiements suivants : les vaches et les juments, 12 pesetas par tête, et le petit bétail, 2 pesetas par tête.
Article 18 Propriétaires de chiens et de chats Toute personne possédant des chiens dans la paroisse est tenue de les faire dûment vacciner, de les tenir attachés ou enfermés afin qu'ils ne causent ni gêne ni préjudice à quiconque.
La libre circulation des chiens n'est pas permise s'ils ne sont pas identifiés par la plaque correspondante au collier et conduits par leur propriétaire (ou une autre personne).
Les propriétaires d'animaux sont responsables des dommages, préjudices et nuisances que ceux-ci peuvent causer aux personnes et aux biens publics et privés.
Les propriétaires doivent veiller à ce que leurs animaux ne salissent pas les voies et espaces publics et ne troublent pas le repos nocturne.
Tout propriétaire qui ne respecte pas ces obligations est puni d'une sanction de 1.000 PTA.
En cas de découverte d'un animal perdu ou non identifié, le Commun en informe les services compétents du Ministère de l'Agriculture, aux fins utiles.
Article 19 Zones réservées pour le bois, couloirs Dans les couloirs suivants : Llisa, Calsinera, de l'Anyó, Tirader et tous ceux qui débouchent sur des propriétés privées, l'année où les terres situées en contrebas ne doivent pas être cultivées, il est possible de faire descendre du bois d'œuvre et du bois de chauffage, avec l'autorisation expresse du Commun.
Si un propriétaire sème ou plante à contre-année (années paires), lesdites terres ne sont pas respectées et les préjudices occasionnés ne lui sont pas indemnisés.
Il est également interdit de faire descendre du bois vert, lorsque le terrain est gelé et en tout temps, par les couloirs du Quer et des Pardines, car il s'y brise.
Quiconque coupe du bois vert ou du bois d'œuvre dans les bois réservés sans autorisation expresse de M. le Consul ou des commissaires désignés à cet effet paie 5.000 PTA par arbre, avec perte du bois.
Celui qui extrait du bois et fait dévaler des pierres est tenu de les retirer immédiatement, et est en outre responsable des dommages et préjudices occasionnés.
Dans les bois où sont effectuées des coupes d'arbres dûment autorisées par le Commun, les habitants de la paroisse peuvent y ramasser du bois de chauffage parmi les résidus des arbres.
Les résidents étrangers qui souhaitent faire du bois sur les biens communaux doivent en demander l'autorisation expresse à M. le Consul de la paroisse.
Il est rigoureusement interdit de couper des pins et des sapins sans l'autorisation du Commun, que ce soit pour clôturer des propriétés, pour les fêtes de Noël ou pour tout autre motif.
La sanction est de 5.000 PTA par arbre.
Le Commun désigne au préalable le lieu approprié pour couper les arbres de Noël et le prix de chaque arbre est de 1.000 PTA.
L'obtention d'un arbre requiert l'autorisation préalable du Commun.
Article 20 Bois de construction Tout Andorran habitant de la paroisse qui souhaite construire ou reconstruire un bâtiment et désire couper du bois de construction doit demander l'autorisation correspondante au Commun au cours du premier trimestre de l'année, le délai expirant le 30 mars.
Pour la construction ou la reconstruction d'un bâtiment, il n'est accordé que 25 chevrons, 3 poutres maîtresses et 30 billes.
Le prix est fixé à 3.000 pesetas par arbre.
Toute personne qui coupe plus de bois de construction que ce qui lui a été accordé reçoit une sanction de 5.000 pesetas par arbre.
Le Commun contrôle minutieusement l'utilisation du bois de construction cédé pour la construction ou la reconstruction de bâtiments une fois achevés les travaux pour lesquels il avait été cédé.
Celui qui n'a pas utilisé le bois de construction demandé doit en payer la valeur au Commun.
Il est appliqué le prix résultant de la dernière vente aux enchères effectuée dans les vallées pour le bois sur pied, majoré de 5%, au titre de sanction.
Il est interdit de couper des arbres dans les bois et autres terrains communaux de la paroisse sans autorisation expresse du Commun.
Article 21 Sciage du bois Tout particulier ayant des arbres ou des billes cédés et abattus dans les bois communaux est tenu de les faire scier à la scierie de la Unió Elèctrica de la Molina, si la Molina a sa scierie en fonctionnement.
Le prix est le même que celui pratiqué dans les autres scieries d'Andorre.
Pour les feuillus, le vieux bois et les pièces hors dimensions, le prix fait l'objet d'un accord avec le responsable.
Ceux qui ont du bois de construction abattu dans les bois ou sur les chemins et dans les couloirs doivent le retirer au plus tard dans un délai d'un an, faute de quoi ledit bois de construction est mis à la disposition du Commun.
Il est rigoureusement interdit de sortir du bois d'œuvre et du bois de chauffage hors de la paroisse, à moins que le Commun n'en dispose autrement.
Article 22 Ardoisières communales Une ardoisière est considérée comme abandonnée lorsque, pendant toute une année, aucune activité d'exploitation n'y a eu lieu.
Les déchets provenant des ardoisières communales qui atteignent la route doivent être retirés immédiatement.
Les habitants de la paroisse bénéficient d'un droit de préférence pour l'achat d'ardoise provenant des ardoisières situées dans la même paroisse.
Article 23 Cession de propriétés foncières Toute personne qui effectue une cession de propriétés foncières, que ce soit en vente perpétuelle, avec gage ou sous une autre forme, est tenue de déclarer la cession au Commun, devant lequel les deux parties doivent se présenter.
À défaut, les paiements afférents auxdites propriétés sont à la charge du précédent possesseur des propriétés vendues ou données en gage.
Article 24. Services de collecte des ordures ménagères Les règles suivantes doivent être respectées : Les ordures et déchets doivent être remis dans des sacs en plastique dûment fermés et les cartons dûment pliés et attachés au conteneur correspondant, en respectant l'horaire de collecte des ordures.
Tout en admettant une tolérance, en cas de dépôt d'ordures et de déchets en dehors de l'horaire établi portant atteinte à l'hygiène et au respect civique, le contrevenant est sanctionné de 2.000 PTA.
Les établissements commerciaux et les immeubles de plus de 4 foyers ont l'obligation de disposer d'un conteneur, selon le modèle choisi par le Commun.
Les campings doivent placer le conteneur à leur entrée.
Il est rigoureusement interdit de jeter tout type de déchets et de matériaux dans les fossés, sur les terrains vagues, etc., et en général dans tout espace ouvert susceptible de porter atteinte à la sensibilité esthétique, à l'hygiène et au respect civique.
En cas d'infraction, une sanction de 10.000 PTA est appliquée.
Les campeurs et excursionnistes sont tenus de ramasser leurs déchets et de les déposer dans les bidons ou conteneurs appropriés, dans des sacs dûment fermés, ou de les emporter, car il est totalement interdit de laisser des sacs, papiers ou restes sur le lieu de campement.
Article 25. Utilisation de la voie publique Il est interdit de placer sur les voies publiques et les trottoirs des obstacles, qu'il s'agisse de marchandises ou d'autres objets, qui ne respectent pas le Règlement relatif à l'usage de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, approuvé par le Commun.
En cas de manquement, les contrevenants sont responsables de tous les dommages et préjudices occasionnés.
Il est rigoureusement interdit de laver ou de réparer des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement.
Le Commun veille avec la plus grande attention au respect de cette disposition en sanctionnant dûment les contrevenants d'un montant de 5.000 ptes la première fois, doublé la deuxième et ainsi de suite, en mettant en outre à la charge du contrevenant les dépenses occasionnées.
Il est obligatoire de veiller à la propreté du trottoir correspondant à chaque maison de sorte qu'il ne s'y trouve pas de restes ou de déchets provenant des ordures, de la neige ou d'autres matériaux.
Si cette disposition n'est pas respectée, le propriétaire est sanctionné de 5.000 PTA.
En raison des perturbations de la circulation que provoque la distribution sur les voies publiques de réclames publicitaires commerciales, outre l'incidence directe sur l'accumulation de papiers par terre, la distribution sur les voies publiques de prospectus ou d'autres objets publicitaires est interdite sur tout le territoire de la paroisse.
Aucun véhicule ne peut rester stationné plus de 48 heures au même endroit sur la voie publique.
Le contrevenant est sanctionné de 2.000 PTA et le véhicule est enlevé aux frais du propriétaire et placé dans un parc de stationnement communal.
Dans les parcs de stationnement communaux gratuits, aucun véhicule ne peut rester stationné de manière ininterrompue au même endroit plus de 10 jours.
En cas de manquement, il est sanctionné de 4.000 PTA.
Tant à Encamp qu'au Pas de la Casa, le Commun se réserve le droit d'interdire le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement, que ce soit en zone gratuite ou en zone payante, afin de procéder au nettoyage, au déneigement ou à d'autres travaux.
Cette interdiction est notifiée par des avis placés sur les véhicules et/ou par annonce publique, avec un préavis minimal de 8 heures.
À compter de la notification et à l'expiration dudit délai, les véhicules qui y restent sont enlevés de la voie publique, le propriétaire devant assumer les dépenses de remorquage et de fourrière.
Le Commun, dans l'exercice de ses compétences, a publié ces dernières années divers avis signalant l'interdiction de stationner sur les différentes voies publiques du Pas de la Casa aux véhicules des personnes résidant ou travaillant dans cette localité.
Cette année, le Commun a décidé de confirmer ces dispositions afin de favoriser le stationnement des véhicules immatriculés à l'étranger des touristes qui nous rendent visite.
Néanmoins, afin que la circulation soit plus fluide, et étant donné que le parc de stationnement vertical est en service, une zone bleue, assortie de la limitation temporelle de stationnement correspondante, a été établie sur toutes les voies publiques du Pas de la Casa.
À titre de solution alternative, il est recommandé d'utiliser les parcs de stationnement communaux.
Tout propriétaire d'immeubles situés dans la zone urbaine du Pas de la Casa est tenu d'éliminer, dans un délai de 48 heures, la glace et la neige qui s'accumulent sur les toitures, susceptibles de tomber sur la voie publique et de causer des dommages aux tiers.
En cas de manquement à cette disposition, le Commun peut faire enlever la neige et la glace des toits correspondants, aux frais du contrevenant, auquel est en outre appliquée une sanction de 15.000 PTA la première fois, de 30.000 PTA la deuxième fois, de 60.000 PTA la troisième, le montant de la sanction étant doublé lors des récidives successives.
Les propriétaires d'immeubles situés sur le versant méditerranéen sont tenus d'équiper les toitures de leurs maisons de dispositifs pare-neige, afin d'éviter que la neige ne cause des préjudices aux tiers ou n'empêche la libre circulation.
En cas de manquement, le Commun enlève la neige tombée aux frais et à la charge de l'intéressé.
Il est également obligatoire de canaliser l'eau des gouttières.
Il est rigoureusement interdit de placer des tas de fumier en bordure des voies publiques et à une distance inférieure à cinquante mètres de celles-ci.
De même, il est interdit de déposer du fumier de ferme sur les propriétés contiguës à des immeubles pendant plus de 48 heures, délai pendant lequel le fumier doit être enfoui.
Toute personne qui salit la voie publique ou lui cause un préjudice peut être sanctionnée d'un minimum de 5.000 PTA pour la première infraction, le montant de la sanction étant doublé la deuxième fois, et ainsi de suite pour les suivantes, et est en outre tenue de la remettre en bon état.
Les sorties de fumées ou autres conduits doivent être conduits jusqu'au toit de chaque immeuble.
En cas de non-respect de cette disposition, une sanction de 5.000 PTA est appliquée la première fois, la sanction étant doublée la deuxième fois, et ainsi de suite.
L'installation de cabanes dans la paroisse doit être autorisée par le Commun après que les intéressés ont rempli et présenté au Secrétariat de la corporation une demande de construction de cabanes (conformément au décret publié en date du 11 juin 1992).
Au cas où certains des intéressés voudraient aménager une baraque déjà bâtie, ou bien en installer une nouvelle d'une forme différente de la cabane déjà homologuée par le Commun, ils doivent présenter au préalable le type et les caractéristiques de la cabane projetée afin d'obtenir son éventuelle homologation.
La reconstruction et l'aménagement de cabanes sont également autorisés s'il est fait usage des matériaux traditionnellement autorisés, tels que la pierre et la lauze.
Article 26. Livraisons dans la paroisse d'Encamp Les livreurs peuvent utiliser, de la même manière que tout autre véhicule, les zones de stationnement en lieu autorisé, à condition de ne pas empêcher la circulation des véhicules et/ou des piétons.
Ils doivent utiliser de préférence les zones dûment marquées par le Commun pour le chargement et le déchargement, que, sauf les samedis et jours fériés, le Commun fait respecter de 7 à 13 heures et de 15 à 20 heures.
Le stationnement en double file est totalement interdit.
Article 27. Participation aux enchères des baux Quiconque veut porter une enchère ou prendre part à cette adjudication doit être originaire des vallées et habitant de la paroisse.
Aucune enchère ou offre inférieure à 300 PTA n'est admise et ne peut prendre part à l'adjudication celui qui n'a pas acquitté les baux antérieurs.
Le preneur doit fournir une caution idoine à la satisfaction du Commun.
Le Commun peut se retourner contre le preneur ou contre la caution pour recouvrer le prix des cortons loués, et, dès à présent, il est entendu qu'il est renoncé au bénéfice de la nouvelle Constitution et Coutume de Barcelone, qui dispose que le débiteur principal doit être poursuivi avant la caution.
Les paiements doivent être acquittés en monnaie ayant cours légal acceptée dans les vallées.
Les prix des Cortons doivent être acquittés au plus tard le 29 septembre.
Article 28. Exécution Messieurs les consuls sont donc chargés de l'exécution et de l'observation de la présente taba ainsi que de percevoir ce qui est d'usage et de rendre compte au Consulat de tous les paiements et encaissements dans le temps, le mode et la forme prévus par la Loi.
Maison commune d'Encamp, le 14 février 1996 Jordi Mas i Torres Consul majeur