Décret de création du Service des contrôles médicaux et de son fonctionnement, du 15-7-93

Article 1.

Il est créé le Service des examens médicaux, rattaché, sur le plan budgétaire et fonctionnel, au Service andorran de soins de santé, qui effectue des examens médicaux à caractère préventif sans finalité curative. Les actions de ce Service ont pour finalité la détection de problèmes de santé importants qui motivent l'examen.

Article 2.

Le Service des examens médicaux intègre le Service de médecine du sport.

Article 3.

Pour l'accomplissement de ses fonctions, le Service des examens médicaux dispose des services d'un médecin, d'une infirmière et d'un employé administratif, engagés à temps plein par le Service andorran de soins de santé.

Article 4.

Le Service des examens médicaux est doté d'un budget annuel de fonctionnement et d'investissements approuvé par le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé, sur proposition du directeur général et du médecin responsable du Service. L'équilibre financier est assuré au moyen des produits provenant de l'application d'un système de tarifs et de facturation préétabli qui doit couvrir tous les coûts de fonctionnement.

Article 5.

Le Service des examens médicaux dispose d'un tableau d'activités dans lequel sont différenciés les divers types d'examens médicaux.

Article 6.

Le Service des examens médicaux est installé dans le nouveau Centre hospitalier.

Disposition transitoire première.

Le Service des examens médicaux, jusqu'à l'achèvement du nouveau Centre hospitalier, est installé à la clinique Verge de Meritxell.

Disposition finale première.

Le Service andorran de soins de santé est habilité à rédiger et à approuver le Règlement de régime intérieur du Service des examens médicaux.

Disposition finale deuxième.

Le présent décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 15 juillet 1993 Oscar Ribas Reig