Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est interdit d'apposer de la publicité de quelque nature que ce soit sur les cabines téléphoniques installées par le Service des télécommunications d'Andorre, sans l'autorisation écrite préalable de cet organisme.
Article 2.
Le Service des télécommunications d'Andorre, selon les procédures établies pour la passation des marchés administratifs et dans le respect des principes de publicité et de libre concurrence, met à la disposition des personnes physiques et morales intéressées par l'utilisation des cabines téléphoniques comme support de leur publicité les espaces aménagés à cet effet.
Article 3.
Il est interdit d'utiliser les cabines téléphoniques installées par le Service des télécommunications d'Andorre pour y réaliser tout type d'inscription, d'annotation ou de dessin.
Article 4.
Conformément aux dispositions de l'article 99 du Code de l'Administration, les auteurs d'infractions aux dispositions contenues dans le présent Décret sont sanctionnés, selon la procédure établie dans le Règlement régissant la procédure de sanction en date du 9 janvier 1991, d'une amende dont le montant s'élève au double du préjudice causé, sans préjudice de la réparation du dommage ou de la restitution du bien.
Article 5.
Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, les infractions sont réputées commises de manière indépendante pour chaque cabine.
Disposition transitoire unique.
Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté.