Décret sans texte consolidé

Décret réglementant la présentation par les déclarants à la douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12 août 1998

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Texte en vigueur au Afficher

Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.