Ordonnancement fiscal du 2-3-94

Article 1.

Impôts et taxes traditionnels Les impôts et taxes que les citoyens étrangers de la paroisse d'Encamp doivent acquitter annuellement au Commun sont les suivants : Foc i lloc et estrany. 1.1) Impôt du foc i lloc L'impôt traditionnel du « Foc i Lloc » est acquitté par tous les chefs de famille étrangers ayant leur résidence principale sur le territoire de la paroisse d'Encamp.

L'avis d'imposition est émis au nom du chef de maison de chaque famille.

Son montant est fixé à la somme de 3.360 pesetas par an.

Les chefs de famille étrangers mariés à une femme andorrane ou vivant sous un régime de cohabitation prouvé sont exemptés du paiement de cet impôt.

Les personnes qui changent de domicile dans les Vallées d'Andorre ne sont pas assujetties au « Foc i Lloc » dans la paroisse d'Encamp pour l'année en cours au moment de l'inscription, sur présentation préalable de l'avis d'imposition correspondant de la paroisse où elles ont résidé antérieurement.

En cas de dette de 2 années consécutives, il est procédé à l'ouverture du dossier correspondant en vue de la radiation administrative de la personne concernée. 1.2) Impôt de l'estrany L'« Estrany », impôt traditionnel, est acquitté par tous les propriétaires étrangers d'appartements ou de studios, et/ou les locataires étrangers sans résidence principale sur le territoire de la paroisse d'Encamp.

Son montant est fixé à la somme de 10.500 pesetas par an. 1.3) Travailleurs saisonniers : Ils sont imposés annuellement à raison de 1.000 PTA par mois.

Article 2.

Services communaux 2.1) Hygiène publique Chaque famille résidant dans la Paroisse d'Encamp est imposée à hauteur de 7.000 PTA/an. De même, les logements occupés par des familles non résidentes dans la Paroisse sont imposés du même montant. Le commerce de gros et de détail et les industries en général sont imposés à hauteur de 20% des taxes annuelles, avec un minimum de 8.500 PTA/an. Les hôtels, restaurants, « snacks », bars, campings, commerces d'appartements, appart-hôtels et résidences sont imposés à hauteur de 30% des taxes annuelles, avec un minimum de 14.000 PTA/an. 2.2) Service d'annonce publique À l'exception des entités de bienfaisance, le service d'annonce publique à des fins culturelles, sociales et sportives est soumis à une taxe de 1.300 PTA/heure. 2.3) Eau potable

a) Branchements : Les droits de branchement au réseau général d'eau et les dépenses de branchement (tuyaux jusqu'à un maximum de 10 m, robinets, compteur, réducteur de pression, clapet anti-retour et accessoires), à l'exception des travaux d'ouverture, de fermeture de tranchées et de réparation de trottoirs, sont soumis à la taxe suivante : Nº m 3 Montant 3 m 3 82.000 PTA 5 m 3 98.000 PTA 7 m 3 120.000 PTA 10 m 3 136.000 PTA 20 m 3 213.000 PTA Toutes les dépenses de branchement sont à la charge du propriétaire, sous la direction et le contrôle du services techniques du Commun. Les travaux de branchement peuvent être effectués dès lors que le demandeur dispose de la demande autorisée par le Commun. La conduite allant du réseau général au compteur relève du domaine du propriétaire, lequel doit assumer les dépenses qu'occasionne son entretien, bien qu'il puisse faire effectuer, par l'intermédiaire des services du Commun, les travaux nécessaires. Tout bâtiment doit disposer d'un compteur général accessible à l'entrée du bâtiment, de manière que le Service des Eaux du Commun puisse le contrôler et en effectuer le relevé trimestriel. Note : Dans l'Urbanisation du Pas de la Casa, aucun droit de branchement n'est payé et 7.500 PTA sont déduites.

b) Service d'abonnement : Le forfait trimestriel par compteur, avec une franchise de 30 m 3 , est de 460 PTA.

c) Prix de la consommation d'eau : Le prix de l'eau consommée est fixé à 16 PTA/m 3 .

d) Absences des propriétaires : Lors du relevé du compteur d'eau, en cas d'absence du propriétaire, le Service des Eaux laisse un avis qui doit être remis dûment rempli au Commun, dans un délai maximal de huit jours (8). À défaut de transmission de cet avis dans le délai indiqué, le minimum stipulé par le Règlement des eaux en vigueur est facturé, la première et la deuxième fois ; la troisième fois, l'approvisionnement en eau est coupé jusqu'à ce qu'il puisse être procédé au relevé du compteur.

e) Interventions du Service des Eaux 1) Fermetures : Les interventions du Service des Eaux pour fermetures et ouvertures d'approvisionnements sont facturées à : 7.000 PTA 2) Réparations : Les interventions du Service des Eaux pour réparations, rénovations, etc., sont à la charge de l'abonné ou de l'usager. Les matériaux (tuyaux, compteurs, robinets, etc.) sont facturés à leur prix de revient majoré de 15 % au titre des dépenses et des fluctuations de prix, avec un minimum de 4.200 PTA. L'heure de travail des employés du Service des Eaux est facturée à 2.475 PTA.

f) Travaux sur la voie publique : Tout particulier ou toute entreprise qui réalise des travaux sur la voie publique doit demander préalablement l'autorisation au Commun. En cas de commencement des travaux sans avoir demandé l'autorisation pertinente, il est sanctionné de 130.000 PTA la première fois, de 180.000 PTA la deuxième fois, de 360.000 PTA la troisième fois, et ainsi de suite. Dans tous les cas, l'endommagement du réseau d'eau potable entraîne le paiement des réparations et une sanction de 210.000 PTA. 2.4) Évacuation des eaux usées Les droits de branchement au réseau général d'égouts sont acquittés lorsque la construction est autorisée.

a) Chalets et logements individuels : 42.000 PTA

b) Bâtiments industriels, entrepôts et bâtiments destinés au stationnement (par étage construit) 69.000 PTA

c) Autres immeubles (immeubles d'habitation, bâtiments commerciaux, appartements, hôtels, appart-hôtels, 140 PTA/m 2 bureaux, etc.). Note : Dans l'Urbanisation du Pas de la Casa, aucun droit de branchement n'est payé ; à ce titre, une réduction de 7.500 PTA est appliquée sur les tarifs des dépenses de branchement. Les sanctions sont les mêmes que pour le branchement d'eau, décrites ci-dessus au paragraphe 2.3. 2.5) Bouches d'incendie Sauf cas de force majeure, il est totalement interdit d'utiliser les bouches d'incendie pour approvisionner en eau tout particulier ou toute entreprise, sans l'autorisation préalable du Commun. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée d'un montant de 65.000 PTA la première fois, de 100.000 PTA la deuxième fois, de 130.000 PTA la troisième fois et ainsi de suite. 2.6) Services du cimetière L'acquisition ou la location d'une niche funéraire s'effectue au moyen d'une demande.

a) Acquisition de niches funéraires et de cases : * Prix de vente d'une niche funéraire (5 cases) 460.000 PTA * Prix de vente de 4 cases 375.000 PTA * Prix de vente d'1 case 96.000 PTA

b) Baux de niches funéraires et de cases : * Le bail et l'entretien d'une case pour une période de six ans (6), prorogeable, s'élèvent à 52.000 PTA payables lors du retrait de la demande. À l'expiration de la période de 6 ans sans que le preneur ait manifesté sa volonté de renouvellement du contrat, les services du Commun peuvent procéder au transfert des restes à la fosse commune.

c) Services : * Forfait pour inhumation : gratuit * Forfait pour exhumation : gratuit * Forfait pour exhumation et transfert de restes au sein du même cimetière, sur présentation préalable d'un certificat de la Santé gratuit. Les travaux à réaliser dans chaque cas sont effectués à titre particulier par le demandeur, qui en assume les dépenses correspondantes. 2.7) Demande de Conseil de Commun extraordinaire payant : Elle est soumise à une taxe de 50.000 PTA/séance. 2.8) Dépôt de véhicules au parc de stationnement communal : Le propriétaire d'un véhicule enlevé de la voie publique par le Service de la Circulation et stationné en infraction aux dispositions en vigueur, qui est déposé au parc de stationnement communal, doit acquitter un prix similaire au tarif du parc de stationnement des Arínsols pour la période durant laquelle il reste déposé. Le tout sans préjudice du paiement des sanctions qui lui ont été infligées.

Article 3.

Le commerce, l'industrie et autres L'imposition s'applique en tenant compte de l'emplacement du commerce, selon le tableau ci-joint de catégorie des rues, et de la surface d'exploitation. Lors de l'immatriculation d'un commerce ou d'une industrie, la taxe correspondant à la totalité de l'année en cours est due. Lors de la radiation, la totalité de l'année en cours doit être payée si la facturation de cette même année n'a pas encore été effectuée. Dans le cas où l'activité installée dans un local est déclarée en faillite et où ses propriétaires ont disparu, le propriétaire du local peut demander et obtenir la radiation administrative de l'exploitation, sans préjudice des actions judiciaires en cours.

a) Entreprises exerçant plusieurs activités : elles sont imposées pour chaque activité proportionnellement au critère d'imposition (m 2 occupés et/ou employés, etc.). Aux entreprises imposées en fonction des employés, la taxe est appliquée sur la base des données fournies par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

b) Changement de nom commercial ou de siège social : les changements de nom commercial ou de siège social ou toute autre modification par un même titulaire sont imposés à raison de 50 % de la contribution annuelle. 3.1) Commerce de détail A. Le commerce de détail s'applique à toutes les entreprises commerciales des secteurs de détail tels que : alimentation, habillement, véhicules en général, accessoires de véhicules et pièces de rechange, produits en général, salons de coiffure, barbiers, instituts de beauté, teintureries, garderies d'enfants, bijouteries, parfumeries, pharmacies, bazars, porcelaines, pompes funèbres, cristaux, œuvres d'art et, en général, tous les commerces pour lesquels le présent Ordenament Tributari n'établit pas de traitement spécifique. Font également partie de cette notion les activités commerciales exercées dans des appartements, logements, chalets ou habitations, ainsi que celles qui ont lieu à l'intérieur d'hôtels. Dans le cas où un commerce a accès à plus d'une rue, il est considéré, aux fins de l'imposition, comme situé dans la rue de catégorie supérieure. Les établissements qui disposent de sous-sols ou de différents niveaux d'exploitation sont considérés d'une catégorie inférieure à celle qui correspond au niveau de la rue. De même, les établissements situés dans des galeries sont imposés selon ce qui correspond à une catégorie inférieure à celle des établissements ayant un accès direct à la rue. Les commerces sont imposés annuellement selon :

a) les catégories d'implantation établies, qui se classent comme suit : Première catégorie : les rues suivantes du Pas de la Casa : Av. del Consell General Carrer Comtes de Foix Carrer de les Abelletes Carrer Pere d'Urg Carrer dels Pareatges Carrer Major Avinguda d'Encamp Carrer Sant Jordi Carrer Bernat III Deuxième catégorie : toutes les autres rues du Pas de la Casa et du Grau Roig. Troisième catégorie : les rues suivantes d'Encamp : Avinguda de la Barta Avinguda Copríncep Francès Avinguda Copríncep Episcopal Plaça del Consell General Quatrième catégorie : toutes les autres rues d'Encamp

b) la surface d'exploitation : Coef- 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat. ficient m 2 470 425 160 105 PTA PTA PTA PTA 1 50 23.500 21.250 8.000 5.250 1 60 28.200 25.500 9.600 6.300 1 70 32.900 29.750 11.200 7.350 0,90 80 33.840 30.600 11.520 7.560 0,90 90 38.070 34.425 12.960 8.505 0,85 100 39.950 36.125 13.600 8.925 0,85 120 47.940 43.350 16.320 10.710 0,85 140 55.930 50.575 19.040 12.495 0,83 160 62.416 56.440 21.248 13.944 0,83 180 70.218 63.495 23.904 15.687 0,80 200 75.200 68.000 25.600 16.800 0,80 250 94.000 85.000 32.000 21.000 0,75 300 105.750 95.625 36.000 23.625 0,75 350 123.375 111.563 42.000 27.563 0,75 400 141.000 127.500 48.000 31.500 Les commerces qui dépassent 400 m 2 sont évalués aux prix suivants selon la catégorie de rue : pour chaque m 2 au-delà de 400 m 2, et selon les catégories, ils sont imposés comme indiqué dans le tableau suivant : 1re Cat. 2e Cat. 3e Cat. 4e Cat.

PTA PTA PTA PTA + 400 m 2 340 295 110 70 3.2) Commerce de gros Ce sont tous les commerces qui disposent d'un entrepôt ou d'un local pour le stockage de marchandises, qui ne disposent pas de vitrines, sont fermés au public et ont ou non des salariés.

Le critère contributif est fixé à 90 PTA/m 2 de surface et sur la base du nombre de travailleurs. nbre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 24.000 PTA de 11 à 20 33.500 PTA de 21 à 50 45.000 PTA plus de 50 57.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

Dans le cas où ils exercent en outre le commerce de détail, ils sont imposés au titre du commerce conformément aux tarifs et au contenu du paragraphe 3.1 prévus selon les m 2 de surface et l'implantation.

a) Grossistes (bureaux de gestion commerciale) : la cotisation est établie sur la base des salariés : nbre de personnes Montant fixe Jusqu'à 2 personnes 48.000 PTA de 3 à 5 75.000 PTA de 6 à 10 100.000 PTA plus de 10 149.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

b) Représentants : ils cotisent un montant fixe annuel de 5.700 PTA.

c) Entreprises de distribution de machines récréatives, sportives et distributrices : elles cotisent un montant fixe annuel de 16.000 PTA. 3.3) Industries en général Pour l'exercice d'une activité industrielle – secteurs de l'extraction, de l'alimentation, de l'habillement, de la construction, des activités annexes à la construction, des manufactures, des auxiliaires de l'automobile et des ateliers de réparation –, le critère contributif est fixé sur la base du nombre de travailleurs.

a) Imposition des industries en général : toute activité industrielle non visée en tant que sujet particulier dans d'autres rubriques de la présente Ordinació Tributària est soumise aux taxes suivantes : nbre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 personnes 24.000 PTA de 11 à 20 personnes 33.500 PTA de 21 à 50 personnes 45.000 PTA de plus de 50 personnes 57.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

b) Ateliers : aux fins de l'imposition, ce sont les industriels qui se consacrent aux réparations et aux remises en état. Les ateliers qui effectuent également des opérations de commerce cotisent au titre des deux notions : nbre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 personnes 24.000 PTA de 11 à 20 personnes 33.500 PTA de 21 à 50 personnes 45.000 PTA de plus de 50 personnes 57.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

c) Entreprises de construction, de travaux publics et similaires : nbre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 personnes 24.000 PTA de 11 à 20 personnes 33.500 PTA de 21 à 50 personnes 45.000 PTA de plus de 50 personnes 57.000 PTA (Dans tous les cas, il convient d'ajouter 1.430 PTA par employé).

d) Bâtiments industriels : ils sont imposés à raison de 90 PTA/m 2 de surface construite.

e) Poudrières : une seule poudrière est autorisée, à une entreprise de travaux publics établie dans la paroisse, qui est soumise à une taxe de 84.000 PTA/an

f) Centrales à béton ou similaires : elles sont soumises à une taxe de 84.000 PTA/an, plus 90 PTA/m 2 de surface occupée.

Article 4.

Services en général 4.1 Spectacles et divertissements

a) Cinémas, théâtres, salles des fêtes, pubs, discothèques et installations sportives) Sont imposés à raison de 290 PTA/m 2 , et 1.430 PTA/employé

b) Foires et parcs d'attractions : les attractions de la Fête patronale, les cirques et autres sont imposés comme suit : * Catégorie A : jusqu'à 10 m 2 à 230 PTA/m 2 /jour. * Catégorie B : de 10m 2 à 50 m 2 à 175 PTA/m 2 /jour. * Catégorie C : plus de 50 m 2 à 115 PTA/m 2 /jour. Note : Pour l'installation de foires et de parcs d'attractions au Pas de la Casa, il est procédé à une réduction de 50 % des prix ci-dessus.

c) Locaux équipés d'installations récréatives : sont imposés à raison de 12.600 PTA/annuelles plus 2.100 PTA par unité installée et 1.430 PTA par employé. Tout autre local disposant de machines récréatives est imposé à raison de 2.100 PTA/annuelles par machine installée. L'organisation de lotos traditionnels (quintos) est considérée comme caritative. Par conséquent, seuls les écoles, associations, clubs sportifs et entités caritatives établis à Encamp peuvent en faire la demande.

d) Piscines publiques : sont imposées d'une cotisation fixe annuelle de 10.000 PTA. 4.2) Automobiles

a) Garages de gardiennage et parcs de stationnement : sont imposés annuellement à raison de 140 PTA par véhicule, à raison de 25 m 2 par véhicule.

b) Location de véhicules : sont imposées annuellement à raison de 16.000 PTA et de 4.700 PTA par véhicule à louer.

c) Lavage de véhicules : Sont imposés annuellement à raison de 16.000 PTA et de 1.430 PTA par employé

d) Réparation d'automobiles : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 16.000 PTA de 6 à 10 personnes 24.000 PTA de 11 à 20 personnes 33.500 PTA de 21 à 50 personnes 45.000 PTA de plus de 50 personnes 57.000 PTA (Il convient d'ajouter 1430 PTA par employé.)

e) Auto-écoles : Sont imposées annuellement à raison de 16.000 PTA, plus 4.700 PTA par automobile et 1.430 PTA par employé. 4.3) Stations-service

a) Stations d'essence : 1) Stations d'essence d'Encamp : sont imposées annuellement à raison de 2.900 PTA et de 2.900 PTA par tuyau de distributeur.En outre, elles sont imposées à raison de 1.430 PTA par employé. 2) Stations d'essence du Cap del Port et du Pas de la Casa : sont imposées annuellement à raison de 9.700 PTA et de 3.250 PTA par tuyau de distributeur.Elles sont également imposées à raison de 1.430 PTA par employé. Lorsque les stations-service sont pourvues d'un commerce de vente au public, elles sont imposées selon les dispositions de l'article 3.1 4.4) Transports en général

a) Transporteurs, excursions et transports publics : Sont imposés annuellement à raison de 5.300 PTA/véhicule et de 1.430 PTA par employé

b) Service de taxis : Sont imposés annuellement à raison de 18.300 PTA par véhicule et de 1.430 PTA par employé. 4.5) Services de messagerie, de sécurité, entreprises de nettoyage et enseignement privé

a) Services : Sont imposés à raison de 16.000 PTA annuelles et de 1.430 PTA par employé.

b) Écoles d'enseignement du ski : Sont imposées à raison de 16.000 PTA annuelles et de 9.000 par moniteur. 4.6) Services de bureaux, cabinets et administrations

a) Compagnies d'assurances, agences immobilières, promoteurs et bureaux de change : sont imposés à raison de 64.000 PTA/annuelles et de 1.430 PTA par employé.

b) Agences, cabinets de gestion administrative et centres de produits et de gestion informatique et d'administration de biens : Sont imposés à raison de 29.000 PTA/annuelles et de 1.430 PTA par employé.

c) Professions libérales (cabinets et consultations) : Sont imposées à raison de 29.000 PTA/annuelles et de 1.430 PTA par employé.

d) Éditions graphiques : Sont imposées à raison de 16.000 PTA annuelles et de 1.430 PTA par employé.

e) Banques : 1) À Encamp : sont imposées à raison de 2.625.000 PTA annuelles et de 1.430 PTA par employé. 2) Au Pas de la Casa : sont imposées à raison de 7.300.000 PTA annuelles et de 1.430 PTA par employé. 4.7) Hôtellerie et campings

a) Hôtels, résidences et pensions : Sont imposés à raison de 970 PTA/annuelles par chambre et de 1.430 PTA par employé.

b) Appart-hôtels et location d'appartements : Sont imposés à raison de 4.700 PTA annuelles/unité ou appartement et de 1.430 PTA par employé.

c) Restaurants, bars, snacks, salons de thé et crémeries : Sont imposés comme le commerce de détail, paragraphe 3.1. En outre, ils sont imposés à raison de 2.100 PTA par machine récréative (paragraphe 4.1).

d) Campings : Sont imposés à raison de 9000 PTA annuelles plus 500 PTA par tranche de 100 m 2 et de 1.430 PTA par employé. Les campings disposant d'un service de bar, de restaurant, de commerce ou autre sont imposés conformément aux tarifs fixés aux paragraphes correspondants.

e) Parcs de stationnement en plein air : Sont imposés annuellement à raison de 57 PTA/m 2 et de 1.430 PTA par employé. 4.8) Bateaux, terrasses et piquets

a) Bateau permanent : Toute personne, entreprise ou société souhaitant installer un bateau d'usage permanent sur sa propriété (de 00:00 heures à 24:00 heures), pour l'entrée et la sortie de véhicules sur la voie publique, doit en demander l'autorisation au Commun et est imposée à raison de 11.500 PTA/annuelles.

b) Bateau linéaire : Les zones de chargement et de déchargement des hôtels sont imposées annuellement à 5.700 PTA par mètre linéaire. Pour les deux types de bateaux (permanent et linéaire), lors du retrait de l'autorisation, l'intéressé acquitte le montant de la plaque et le travail de signalisation, à raison de 2.500 PTA/heure ou fraction, en plus du matériel nécessaire. En cas de dette d'un an pour défaut de paiement d'un bateau, il est procédé à sa radiation et les services du Commun retirent la plaque.

c) Terrasses de bar : Sont imposées annuellement à raison de 1.000 PTA par m 2 , et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation correspondante au Commun, laquelle est renouvelée et facturée automatiquement chaque année. Lorsque la terrasse n'est pas exploitée, l'intéressé doit en demander la radiation.

d) Piquets : Doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation au Commun ; ils ne sont pas imposés, mais la réglementation existante en la matière doit être respectée. 4.9) Sanctions des infractions en matière de Commerce

a) Le commerce, l'industrie ou l'exercice de toute activité commerciale en général qui enfreint la législation en vigueur faute d'avoir obtenu le congé d'ouverture préalable et obligatoire et l'autorisation d'exercice de la part du Commun fait l'objet d'une sanction de 65.000 PTA, jusqu'à une surface maximale d'exploitation de 50 m 2 .Lorsque la surface d'exploitation du commerce, de l'industrie ou de l'activité en infraction est supérieure à 50 m 2 , la sanction est majorée de 1.300 PTA/m 2 pour la partie excédant cette surface.Le paiement de cette sanction n'emporte pas l'octroi de l'autorisation d'ouverture du local commercial, qui reste soumise à la procédure ordinaire d'instruction.

b) Le Commun se réserve le droit de visiter tout local destiné au commerce, à l'industrie et autres.

c) En cas de récidive d'une même personne, entreprise ou entité procédant à l'ouverture et à l'exploitation d'activités commerciales sans bénéficier de l'autorisation préalable du Commun, la sanction est de 130.000 PTA.

d) La vente ambulante est totalement interdite dans la Paroisse.

e) L'installation de piquets et de terrasses sans congé du Commun est sanctionnée de 75.000 PTA.

f) La signalisation verticale ou horizontale de circulation relève de la compétence exclusive de l'Administration.Toute infraction est sanctionnée d'un montant de 20.000 PTA.Le paiement de la sanction n'emporte pas l'autorisation.

Article 5.

Urbanisme et construction 5.1) Autorisations d'urbanisme et de construction

a) Toute personne, société ou entreprise qui souhaite procéder à la réalisation de clôtures de terrains à bâtir jouxtant la voie publique, de modifications de l'état actuel du terrain, d'urbanisations, d'édifices, de démolitions d'édifices, de réfection de façades d'édifices, de trottoirs, de travaux sur la voie publique, de travaux mineurs, d'installations de services, de stockage de matériaux ou autres, d'installation d'engins mécaniques sur la voie publique, etc., doit présenter obligatoirement une demande au Commun afin d'obtenir l'autorisation correspondante.

b) Toute autorisation doit respecter les ordonnances, les décrets, les accords, les lois, les avis et les règlements du Conseil général, du Gouvernement et du Commun en matière d'urbanisme et de construction.

c) L'autorisation décrétée par le Commun doit obligatoirement être présentée au Gouvernement avant 6 mois ; passé ce délai, l'autorisation du Commun est nulle et sans effet, et la demande doit être présentée à nouveau au Commun, avec application des tarifs et Ordonnances en vigueur à ce moment-là.

d) L'autorisation de construction d'un projet définitif correspondant à un avant-projet doit être présentée au Commun dans le délai de trois mois (3) à compter de la date de ratification de l'avant-projet par le Gouvernement. À défaut, l'approbation de l'avant-projet est nulle et sans effet.

e) Sont considérés comme « travaux mineurs » toutes les modifications de constructions existantes qui ont une portée et une importance relatives et qui n'entraînent pas de variation de la surface construite et/ou de variation de volume, qui n'altèrent pas la configuration structurelle, qui n'affectent pas les installations générales, qui ne transforment pas la composition générale des façades, qui ne modifient pas les conditions de sécurité des locaux ou de l'édifice, qui ne font pas varier le nombre d'unités cubiques privatives existantes, et qui n'impliquent pas un changement d'usage prédominant des locaux ou de l'édifice.

f) Si les travaux autorisés ne commencent pas dans le délai d'un an à compter de la ratification du Gouvernement, les autorisations et les congés accordés par le Commun deviennent caducs à tous égards et doivent faire l'objet d'une nouvelle instruction, conformément aux ordonnances, aux décrets, aux accords, aux lois, aux avis et aux règlements en vigueur au moment de la nouvelle demande. Dans ce cas, à la demande de l'intéressé et sur exposé des motifs qui ont empêché le commencement des travaux, le Commun examine les possibilités de remboursement, partiel ou total, des impôts et taxes liquidés, ainsi que la manière de procéder.

g) Toute modification que l'on souhaite apporter à un projet autorisé par le Commun doit être à nouveau soumise à l'approbation de celui-ci.

h) Conjointement aux droits de construction, il doit être procédé à la demande des droits de raccordement aux égouts, aux eaux usées et à l'eau potable, avec le paiement des impôts et taxes correspondants.

i) Les nouvelles constructions érigées sur un ancien édifice démoli, ou sur une partie démolie d'un édifice, ne bénéficient pas d'exonération des droits de construction.

j) Au début de l'exécution de travaux de construction, la propriété est tenue de signaliser dûment les travaux et de procéder à la clôture du terrain à bâtir qui jouxte la voirie, au moyen d'une clôture d'au moins deux mètres de hauteur.

k) Au début de l'exécution de travaux d'excavation sur la voie publique, il est obligatoire de signaliser dûment la zone de travaux. 5.2) Congés de travaux

a) Les entreprises qui souhaitent réaliser les travaux préalablement autorisés par le Commun, non considérés comme « travaux mineurs », doivent présenter obligatoirement une demande de congé de travaux afin d'obtenir l'autorisation correspondante, à laquelle sont joints des plans de situation des travaux à effectuer, à une échelle non inférieure à 1/200. La même demande précise l'emplacement des engins, des matériaux de chantier, des clôtures de chantier et des protections de chantier installés sur la voie publique, ainsi que leur durée de présence. L'entreprise de construction s'oblige à placer des panneaux normalisés de chantier, en plus de la plaque d'autorisation du Commun. À la fin des travaux, le constructeur doit restituer la plaque au Commun.

b) L'entreprise autorisée est responsable de tous les travaux à réaliser qui correspondent au projet approuvé par le Commun.

c) Pour tous travaux qui, selon l'appréciation du Commun, peuvent causer des dommages à des biens et/ou à des services communaux, la propriété et/ou l'entreprise doit déposer une caution bancaire pour faire face aux dépenses qui pourraient éventuellement survenir. Le Commun peut exécuter la garantie par la seule formalité de la notification à l'entité bancaire correspondante.

d) En cas de déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa, l'intéressé doit demander au préalable l'autorisation du Commun, qui lui indique le lieu le plus approprié.

e) Dans tous les cas prévus par la Loi sur les déchets solides du Conseil général en date du 31-7-85, ce qui y est stipulé s'applique. 5.3) Droits fiscaux

a) Urbanisme et construction : 1) Délimitation de propriétés : Avec des terrains communaux, elles sont imposées à 11 PTA/ml, avec un minimum de 8.400 PTA. 2) Avant-projets : Les constructions et édifications sont imposées à 115 PTA/m 2 avec un minimum de 11.500 PTA et un maximum de 115.000 PTA. 3) Modification de l'état actuel du terrain : (aménagements, excavations, déblais, etc.) elles sont imposées à 12 PTA/m 2 4) Les clôtures de terrains à bâtir sont imposées à 115 PTA/ml 5) Urbanisations : les voiries sont imposées à 575 PTA/ml 6) Édifices destinés à des logements unifamiliaux : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 7) Édifices destinés à des logements plurifamiliaux : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 8) Édifices destinés exclusivement au stationnement de véhicules : En location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 En vente, ils sont imposés à 2.700 PTA/m 2 9) Étages d'édifices destinés exclusivement au stationnement : La partie de surface construite correspondant au nombre de places de stationnement qui dépassent les places obligatoires est imposée à raison de : En location 385 PTA/m 2 En vente 2.700 PTA/m 2 10) Édifices destinés exclusivement à : Centres récréatifs, spectacles, centres commerciaux, restaurants, bars, cafés, snacks, hôtels, résidences, pensions, relais, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 11) Édifices destinés à des apparthôtels : Ils sont imposés à raison de 3.450 PTA/m 2 12) Édifices destinés exclusivement à des bureaux : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 Pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 13) Édifices agricoles : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 Pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 14) Édifices destinés exclusivement à des entrepôts ou à des bâtiments industriels : Pour usage propre ou location, ils sont imposés à 385 PTA/m 2 et en outre : pour vente totale 6.900 PTA/m 2 Pour vente partielle 10.500 PTA/m 2 15) Les travaux mineurs sont imposés à raison de 8.100 PTA 16) La réfection de trottoirs est imposée à 8.100 PTA 17) Les tranchées sur la voie publique sont imposées à 12 PTA/ml Avec un minimum de 8.600 PTA et un maximum de 86.000 PTA. 18) Le congé de travaux est imposé à 15.000 PTA 19) Extraction de pierre : L'extraction de pierre est autorisée au Grau Roig, sur demande préalable au Commun, en chargeant la pierre à la main, sous la surveillance d'une personne du Commun, qui contrôle la quantité de pierre retirée.

Le prix est fixé à 525 PTA/m 3 .

b) Vente ou cession d'unités immobilières : En cas de vente d'une partie des unités immobilières, l'intéressé est imposé selon ce qui est spécifié au paragraphe précédent, majoré de 15 % pour les espaces communs. En cas de cession d'édifices entiers destinés à la location, l'imposition est de 2.700 PTA/m 2 construit. Le propriétaire ou le promoteur qui souhaite changer la destination d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble de la location à la vente, ou à la transmission de parcelles cubiques, doit acquitter la totalité des droits de construction pour vente ou transmission de parcelles cubiques, selon les tarifs en vigueur au moment du changement, sans que lui soit restitué le montant payé initialement au titre d'édifice destiné à la location. Dès que le Commun constate qu'un édifice déclaré en location est destiné à la vente totale ou partielle, le dossier administratif de régularisation correspondant est ouvert, et il est ensuite procédé à la facturation au propriétaire ou au promoteur de la taxe établie pour les édifices destinés à la vente.

c) Révision de projets : Pour chaque type de construction, le demandeur doit acquitter : 1) pour la révision du projet de construction d'un édifice 75 PTA/m 2 construit (avec un minimum de 8.000 PTA et un maximum de 80.000 PTA). 2) pour la révision du projet de construction d'urbanisations et de voiries 28 PTA/m 2 construit (avec un minimum de 2.800 PTA et un maximum de 28.000 PTA).

d) Copies de plans et photocopies : La copie d'un plan est fixée au prix de revient majoré de 15 % et 4.200 PTA au titre des déplacements hors de la Paroisse. Photocopies A3 : 35 PTA A4 : 20 PTA

e) Installations de chantier : Il est totalement interdit de stocker toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, les chaussées, les terrains à bâtir ou les terrains ruraux sans l'autorisation préalable du Commun. Si, pour les besoins des travaux, le propriétaire ou le promoteur doit occuper la voie publique, il doit demander au préalable l'autorisation au Commun, en précisant l'emplacement et la durée d'occupation, et acquitter les redevances suivantes : Matériel de chantier 500 PTA/m 2 jour ou fraction Conteneurs 1.400 PTA/jour ou fraction Clôtures de chantier 200 PTA ml/mensuel Échafaudages 60 PTA/ml/semaine ou fraction Grues 1.900 PTA/jour ou fraction Grues mobiles et camions pour chargement et déchargement 2.100 PTA, avec régulation de la circulation et entraînant l'occupation indue de trottoirs ou de voiries publiques 4.200 PTA/heure ou fraction.

f) Décharges : Le déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa est taxé à 315 PTA/m 3 . 5.4) Régularisation de surfaces de parcelles au Pas de la Casa : Toute parcelle qui occupe une surface supérieure à celle qui figure au contrat de Cens emphytéotique doit être régularisée en acquittant au Commun la taxe de régularisation de 4.000 PTA/pam 2 pour les parcelles situées à la Carrer de la Solana et de 6.500 PTA/pam 2 pour les autres. 5.5) Sanctions des infractions en matière d'urbanisme et de construction :

a) Les constructions et les travaux de toute nature commencés sans l'autorisation préalable et/ou le congé du Commun font l'objet d'une sanction fixe de 175.000 PTA, infligée au propriétaire, et d'une autre sanction du même montant, infligée à l'entreprise de construction pour ne pas avoir accompli les formalités administratives appropriées.

b) Les travaux ou la construction du projet approuvé par le Commun qui, en cours d'exécution, ne suivent pas les plans approuvés et contreviennent aux ordonnances, aux décrets, aux accords, aux lois, aux avis et aux règlements en vigueur peuvent faire l'objet d'un ordre de démolition.

c) Si, au cours de la période d'exécution, il est procédé à la modification d'un projet sans soumettre ladite modification à l'approbation du Commun, une sanction de 175.000 PTA est appliquée au propriétaire ou au promoteur, une autre sanction égale au constructeur et, en outre, la démolition peut être ordonnée.

d) Dans les cas prévus aux trois paragraphes précédents, l'arrêt immédiat des travaux peut être ordonné en même temps. Si, sur un même chantier, il y a récidive dans les agissements définis aux paragraphes précédents, le montant de la sanction est de 350.000 PTA la première fois, de 500.000 PTA la deuxième fois et ainsi de suite. Le Commun peut également ordonner la démolition de ce qui a été construit.

e) En aucun cas le paiement d'une sanction ne peut valoir octroi d'une autorisation, pour l'obtention de laquelle les formalités légales pertinentes doivent être accomplies, avec les paiements correspondants.

f) Le fait de stocker toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs et les chaussées sans l'autorisation préalable du Commun entraîne une sanction de 35.000 PTA la première fois, de 70.000 PTA la deuxième fois, de 105.000 PTA la troisième fois et ainsi de suite.

g) En cas d'installation de grues, d'échafaudages, de clôtures de chantier et de conteneurs sur le trottoir et la chaussée sans l'autorisation du Commun, la personne ou l'entreprise contrevenante est sanctionnée de 175.000 PTA, en plus de devoir payer le montant correspondant à la durée d'occupation de la voie publique.

h) Le fait d'endommager une voie publique, en empêchant sa viabilité, entraîne une sanction de 100.000 PTA/jour en plus des coûts de remise en état correspondants.

i) Le fait d'endommager le mobilier urbain entraîne le paiement du coût de son remplacement majoré de 15 % au titre de sanction.

C. Arrêtés de la taba Article 1 Conllocs Tout chef de maison originaire et habitant de la Paroisse peut détenir trois cents bêtes étrangères en conlloc pour fumer sa propriété, lesquelles ne peuvent pas entrer dans la Paroisse avant le 7 juin ; le propriétaire est tenu d'en informer M. le Consul le jour même de leur entrée, sous peine d'une sanction de 1.000 PTA en cas de manquement.

Seules 2 têtes de caprins sont admises pour 100 têtes d'ovins.

Article 2 Pâturages Tous les troupeaux appartenant aux habitants de la Paroisse peuvent paître toute l'année sur les herbages communaux ; et ceux qui vont à Envalira ou à Espiolets ne peuvent pas repasser la Collada avant le 1er octobre et peuvent paître à La Llosada et à Deveses à partir de cette date.

Les lieux-dits du Mollà et de la Costa sont ouverts jusqu'au 29 juin.

Le gros bétail bovin doit passer la Collada, paître et dormir à Envalira à partir du 1er juillet, et ne peut pas repasser de ce côté-ci tant que le Commun n'a pas décidé de faire passer le troupeau de vaches et le troupeau de juments.

Le menu bétail ne peut aller ni paître ni dormir sur le terrain propre d'Encamp réservé aux troupeaux communs tant que ceux-ci y demeurent.

Le ban est de 60 pesetas par tête de menu bétail.

Ils ne peuvent plus revenir paître ni dormir en deçà de la Collada d'Enredort jusqu'au jour où ils souhaitent partir, et si l'un d'eux entend partir avant le 29 septembre, il doit en informer M. le Consul afin que celui-ci lui indique le passage.

Toute personne qui a du menu bétail à paître sur les biens communaux est tenue de le déclarer à M. le Consul pendant le délai compris entre le 25 juin et le 1er juillet, sous peine d'une sanction de 500 pesetas.

En cas de fraude constatée, il est infligé au contrevenant une amende de 10 pesetas par tête, avec obligation de payer l'herbe commune, de la même manière que le bétail légalement déclaré.

Si le menu bétail entre paître après les dates mentionnées ci-dessus, il doit également être déclaré immédiatement et être soumis aux mêmes paiements que les précédents.

Article 3 Sortie des cortons Les bétails qui vont aux cortons ne peuvent pas en sortir sans congé.

Si l'un d'eux, par nécessité, devait sortir, il doit en être donné avis à M. le Consul et celui-ci, conjointement avec le Commun, décide ce qu'il juge opportun.

Le menu bétail qui, après avoir pâturé l'herbe louée à bail, souhaite paître sur les biens communaux après la Saint-Michel de septembre doit être déclaré à M. le Consul et paie une peseta par tête.

Si le Commun juge opportun de laisser rester le bétail propre et le bétail de conlloc, il lui impose le paiement qu'il estime pertinent.

S'il convient au propriétaire du bétail de sortir du corton pour rassembler le troupeau, le Commun lui accorde trois jours après ou trois jours avant la Saint-Michel, pour autant qu'il en informe M. le Consul, et aucun paiement d'aucune sorte ne lui est imposé pour ces jours.

Article 4 Pâturages de la « Solana » Agissant d'un commun accord, les Honorables Communs d'Encamp et de Canillo font savoir que : Tout propriétaire de menu bétail appartenant à la Paroisse qui fait paître 8 jours ou plus sur la montagne dite « La Solana » doit en informer M. le Consul de la Paroisse et est tenu de payer 2 pesetas par tête pour le bétail propre et 6 pesetas par tête pour le bétail étranger.

Article 5 Pâturages des Cortals Tout troupeau, s'il est de la Paroisse, et d'une taille de 300 bêtes, s'il est étranger, a la liberté de rester sur le versant de ce côté-ci de la Collada jusqu'au 20 juillet.

Il peut suivre et paître les herbages communaux qui ne sont pas loués à bail, en se déplaçant vers sa propriété ou vers un terrain loué à bail, sans pouvoir dormir en parc fixe ; et cette disposition vaut également pour les particuliers que le Commun désignera.

Article 6.

Pâturages des Colells et des Clots de la Menera Les Colells et les Clots de la Menera sont réservés aux troupeaux de vaches et de juments.

Article 7.

Bétail sans gardien Tout le gros bétail qui se trouve dans les lieux-dits des Cortals, de Cubil et d'Envalira sans être marqué et sans gardien est enfermé et il en est donné connaissance à M. le Consul de la paroisse à laquelle ledit bétail est considéré appartenir ; et si le propriétaire n'est pas trouvé, il est conduit au village après 2 jours de pension. En application du décret du M.I. Conseil général, le bétail qui n'est pas dûment marqué ou signalé avec la marque ou le signe de celle-ci n'est pas considéré comme la propriété d'une personne. Le bétail qui se trouve sur les terrains communaux sans gardien, dans des alentours où se trouvent des propriétés, peut être mis en fourrière.

Article 8.

Réserve des Cortals Tant la Llosada que les Deveses sont réservées exclusivement au troupeau de juments et au troupeau de bovins jusqu'aux abreuvoirs situés sous la source de la Collada. Tout le versant des Cortals est interdit au petit bétail, à l'exception de quelque troupeau devant y rester pour fumer les terres, lequel peut paître en montant par la crête du Boïgal, Campeà, Pedrusques, Griu, le haut de l'Aspra et le haut d'Emportona jusqu'au 30 juillet ; sont également réservés les versants des Cortals, de Costa et du Boïgal, du 15 juillet jusqu'au 10 octobre, sauf en cas de contretemps. Du côté de l'adret, si l'adret de Rep n'est pas affermé, ils ne peuvent y entrer pour paître avant le 2 octobre. Le bétail qui reste, de même que celui qui repasse de ce côté le deux octobre, peut, à partir de cette date, continuer à paître dans le lieu-dit de l'ubac depuis la rivière de l'enclos des Orris vers le haut.

Article 9.

Interdictions de camper et installations de ski Vu le danger que la grande affluence de campeurs représente pour la cohabitation entre ceux-ci et les troupeaux communs, il est interdit de camper dans les lieux-dits d'Envalira, Grau Roig, Pas de la Casa et dans la zone communale des Cortals, à l'exception des lieux expressément autorisés par le Commun. Il est porté à la connaissance des propriétaires de bétail, dans leur intérêt, que si une bête venait à avoir un accident ou à se blesser dans les parages du Pas de la Casa, de Grau Roig, de Cubil, des Colells, des Espiolets, de Riba Escorxada et de l'adret du Forn en raison des installations ou des matériaux déposés par les entreprises SAETDE ou ENSISA, il doit en être donné connaissance immédiatement à la direction desdites sociétés. Les enclos de la Burna, des Orris et l'enclos communal du planell del Porro sont à la disposition du troupeau de bovins.

Article 10.

Routes et chemins Il est rigoRTICLEment interdit aux troupeaux de suivre les routes des Cortals, de Vila et de Beixalís, à l'exception des lieux où elles croisent les passages communaux déterminés et signalés par une commission du Commun. Toute personne qui, pour quelque motif que ce soit, entrave la libre circulation des chemins, en les fermant et/ou en les obstruant avec des troncs et des branches, ou tout autre objet causant gêne et désagréments aux piétons et aux randonneurs, se voit appliquer une sanction de 1.000 PTA. Le Commun veille à ce que lesdits chemins soient libres à tout moment, et demande à toute personne qui détecte une intention dans ces anomalies d'en informer cette Hble. Corporation.

Article 11.

Levée des cortons Les cortons, à l'exception de ceux réservés aux troupeaux communs, sont levés à la Saint-Pierre. Ils reviennent au Commun le 29 septembre. Le bétail de la paroisse peut y paître jusqu'à cette date, et celui d'en dehors de la paroisse selon le mode et la forme dans lesquels il détient le droit d'usage, même si les preneurs à bail y ont leur bétail. Il est précisé que les cortons qui ne sont pas affermés aujourd'hui ou, au plus tard, demain matin, ne sont pas affermés avant l'année prochaine, à l'exception de celui de la coma dels Llops.

Article 12.

Règles générales relatives au bétail dans les troupeaux communs Nul ne peut mettre du bétail étranger dans les troupeaux et sur les herbages communs sans l'autorisation expresse du Commun, lequel doit, avant tout, exiger une visite sanitaire.

En aucun cas ne peuvent être admises dans les troupeaux des juments d'une race différente de celle qui prédomine dans la paroisse.

En cas de manquement, le contrevenant est responsable de tous les dommages et préjudices qu'il peut occasionner.

Le gros bétail qui paît sur les biens communaux doit être remis aux gardiens qui en prennent note, laquelle est transmise à M. le Consul.

Lorsqu'un propriétaire veut retirer son bétail des troupeaux communs, il doit en informer les gardiens qui lui font la remise correspondante des bêtes.

Toute personne qui emmène du bétail sans l'autorisation des gardiens est responsable des animaux qui peuvent manquer dans les troupeaux communs.

Tout habitant de la paroisse est tenu de déclarer son propre bétail et d'en indiquer la marque ou le signe exact correspondant, le premier dimanche de mai de chaque année.

Le bétail à pied fourchu doit être marqué à l'oreille, celui à pied rond au fer au collier ou en un autre endroit visible, et le propriétaire ne peut pas faire de nouvelles marques ou de nouveaux signes sans en informer préalablement le Commun.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, le contrevenant est privé du droit de paître sur les herbages communs et se voit infliger une amende de 125 pesetas par tête de gros bétail, et de 25 pesetas par tête de petit bétail.

Article 13.

Paiement des gardiens d'herbe et de l'herbe Tout gros bétail qui va dans les troupeaux communs contribue au paiement des gardiens et de l'herbe. Il est interdit d'échanger du bétail pendant la saison. Toute personne à qui il incombe de payer le montant de la répartition provenant des troupeaux communs et qui ne l'a pas acquitté au Commun au plus tard le 31 décembre est privée du pâturage communal l'année suivante.

Article 14.

Règles générales de sécurité et de propreté Toute bête morte de maladie doit obligatoirement être enterrée. En cas de manquement, il est imposé au contrevenant la sanction de 15.000 pesetas par tête, en plus des dépenses occasionnées. Seuls les bouchers dûment autorisés sont autorisés à garder 30 têtes de bétail à laine dans les étables situées dans les zones urbaines d'Encamp, du 15 juin au 30 septembre. Ce bétail ne peut toutefois pas stationner sur les voies publiques. Il est rigoureusement interdit à toute personne qui ne paie pas de cotisation de boucher à la Paroisse de garder du bétail à laine dans les zones urbaines pendant ladite période. Toute personne ayant des étables situées dans les zones urbaines d'Encamp doit faire preuve d'un soin particulier et respecter scrupuleusement les règles d'hygiène et de salubrité publiques.

Article 15.

Gardes particuliers Tout particulier a la faculté de louer les services d'un garde pour la garde de sa propriété, avec l'autorisation préalable du Commun. Le garde ne peut pas être le même que celui engagé par le Commun.

Article 16.

Prix des bans Sur tous les terrains réservés, tels que : les devèzes, Llosada, le bois dels Allaus, le bois de la Canya, Pedregueres, Tirader, le bois de la Riba, le bois de la Barta, Fenerols, le bois Negre ainsi que les réserves du Solà, il ne peut être fait de bois ni mené paître de bétail d'aucune sorte, ni arraché de bois à l'aide de pioches ou d'autres outils. En cas de manquement au présent article, le contrevenant est frappé d'un ban selon les tarifs suivants : 60 pesetas par tête de petit bétail et 120 pesetas par tête de gros bétail.

Article 17.

Prix des pâturages Le gros bétail qui paît l'herbe des biens communaux doit acquitter les paiements suivants : les vaches et les juments, 12 pesetas par tête, et le petit bétail, 2 pesetas par tête. Le petit bétail étranger ayant pris à bail de l'herbe dans la paroisse doit acquitter 5 pesetas par tête et celui qui ne l'a pas prise à bail doit payer 7 pesetas par tête.

Article 18.

Propriétaires de chiens et de chats Les propriétaires de chiens et de chats doivent se conformer aux Ordinacions en vigueur. Tout propriétaire de chien est tenu de le déclarer à la Casa Comuna afin qu'il soit enregistré, après avoir obtenu la médaille d'identification correspondante qui lui est fournie par le Département de l'Agriculture du Gouvernement. Tout propriétaire qui enfreint la présente disposition est sanctionné d'un montant de 1.000 PTA.

Article 19.

Réserves de bois de chauffage.

Couloirs Dans les couloirs suivants : Llisa, Calsinera, de l'Anyó, Tirader et tous ceux qui débouchent sur des propriétés privées, l'année où les terres situées en contrebas ne doivent pas être cultivées, il peut être fait descendre du bois d'œuvre et du bois de chauffage, avec l'autorisation expresse du Commun.

Si un propriétaire sème ou plante à contre-année (années paires), lesdites terres ne sont pas respectées et les préjudices causés ne lui sont pas indemnisés.

Il est également interdit de faire descendre du bois vert lorsque le terrain est gelé et, en tout temps, par les couloirs du Quer et de les Pardines, car il s'y brise.

Quiconque coupe du bois vert ou du bois d'œuvre dans les bois réservés sans l'autorisation expresse de M. le Consul ou des commissaires nommés à cet effet paie 5.000 pesetas par arbre, avec perte du bois.

Celui qui extrait du bois et fait descendre des pierres est tenu de les retirer immédiatement, et il est en outre responsable des dommages et préjudices causés.

Dans les bois où sont effectuées des coupes d'arbres dûment autorisées par le Commun, les habitants de la Paroisse peuvent y ramasser du bois de chauffage parmi les débris des arbres.

Les résidents étrangers qui souhaitent faire du bois sur les biens communaux doivent demander une autorisation expresse à M. le Consul de la Paroisse.

Il est rigoureusement interdit de couper des pins et des sapins sans l'autorisation du Commun, que ce soit pour clôturer les propriétés, pour les fêtes de Noël ou pour tout autre motif.

La sanction est de 5.000 pesetas par arbre.Le Commun désigne au préalable le lieu approprié pour couper les arbres de Noël et le prix de chaque arbre est de 1.000 PTA.Pour l'obtention d'un arbre, l'autorisation préalable du Commun est nécessaire.

Article 20.

Bois de construction Tout Andorran habitant de la Paroisse qui souhaite construire ou reconstruire un édifice et désire couper du bois de construction doit demander l'autorisation correspondante au Commun durant le premier trimestre de l'année, le délai prenant fin le 30 mars. Pour la construction ou la reconstruction d'un édifice, il n'est accordé que 25 chevrons, 3 poutres maîtresses et 30 billes. Le prix est fixé à 3.000 pesetas par arbre. Toute personne qui coupe plus de bois de construction que celui qui lui a été accordé reçoit une sanction de 5.000 pesetas par arbre. Le Commun contrôle minutieusement l'utilisation du bois de construction cédé pour la construction ou la reconstruction d'édifices une fois achevés les travaux pour lesquels il avait été cédé. Celui qui n'a pas utilisé le bois de construction demandé doit en payer la valeur au Commun. Il est appliqué le prix résultant de la dernière adjudication effectuée dans les Vallées pour le bois sur pied, majoré de 5 %, à titre de sanction. Il est interdit de couper des arbres dans les bois et autres terrains communaux de la Paroisse sans l'autorisation expresse du Commun.

Article 21.

Sciage du bois Tout particulier ayant des arbres ou des billes cédés et abattus dans les bois communaux est tenu de les faire scier à la scierie de l'Unió Elèctrica de La Molina, pour autant que La Molina ait la scierie en fonctionnement. Le prix est le même que celui pratiqué dans les autres scieries d'Andorre. Pour les arbres feuillus, le vieux bois et les pièces hors dimensions, il fait l'objet d'un accord avec le responsable. Ceux qui ont du bois de construction abattu dans les bois ou sur les chemins et dans les couloirs doivent le retirer au plus tard dans un délai d'un an, faute de quoi ledit bois de construction reste à la disposition du Commun. Il est rigoureusement interdit de sortir du bois d'œuvre et du bois de chauffage hors de la Paroisse, à moins que le Commun n'en dispose autrement.

Article 22.

Ardoisières communales Une ardoisière est considérée comme abandonnée lorsque, pendant une année entière, il n'y a eu aucune activité d'exploitation. Les déchets provenant des ardoisières communales qui parviennent à la route doivent être retirés immédiatement. Les habitants de la Paroisse ont un droit préférentiel pour l'achat d'ardoise provenant des ardoisières situées dans cette même Paroisse.

Article 23.

Transfert de biens-fonds Toute personne qui effectue un transfert de biens-fonds, que ce soit par vente perpétuelle, par mise en gage ou sous une autre forme, est tenue de déclarer le transfert au Commun ou à M. le Consul, devant lesquels les deux parties doivent se présenter ; à défaut, les paiements desdits biens-fonds restent à la charge de l'ancien possesseur des biens-fonds vendus ou mis en gage.

Article 24.

Services de collecte des ordures Les normes suivantes doivent être respectées : Les ordures et déchets doivent être remis dans des sacs en plastique dûment fermés, et les cartons dûment pliés et ficelés. Les établissements commerciaux et les édifices de plus de 4 foyers ont l'obligation de disposer d'un conteneur, selon le modèle choisi par le Commun. Les campings doivent placer le conteneur à leur entrée. Il est rigoureusement interdit de jeter tout type de déchets et de matériaux dans la rivière, les fossés, les terrains vagues, etc... et, en général, dans tout espace ouvert pouvant porter atteinte à la sensibilité esthétique, à l'hygiène et au respect civique. En cas d'infraction, il est fait application de la Loi sur les déchets solides du M.I. Conseil général du 31.07.85. Les campeurs et les excursionnistes sont tenus de ramasser leurs déchets et de les déposer dans les bidons ou conteneurs appropriés, dans des sacs dûment fermés, ou de les emporter, car il est totalement interdit de laisser des sacs, des papiers ou des restes sur le lieu de campement.

Article 25.

Utilisation de la voie publique Il est interdit de placer des obstacles sur les voies publiques et les trottoirs, qu'il s'agisse de marchandises ou d'autres objets, qui ne respectent pas le Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, approuvé par le Commun.

En cas de manquement, les contrevenants sont responsables de tous les dommages et préjudices occasionnés.

Il est rigoureusement interdit de laver ou de réparer des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement.

Le Commun veille avec la plus grande attention au respect de la présente disposition en sanctionnant dûment les contrevenants d'un montant de 5.000 PTA la première fois, doublé la deuxième et ainsi de suite, et en mettant en outre à la charge du contrevenant les dépenses qu'il occasionne.

Il est obligatoire de veiller à la propreté du trottoir correspondant à chaque maison, de sorte qu'il n'y ait pas de restes ou de déchets provenant des ordures ou d'autres matériaux.

En raison des perturbations de la circulation que provoque la distribution sur les voies publiques de réclames publicitaires commerciales, outre l'incidence directe sur l'accumulation de papiers par terre, la distribution sur les voies publiques de prospectus ou d'autres objets publicitaires est interdite sur tout le territoire de la Paroisse.

Aucun véhicule ne peut rester stationné plus de 48 heures au même endroit sur la voie publique.

Le contrevenant est sanctionné de 2.000 pesetas et le véhicule est enlevé aux frais du propriétaire et placé dans un parc de stationnement communal.

Dans les parcs de stationnement communaux gratuits, aucun véhicule ne peut rester stationné sans interruption au même endroit plus de 10 jours.

En cas de manquement, il est sanctionné de 4.000 PTA.

Tant à Encamp qu'au Pas de la Casa, le Commun se réserve le droit d'interdire le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement, que ce soit en zone gratuite ou en zone payante, afin de procéder au nettoyage, au déneigement ou à d'autres travaux.

Cette interdiction est notifiée par des avis placés sur les véhicules et/ou par annonce publique, avec un préavis minimal de 5 heures.

À compter de la notification et à l'expiration dudit délai, les véhicules qui y demeurent sont enlevés de la voie publique, le propriétaire devant prendre en charge les dépenses de remorquage et de fourrière.

Tout propriétaire d'immeubles situés dans la zone urbaine du Pas de la Casa doit éliminer, dans un délai de 48 heures, la glace et la neige qui s'accumulent sur les toitures et sont susceptibles de tomber sur la voie publique et de causer des dommages aux tiers.

En cas de manquement à la présente disposition, le Commun peut faire enlever la neige et la glace des toitures correspondantes, aux frais du contrevenant, auquel est en outre appliquée une sanction de 15.000 pesetas la première fois, de 30.000 pesetas la deuxième fois, de 60.000 pesetas la troisième, le montant de la sanction étant doublé lors des récidives successives.

Les propriétaires d'immeubles situés sur le versant méditerranéen doivent équiper de crochets à neige les toitures de leurs maisons, afin d'éviter que la neige ne cause des préjudices aux tiers ou n'entrave la libre circulation.

En cas de manquement, le Commun enlève la neige tombée aux frais et à la charge de l'intéressé.

Il est également obligatoire de canaliser l'eau des gouttières.

Il est rigoureusement interdit de placer des tas de fumier sur les bords des voies publiques et à une distance inférieure à cinquante mètres de celles-ci.

De même, il est interdit de déposer du fumier de ferme sur les propriétés contiguës à des immeubles pendant plus de 48 heures, délai pendant lequel le fumier doit être enfoui.

Toute personne qui salit la voie publique ou lui cause un préjudice peut être sanctionnée d'un minimum de 2.000 pesetas pour la première infraction, le montant de la sanction étant doublé la deuxième fois et ainsi de suite pour les suivantes, et doit en outre la remettre en bon état.

Article 26.

Livraisons dans la Paroisse d'Encamp Les livreurs peuvent utiliser, de la même manière que tout autre véhicule, les zones de stationnement en un lieu autorisé et pour autant qu'ils n'entravent pas la circulation des véhicules et/ou des piétons. Ils doivent utiliser de préférence les zones dûment marquées par le Commun pour le chargement et le déchargement, et dont le Commun fait respecter l'usage, sauf les samedis et jours fériés, de 7:00 à 13:00 heures. Le stationnement en double file est totalement interdit.

Article 27.

Participation aux enchères des baux Quiconque souhaite porter une enchère ou prendre part à cette adjudication doit être natif des Vallées et habitant de la Paroisse. Aucune enchère ou offre inférieure à 300 pesetas n'est admise et ne peut prendre part à l'adjudication celui qui n'a pas acquitté les baux antérieurs. Le preneur doit fournir une caution idoine à la satisfaction du Commun ; celui-ci peut se retourner contre le preneur ou contre la caution pour recouvrer le prix des cortons donnés à bail, étant entendu qu'il est dès à présent renoncé au bénéfice de la nouvelle Constitution et Coutume de Barcelone qui dispose que le débiteur principal doit être poursuivi avant la caution. Les paiements doivent être effectués en monnaie ayant cours légal acceptée dans les Vallées. Les prix des cortons doivent être acquittés au plus tard le 29 septembre.

Article 28.

Exécution Messieurs les Consuls sont donc chargés de l'exécution et de l'observation de la présente taba, ainsi que de percevoir ce qui est d'usage et de rendre compte au Consulat de tous les paiements et encaissements dans le délai, selon les modalités et dans la forme prévus par la Loi.