Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1 abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Article 2 abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Article 3 abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Article 6 abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Article 7 abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Article 8 abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Article 9 abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Article 10 abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Article 11 abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Disposition additionnelle première abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Disposition additionnelle deuxième abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)
Disposition finale première abrogé des del 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995)