Décret du 21-5-92 complétant le Décret organique du Service de police
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est créé une prime d'ancienneté pour le personnel de la Police andorrane (Corps de police).
Article 2.
L'ensemble du personnel de la Police andorrane (Corps de police) (policiers proprement dits, personnel administratif et personnel technique) perçoit, à compter de 20 ans de service, une prime d'ancienneté mensuelle.
Article 3.
Le montant de la prime d'ancienneté est équivalent à un douzième du salaire global brut mensuel et suit, mensuellement, l'évolution du salaire brut.
Article 4.
La prime d'ancienneté n'entre pas dans la base de calcul de la pension de retraite spéciale du personnel pouvant prétendre à une retraite anticipée. Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1992. Andorre-la-Vieille, le 21 mai 1992 Le Viguier épiscopal Francesc Badia Le Viguier français Jean-Pierre Courtois