Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le Bureau Andorran garantit, à compter de la date indiquée, le remboursement des sommes liquidées au titre de sinistres par Ofesauto et le Bureau Central Français, à la suite d'accidents couverts par des cartes vertes émises avec leurs autorisations respectives.
Article 2.
Le Bureau Central Français et Ofesauto s'engagent à fournir au Bureau Andorran les cartes vertes en vue de leur remise ultérieure par ses assureurs associés.
Article 3.
Le Bureau Andorran est responsable du dépôt et de l'utilisation de ces cartes vertes et en tiendra un contrôle comportant un enregistrement des données et une comptabilité.
Article 4.
Les accords signés en 1973 restent en vigueur pour tout ce qui n'est pas expressément affecté par le présent protocole.
Article 5.
Le présent protocole est provisoire jusqu'à ce qu'il en soit rédigé un définitif sous l'autorité du Conseil des Bureaux.
Article 6.
Le présent document est rédigé en langues catalane, française et castillane, cinq exemplaires étant établis et signés dans chacune d'elles, un exemplaire complet étant remis à chacun des signataires, un autre étant déposé auprès du Gouvernement d'Andorre et le dernier devant être déposé auprès du Secrétariat du Conseil des Bureaux à Londres. Andorra la Vella, le 22 décembre 1993 Pour le Bureau Central Français Le Président Pour Ofesauto Le Président Pour l'Office Andorran des Entités d'Assurance Automobile Le Président