Plan national de services d'Andorre, du 25-9-95

Article 1.

Objet Le Plan national de services sociaux a pour objet l'établissement de principes d'action et d'un système organisé d'actions afin de contribuer au développement équilibré de la société andorrane, au bien-être général et à la qualité de vie de tous les citoyens, au moyen d'un modèle fondé sur le fait que les individus, les familles et les institutions assument leurs responsabilités et soient solidaires afin que toutes les personnes puissent vivre dans la dignité et l'autonomie, en contribuant au progrès social et en en bénéficiant.

Article 2.

Principes généraux du modèle Le modèle de services sociaux établi par le présent Plan a pour lignes directrices les principes directeurs suivants : a. Coresponsabilité.

Le système de responsabilités en matière de bien-être et de services sociaux est partagé entre : Les individus, les familles et les entités civiques, qui doivent contribuer activement au bien-être social et doivent prendre les mesures de prévoyance nécessaires et, obligatoirement, celles qui sont établies avec ce caractère par la loi.

L'État, qui conçoit et établit les politiques sociales et les critères d'application dans les services sociaux, en développant ceux à caractère préventif et ceux destinés aux individus et/ou aux familles qui se trouvent dans une situation de besoin particulier, afin de les aider à acquérir ou à recouvrer l'autonomie et la pleine prise en charge de leurs responsabilités.

Les comuns et les organismes publics collaborent au développement de ces actions. b. Solidarité Les valeurs constitutionnelles de solidarité et de tolérance doivent être renforcées essentiellement par le soutien à la famille, le développement des relations de voisinage, des organisations de bénévoles et de l'entraide, l'encouragement du contact et des attitudes intergénérationnelles et la collaboration avec des programmes de solidarité internationale avec les pays en voie de développement.

Par ailleurs, ce principe exige que l'action d'assistance publique soit fondée sur des critères d'équité et de justice distributive, en aidant ceux qui en ont véritablement besoin et en évitant les fraudes. c. Subsidiarité Les entités publiques ne doivent pas se substituer aux fonctions que les individus, la famille, les parents, les voisins, les entités civiques, les bénévoles et les groupes d'entraide peuvent accomplir efficacement pour satisfaire leurs besoins.

C'est pourquoi l'action publique doit privilégier l'aide auxdites ressources naturelles et développer les actions à partir des paroisses. d. Participation L'État doit garantir le droit de tous les citoyens à une participation active et continue, par l'intermédiaire des associations et des entités civiques, à la définition des besoins, à la détermination des priorités, à l'exécution d'actions et au suivi des actions de services sociaux. e. Prévention La priorité est donnée aux actions à caractère préventif afin d'éviter les situations de besoin.

À cet égard, doivent être encouragés les programmes visant à la détection des causes génératrices de besoins et de marginalisation et à l'action sur celles-ci ; doivent également être promues les attitudes de prévoyance des citoyens, ainsi que la couverture, par des entités d'assurance ou d'autres entités de type mutualiste susceptibles d'être constituées, des risques d'assistance, notamment dans le domaine des services sociaux, tels que la prise en charge en établissement et à domicile, entre autres. f. Autonomie Les services, les programmes et les prestations d'assistance sociale doivent être orientés vers la réalisation de la pleine autonomie des individus et des familles, et doivent être évitées les politiques d'aides à fonds perdu et autres actions qui provoquent la dépendance et conduisent à la démotivation de l'initiative sociale. g. Optimisation des ressources La planification des actions doit permettre de garantir une politique sociale homogène, rationnelle, intégrée et efficace ; de même, rechercher l'innovation des programmes et des méthodes d'action, l'accroissement de la productivité des ressources, la réduction des dépenses d'administration et de fonctionnement au profit de celles destinées à l'investissement, à la formation continue et au perfectionnement du personnel travaillant dans ce domaine.

La gestion des services sociaux doit suivre, chaque fois que cela est possible, des critères entrepreneuriaux, en simplifiant et en rendant compréhensible le formalisme administratif, de manière débureaucratisée, professionnalisée, coordonnée et en encourageant la gestion concertée avec des entités privées. h. Financement pluriel Le financement des services sociaux est mixte.

Les produits peuvent provenir des budgets de l'État, des apports que le Gouvernement accorde de manière contractuelle aux entités, de ceux de la sécurité sociale ou d'autres entités de prévoyance publiques ou privées en ce qui concerne les prestations et les traitements qu'en reçoivent les bénéficiaires, des apports des comuns pour la prestation des services, l'exécution de programmes ou pour d'autres actions, des contributions financières des usagers et/ou de leurs familles, des ressources propres et de tous les dons, parrainages et contributions financières que l'entité titulaire du service obtient. i. Caractère contractuel des apports publics Tous les apports financiers provenant des administrations publiques ont un caractère contractuel.

Lorsqu'ils sont établis avec des entités, ils peuvent être de collaboration ou de gestion des services qui ont pu lui être attribués.

Les aides aux personnes individuelles doivent également être soumises à une contrepartie ou au respect d'un plan de travail social par la personne bénéficiaire, pour autant que sa situation physique, psychique ou sociale ne l'empêche pas. j. Subsidiarité des aides et des prestations publiques Pour pouvoir recevoir des apports publics destinés au paiement des services ou des prestations d'assistance sociale, il faut justifier suffisamment la situation de besoin, ainsi que l'impossibilité de recevoir la prestation alimentaire, s'il existe des membres de la famille qui y sont tenus.

Toutes ces personnes aidées sont débitrices des montants reçus pour leur assistance ; la dette peut être exigée de la personne intéressée si sa situation économique s'améliore suffisamment, ou de ses héritiers avant la prise de possession de l'héritage. k. Suivi, contrôle et évaluation Pour garantir la régularité des services, des programmes et des apports financiers, ainsi que la qualité et l'efficience des prestations offertes, doivent être établis des systèmes de suivi et de contrôle continus, afin d'en évaluer l'efficacité.

Article 3.

Notion de services sociaux Les services sociaux sont l'ensemble des réseaux de prise en charge, programmes et prestations destinés à la prévention, au traitement et à l'intégration de tous les citoyens ; en particulier, pour aider les personnes, familles et/ou groupes qui se trouvent dans une situation de besoin particulier qu'ils ne peuvent surmonter par leurs propres moyens, afin qu'ils puissent recouvrer leur pleine autonomie.

Article 4.

Relations de coordination et de collaboration Le présent Plan repose sur l'établissement de quatre niveaux différents de relation et de concertation : a. Relations sur le territoire avec : les communes et les entités civiques, les services et les centres de la paroisse. b. Relations avec les entités civiques du pays, notamment avec celles qui travaillent dans le domaine social. c. Relations interadministratives avec : d'autres ministères, d'autres unités du ministère lui-même ou d'autres administrations, afin d'offrir au citoyen une action cohérente, rationnelle et efficace. d. Relations avec les agents économiques, afin de ne pas bâtir une politique sociale en marge de la réalité économique.

Article 5.

Domaines d'intervention Les services sociaux ont un domaine d'intervention spécifique qui s'adresse à l'ensemble de la population ; toutefois, certains groupes font l'objet d'une attention particulière : a. La famille.

Elle doit être aidée, protégée et doit se voir offrir l'orientation, le conseil et le soutien nécessaires, notamment dans les situations conflictuelles ou de carences familiales ; de même, elle doit être le noyau d'attention primordial et l'élément dynamisant d'autres programmes. b. L'enfance.

Il convient de favoriser leur développement intégral et d'y veiller, en particulier lorsqu'ils se trouvent plongés dans des situations de risque social. c. La jeunesse.

Il convient de leur offrir la possibilité d'un développement équilibré et complet afin d'éviter les situations de risque social et d'exclusion, en leur facilitant, à cet effet, la participation active, au moyen d'activités qui favorisent la formation et l'insertion professionnelle, ainsi que de celles qui encouragent la vie associative, les attitudes civiques et le bénévolat. d. La vieillesse.

Des programmes doivent être créés afin que, d'une part, les nouvelles générations profitent de leurs connaissances, de leurs capacités, de leur sagesse et de leur expérience et, d'autre part, de les protéger de l'isolement et de la solitude, en veillant à ce qu'ils vivent dans leur milieu, et à ce qu'ils soient assistés et pris en charge lorsqu'ils se trouvent dans des situations d'abandon ou d'incapacité. e. Le handicap.

Les services sociaux doivent collaborer à la prévention des déficiences et à la réadaptation intégrale ; de même, ils doivent mener des activités visant l'égalisation des chances qui permettent l'intégration professionnelle et sociale, ainsi que la normalisation et la vie autonome des personnes en situation de handicap, dans la mesure du possible. f. L'égalité de l'homme et de la femme.

Des actions tendant à l'égalisation et à la non-discrimination réelle entre les sexes doivent être mises en place et, dans des cas particuliers, des mesures de protection spécifiques. g. L'indigence.

Des programmes de prévention, d'information et d'orientation doivent être conçus, afin de parvenir à l'insertion professionnelle et/ou sociale, ainsi que des prestations d'aide sociale, afin d'éviter les situations de pauvreté et d'exclusion sociale, en les aidant à recouvrer leur pleine autonomie. h. L'immigration.

Il convient de leur fournir information, orientation et soutien afin que leur séjour ait pour eux des répercussions favorables ; de même, il convient d'encourager des attitudes qui évitent les situations de rejet et de marginalisation. i. La délinquance.

Dans ce domaine, les actions des services sociaux doivent être orientées vers la prévention, la réinsertion de ces personnes, ainsi que le soutien et l'assistance à la famille. j. La toxicomanie et la maladie du sida.

Les services sociaux doivent collaborer avec d'autres domaines dans les programmes de prévention et de traitement et mettre en place des actions afin de favoriser la réinsertion sociale de ces personnes toxicodépendantes et/ou malades du sida. k. Autres collectifs.

Relève des services sociaux toute autre action de prévention, de traitement et de réinsertion de personnes, de familles et de groupes en risque d'exclusion sociale ; ainsi que la collaboration dans les situations d'urgence sociale.

Article 6.

Structuration Les services sociaux sont structurés en : a. Réseaux de prise en charge : primaire et spécialisée b. Programmes sociaux c. Prestations d'assistance sociale 6.1. Réseau de prise en charge primaire Il s'agit du niveau de base de prise en charge destiné à l'ensemble de la population, de caractère public et ouvert, à action globale et polyvalente, divisé par paroisses.

Font partie de ce réseau : 6.1.a. Les services sociaux de base, qui constituent l'axe du niveau de prise en charge primaire et auquel sont attribuées les fonctions suivantes : Informer et orienter les individus, les familles et les groupes sur les ressources sociales existantes, les droits et les devoirs à l'égard du système de protection sociale du pays.

Intervenir dans les problèmes sociaux que présentent les individus, les familles ou la communauté.

Mener une action préventive et de détection des situations de risque social (pauvreté et marginalisation, déscolarisation, handicaps, manque d'autonomie personnelle, conduites asociales, etc.) ou des carences diverses qui affectent la population.

Participer et collaborer aux processus de réinsertion et d'intégration dans la communauté de ces personnes concernées.

Entretenir des relations avec les institutions et les entités de la paroisse afin de coordonner des actions conjointes en faveur du bien-être social.

Acquérir une connaissance précise de la réalité sociale de la paroisse afin de concevoir des propositions d'intervention et d'amélioration des conditions de vie et de coexistence des citoyens. 6.1.b. Le service social à domicile.

Ce service peut être fourni directement depuis le réseau de prise en charge primaire des services sociaux, par les communes, ou au moyen d'une convention avec des entités privées. 6.2. Réseau de prise en charge spécialisée Il est constitué des centres et des services dont les activités sont destinées à la prévention, au diagnostic, au traitement et à l'insertion de personnes, de familles ou de groupes ayant des besoins sociaux spécifiques.

Les centres et les services spécialisés peuvent être gérés par des entités privées ou par des entités de titularité publique ou parapublique.

Pour le fonctionnement des centres et des services spécialisés, il est nécessaire d'être en possession de l'autorisation d'ouverture requise, d'être inscrit au registre, d'agir conformément aux principes du présent Plan, ainsi qu'à ceux qui peuvent être établis par règlement. 6.3. Programmes sociaux Les programmes sociaux sont des instruments qui ordonnent et donnent cohérence à un ensemble d'actions visant à obtenir des résultats qui améliorent la situation initiale du groupe de population concerné ou du problème que l'on entend traiter.

Les services sociaux, tant primaires que spécialisés, peuvent établir des programmes relatifs à des activités d'animation, de promotion et de développement communautaires, de prévention, d'information et de sensibilisation, entre autres.

Le contenu et l'exécution de ces programmes doivent être conformes aux principes du présent Plan, ainsi qu'aux normes d'homologation que le Gouvernement peut approuver.

Les services sociaux participent et collaborent à la conception et à l'exécution de programmes d'autres domaines du Gouvernement, lorsque des éléments relevant de leur compétence y interviennent. 6.4. Prestations d'assistance sociale En complément des systèmes de protection sociale, des prestations en espèces individuelles d'assistance sociale, de caractère temporaire et de nature contractuelle, peuvent être établies, destinées à garantir la couverture des besoins minimaux de base et/ou la réinsertion de personnes et/ou de familles ayant des besoins graves.

Les conditions requises générales pour accéder à ces prestations d'assistance sociale seront établies par voie réglementaire et doivent, en tout état de cause, être conformes aux critères suivants : a. Les prestations sont accordées en tenant compte des particularités du cas concret et après la démonstration de l'absence de ressources. b. Pour l'octroi, il doit être tenu compte du fait que le demandeur justifie qu'il n'a pas pu obtenir les ressources provenant : Des prestations normales ou spéciales des systèmes de protection sociale établis dans le pays de nationalité du demandeur, s'il est étranger, ou de tout autre type de pension, d'assurance ou d'aide publique ou privée.

De l'obligation alimentaire de la part des membres de la famille qui y sont tenus.

Des actions de prévoyance ou de la propre capacité du demandeur.

Les étrangers doivent, en outre, justifier de la durée de résidence légale qui est établie ou appartenir à des États ayant signé avec la Principauté d'Andorre une convention relative à la couverture de ce type de prise en charge et dans la mesure qui y est établie.

Le ministre des Affaires sociales peut accorder, à titre exceptionnel et ponctuel, des aides pour des situations d'extrême nécessité, même si l'une des conditions requises indiquées n'est pas remplie.

Le caractère contractuel de la prestation doit être concrétisé par écrit, en y faisant figurer les prestations que reçoit le demandeur ainsi que les contreparties auxquelles il s'oblige et, en tout état de cause, le fait qu'il s'engage à rembourser au Gouvernement ou aux entités civiques andorranes que celui-ci désigne les sommes reçues au titre de l'aide, s'il parvient à améliorer suffisamment sa situation économique ou au moyen des prestations qui peuvent être convenues.

Si cela n'est pas possible, il doit imposer à ses éventuels héritiers le remboursement au Gouvernement, directement ou par l'intermédiaire des entités civiques qu'il désigne, desdites sommes avant qu'ils n'entrent en possession de la succession ; lesdites sommes sont considérées à tous effets comme une dette privilégiée et exigible immédiatement après la survenance du décès, quel que soit le pays où il survient.

Article 7.

Bénéficiaires De manière générale, peuvent être bénéficiaires des services sociaux les Andorrans et les étrangers qui ont une résidence légale et qui remplissent les autres conditions requises spécifiques établies par voie réglementaire pour pouvoir accéder à chaque type de service ou de prestation. Les autres étrangers ne peuvent être bénéficiaires que s'ils appartiennent à des États ayant signé avec la Principauté d'Andorre une convention relative à la couverture de ces types de prise en charge et dans la mesure qui y est établie, ou en vertu du principe de réciprocité ; dans le respect, en tout état de cause, des traités et des conventions internationaux.

Article 8.

Commission d'information des services sociaux Il est créé la Commission d'information des services sociaux en tant qu'organe de participation, de consultation, d'information et de coordination du Gouvernement, des Communs et des entités civiques dans les tâches de planification et d'action en matière de services sociaux.

Cette Commission est composée des membres suivants : Président : le ministre des Affaires sociales, qui peut déléguer au vice-président.

Vice-président : le directeur général des Services sociaux.

Membres : un représentant de chaque paroisse, désignés par les Communs correspondants.

Cinq représentants des associations et des entités civiques qui interviennent dans les différents domaines des services sociaux, élus parmi eux.

Deux techniciens du Gouvernement, désignés par le ministre des Affaires sociales sur proposition du directeur des Services sociaux.

Deux membres, l'un désigné par le Gouvernement et l'autre par les Communs, parmi des professionnels d'expérience et de dévouement reconnus dans le domaine des services sociaux.

Secrétaire : une personne nommée par le Gouvernement.

La Commission d'information est chargée des fonctions suivantes : a. Recevoir des informations sur les programmes, les normes et les autres sujets liés aux services sociaux. b. Formuler des propositions de coordination des actions menées dans le domaine des services sociaux par le secteur public et le secteur privé. c. Présenter au Gouvernement et aux Communs des propositions d'initiatives jugées opportunes pour l'amélioration des services sociaux. d. Tout autre rapport ou avis relatif aux services sociaux que lui confie le Gouvernement ou les Communs.

La Commission d'information doit se réunir semestriellement et lorsque le président en décide ainsi.

Article 9.

Groupes de travail de collaboration et de coordination interadministrative Le Gouvernement doit établir des groupes de travail sur des sujets spécifiques d'intérêt commun à plus d'un domaine de l'Administration afin d'améliorer l'efficacité des interventions, au moyen de la collaboration et de la coordination des actions.

Article 10.

Comités communaux d'information et de collaboration La création de comités communaux d'information et de collaboration sera encouragée ; ces comités sont composés de représentants du Commun, du Gouvernement et des entités civiques de la paroisse, et ont pour fonction d'échanger des informations et de collaborer aux programmes jugés opportuns.

Article 11.

Durée Ce Plan se divise en deux phases ; la première doit être exécutée au cours de la première année, et les actions détaillées ci-après doivent être mises en œuvre. La seconde phase doit être conçue au cours de ladite période et doit préciser le modèle de services sociaux et la mise en place des programmes correspondants qui devraient être mis en œuvre au cours du quadriennat suivant.

Article 12.

Contenu des programmes d'action 12.1. Le réseau de soins primaires Le présent Plan donne la priorité à l'action territoriale conformément à un réseau de services de soins primaires publics et gratuits, proches des citoyens, que le Gouvernement met en place dans le cadre des paroisses andorranes.

C'est pourquoi, dans la première phase, le programme se concentre sur la transformation des services sociaux de base en instrument fondamental afin que la planification du Gouvernement s'effectue à partir de l'observation et de la connaissance directe de la réalité que les travailleurs sociaux possèdent pera leur proximité et leur relation quotidienne avec les citoyens et les entités locales et civiques. 12.2. Le réseau de soins spécialisés En ce qui concerne les services spécialisés, dans la première phase, doivent être établies les normes minimales matérielles et fonctionnelles qu'ils doivent remplir pour pouvoir obtenir l'autorisation de fonctionnement ; de même, un registre des centres de services sociaux doit être constitué. 12.3. Les programmes sociaux Les programmes sociaux que menait le Gouvernement continuent d'être développés, mais selon une ligne directrice unifiée.

Ces programmes maintiennent une dynamique de concertation et de dialogue avec les différents acteurs qui interviennent dans le pays dans les divers domaines (interadministratifs, privés, non gouvernementaux, etc.), car en aucun cas les réponses efficaces en matière de politique sociale ne proviennent d'un seul organisme ou d'une seule administration, compte tenu des multiples dimensions que présente tout problème social ou économique.

Au cours de la première phase du plan, les programmes suivants sont développés par le Gouvernement : a. Prise en charge de la famille : médiation familiale, familles d'accueil, adoptions, commission de l'enfance. b. Prise en charge des enfants, des adolescents et des jeunes, avec une attention particulière au groupe des adolescents qui, surtout dans certaines paroisses, présentent des symptômes graves de comportements asociaux. c. Population touchée par les toxicomanies et le sida. d. Personnes handicapées : commission technique. e. Prise en charge des personnes âgées (carte magna), surtout dans une perspective de prévention, consistant à préparer la population à atteindre une vieillesse avec le maximum d'autonomie. f. Insertion économique.

Ce type d'action est renforcé auprès de différents groupes de population, surtout les jeunes, les femmes et les personnes de plus de 40 ans, qui peuvent devenir une population socialement exclue si l'on ne veille pas à leur intégration dans le monde du travail.

C'est pourquoi des actions concertées sont recherchées dans le domaine des entreprises, car en travaillant en commun il est possible d'obtenir des actions qui profitent aux deux parties, l'économique et la sociale. 12.4. Prestations d'assistance sociale Un projet de règlement général des prestations d'assistance sociale doit être élaboré, établissant des critères et des conditions requises objectives d'octroi et de rationalisation de l'ensemble des pensions et aides actuelles à caractère individuel, conformément aux principes du présent Plan, et doit être soumis à l'examen du Gouvernement. 12.5. Action concertée avec les entités civiques À partir de 1996, le Gouvernement ne financera que les actions, services et programmes menés par des entités civiques andorranes, après convocation publique préalable, au moyen de conventions de collaboration et de gestion, à condition qu'ils soient conformes aux principes et aux prescriptions du présent Plan. 12.6. Promotion de la solidarité Le Gouvernement doit mettre en place les actions suivantes pour promouvoir la solidarité : Bénévolat.

Encourager, avec la collaboration des entités civiques, l'élaboration d'un programme d'organisation et de promotion du bénévolat dans le domaine social.

Coopération internationale.

Établir une collaboration à des programmes de développement social exécutés dans des pays sous-développés ou en voie de développement, conformément aux politiques des Nations unies.

Dans ces programmes, il est veillé à la participation des Andorrans qui le souhaitent et il est fait appel à la collaboration des entités civiques andorranes qui se consacrent à ces activités.

À cet effet, un crédit spécifique destiné à cette fin est inscrit dans les budgets annuels. 12.7. Aspects instrumentaux Afin de soutenir les professionnels qui travaillent dans ce domaine, au cours de la première période, les bases doivent être posées pour doter les services sociaux des instruments suivants : Création d'un Centre de documentation des services sociaux.

Création d'une banque de données et étude des connexions possibles avec les réseaux internationaux de données liés au domaine social.

Conclusion d'accords de collaboration avec des entités du domaine des services sociaux.

Coordination avec des projets et des plans pilotes d'organismes internationaux (ONU, UE, etc.).

Conception et mise en œuvre d'une ligne de publications à caractère technique dans le domaine social et de traductions en catalan de documents internationaux. 12.8. Aspects législatifs Élaboration d'un projet de loi sur les services sociaux.

Établissement de la réglementation organisationnelle et fonctionnelle suivante : Commission d'information Conventions de gestion Conventions de collaboration avec les États espagnol et français Réorganisation du système de financement des services sociaux : conventions, prestations en espèces, pensions Réglementation des services spécialisés et des programmes Développement réglementaire des lois liées à la matière (crèches, etc.) 12.9. Formation des ressources humaines Établissement d'un plan de formation des ressources humaines dans des domaines liés aux services sociaux. 12.10. Autres actions Prévention des handicaps : campagne contre les accidents de la circulation chez les jeunes, en collaboration avec les autres ministères concernés.

Préparation d'une École d'été de la solidarité : bénévolat, entraide, voisinage, tiers-monde.

Programme de coopération et de collaboration avec les pays en développement, conformément aux politiques et aux stratégies des Nations unies.

Année internationale du sida : mise en place d'actions.

Article 13.

Groupe de travail de suivi et d'évaluation Il est créé un groupe de travail pour l'évaluation et le suivi du Plan, qui doit se réunir trimestriellement et élaborer des rapports de suivi à l'intention du Gouvernement sur le niveau d'exécution, et proposer les modifications et les suggestions qu'il estime nécessaires. Ledit groupe de travail est composé d'experts désignés par le ministres des Affaires sociales et de techniciens des Services sociaux du M.I. Gouvernement. Une fois la première partie du Plan achevée, le groupe de travail de suivi et d'évaluation doit présenter un rapport-mémoire au Gouvernement, qui doit détailler l'évaluation des résultats et la proposition de lignes directrices pour la seconde phase.

Disposition finale Le.

présent Plan national de services sociaux d'Andorre sera mis en œuvre à compter de 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté.