Décrets et autres dispositions
Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.
1193 normes.
- Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie
- Décret du 19-4-2006 établissant la liste des pays depuis lesquels il est provisoirement interdit d'importer des animaux vivants des espèces aviaires et des produits dérivés de volailles ou pouvant contenir des parties de volailles, en raison de la présence déclarée du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
- Décret modifiant le Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 19 avril 2006 sans texte consolidé
- Décret du 19-4-2006 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier
- Décret du Gouvernement du 8 mars 2006 portant établissement et délimitation du périmètre de protection de la vallée du Madriu-Perafita-Claror sans texte consolidé
- Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006
- Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement
- Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national
- Décret du 30-11-2005 établissant l'obligation de mettre à jour la déclaration des volailles et autres animaux de basse-cour au Padral
- Décret établissant certaines mesures conservatoires de protection contre le virus de l'influenza aviaire, du 26 octobre 2005
- Décret sur la radiation au Registre du commerce du Commun d'Ordino des commerces sans activité, du 25 octobre 2005 sans texte consolidé
- Décret établissant certaines mesures conservatoires de protection contre le virus de l'influenza aviaire, du 19 octobre 2005
- Décret portant approbation et Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement du 31 août 2005 sans texte consolidé
- Correction d'erratum du 03-08-2005 du Règlement des gestionnaires privés de déchets Autre disposition sans texte consolidé
- Décret portant approbation du Règlement régissant le Comité de gestion de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, du 27 juillet 2005 sans texte consolidé
- Décret portant approbation du Règlement relatif à la gestion des déchets dangereux, approuvé le 13 juillet 2005 sans texte consolidé
- Décret portant approbation du Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 29 juin 2005 sans texte consolidé
- Avis du 5-5-2005 portant approbation du Protocole d'intervention dans les cas d'enfants en danger Autre disposition sans texte consolidé
- Arrêté ministériel du 4-5-2005 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre, Plan 2005 Autre disposition
- Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005 Autre disposition
- Décret du 20-4-2005 portant approbation du Règlement d'accès et de promotion interne des membres de la Police andorrane sans texte consolidé
- Décret du 13 avril 2005 portant approbation de la réglementation de la circulation des véhicules de transport de marchandises sur les routes générales n° 3 et n° 3A lors de leur passage entre La Massana, Escaldes-Engordany et Andorra la Vella
- Catalogue national des déchets, du 6 avril 2005
- Décret du 6-4-2005 portant approbation du Règlement de création et de fonctionnement de la Commission nationale de l'enfance sans texte consolidé
- Décret portant approbation du Règlement des gestionnaires privés de déchets, approuvé par le Gouvernement le 5 avril 2005 sans texte consolidé
- Décret du 30-3-2005 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires
- Décret du 22-3-2005 portant approbation de la modification du Règlement sur l'usage de la langue officielle dans les organismes publics sans texte consolidé
- Décret du 2-3-2005 portant approbation des études et du zonage du territoire relatif aux risques naturels géologiques et géotechniques
- Décret du 2-3-2005 portant approbation du Règlement de protection des habitats aquatiques, du 2 mars 2005 sans texte consolidé
- Décret du 16-2-2005 portant approbation du Règlement sur l'usage de la langue officielle dans les organismes publics sans texte consolidé
- Décret modifiant le règlement sur l'environnement et la voie publique, publié au BOPA n° 12, année 17, du 9 février 2005 sans texte consolidé
- Décret modifiant le règlement sur l'environnement et la voie publique, du 1er février 2005 sans texte consolidé
- Décret modifiant le règlement sur l'environnement et la voie publique, du 31 janvier 2005 sans texte consolidé
- Arrêté ministériel du 11-1-2005 relatif à l'évaluation pour l'obtention du certificat d'aptitude au permis de chasse Autre disposition
- Décret du 1-12-2004 portant création du diplôme d'enseignement professionnel
- Décret du 17 novembre 2004 portant approbation du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes en situation de handicap sans texte consolidé
- Décret du Gouvernement, du 10 novembre 2004, relatif au calendrier de vaccinations sans texte consolidé
- Décret portant approbation et Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement du 27 octobre 2004 sans texte consolidé
- Décret relatif au diplôme de fin d'études secondaires pour les candidats libres, du 22 septembre 2004 sans texte consolidé
- Décret modifiant l'article 17 du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 20 septembre 2004 sans texte consolidé
- Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police Autre disposition
- Décret et règlement de fonctionnement de la crèche du 28 juillet 2004 sans texte consolidé
- Décret du 21 juillet 2004 modifiant le Règlement de l'Agence andorrane de protection des données sans texte consolidé
- Décret régissant la délivrance du supplément européen au diplôme, du 14 juillet 2004 sans texte consolidé
- Arrêté ministériel du 15-4-2004 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre « Plan 2004 » Autre disposition
- Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal Autre disposition
- Décret du 18-2-2004 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires
- Décret portant publication de la modification du jeu de bingo, du 11 février 2004 sans texte consolidé
- Décret du 31 décembre 2003 portant approbation de la modification du Règlement des systèmes de compensation sans texte consolidé
- Décret du 22 octobre 2003 sans texte consolidé
- Décret relatif aux réductions universitaires découlant du titre de famille nombreuse, du 27-8-2003
- Décret portant approbation du Règlement des systèmes de compensation, du 9 juillet 2003 sans texte consolidé
- Statuts de l'Université d'Andorre, du 7-7-2003 Autre disposition
- Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants Autre disposition
- Décret sur le fonctionnement de la crèche du 26 juin 2003 sans texte consolidé
- Décret portant approbation du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques, publié au BOPA n° 46, année 15, du 28 mai 2003 sans texte consolidé
- Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003
- Plan sectoriel des nouvelles infrastructures routières, approuvé par le Gouvernement le 14 mai 2003 et le 20 avril 2005 ; plans visés dans l'édit du 20 avril 2005 Autre disposition sans texte consolidé
- Décret relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier et aux dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les établissements bancaires, du 26-3-2003
- Décret portant approbation du Règlement du ski scolaire, du 12 mars 2003 sans texte consolidé
- Décret portant approbation du Règlement du personnel de la STA, du 19 février 2003 sans texte consolidé
- Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003
- Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002
- Décret régissant l'obtention du titre de bachelier pour les candidats libres, du 18-9-2002, du 25 septembre 2002
- Modification du 11 septembre 2002 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sans texte consolidé
- Décret sur la radiation au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de Sant Julià de Lòria des commerces sans activité, du 5 août 2002 sans texte consolidé
- Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002
- Décret portant approbation de la modification du Règlement de sécurité dans les écoles, du 31 juillet 2002 sans texte consolidé
- Ordonnance réglementant certaines activités dans le parc naturel de la vallée de Sorteny, du 2-7-2002 Autre disposition
- Décret portant attribution de compétences aux organes de politique linguistique, du 24-4-2002 sans texte consolidé
- Décret de suspension des permis de construire dans les zones susceptibles d'être affectées par le Plan sectoriel des nouvelles infrastructures routières, du 24 avril 2002 sans texte consolidé
- Décret portant approbation du Règlement régissant le Comité de gestion de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, du 4 avril 2002 sans texte consolidé
- Décret portant approbation du modèle de certificat médical officiel pour l'autorisation de la garde d'enfants à domicile, approuvé par le Gouvernement le 6 mars 2002 sans texte consolidé
- Décret portant approbation du Règlement modifiant le Règlement du jeu de bingo, du 19 décembre 2001 sans texte consolidé
- Décret du 5-12-2001 relatif à la cartographie de zonage géologique/géotechnique relative aux risques naturels
- Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001
- Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité
- Décret du 26-9-2001 relatif à la rémunération des dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires
- Décret du 29-8-2001 établissant diverses mesures conservatoires pour la commercialisation de « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et de « l'huile de grignons d'olive »
- Décret du 1-8-2001 portant approbation du Règlement du Registre des associations sans texte consolidé
- Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires
- Décret du 5 juillet 2001 publiant diverses mesures conservatoires relatives à « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et à « l'huile de grignons d'olive »
- Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001 Autre disposition
- Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 Autre disposition
- Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001 Autre disposition
- Décret du 7-2-2001 relatif aux titres ou permis reconnus et recommandés par le Gouvernement pour la conduite d'embarcations nautiques de plaisance
- Décret du 20 décembre 2000 relatif à l'élaboration de l'Enquête de conjoncture du travail pour l'Andorre sans texte consolidé
- Décret du 8-11-2000 portant approbation du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique pour la classification des établissements de location d'appartements touristiques et pour l'utilisation du sceau officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classification des établissements de location d'appartements touristiques d'Andorre » sans texte consolidé
- Décret portant attribution de compétences au Service des signes d'État, du 13 septembre 2000 sans texte consolidé
- Décret du 13-9-2000 fixant le prix de la demande d'autorisation et de renouvellement d'utilisation de .ad comme nom de domaine primaire d'un nom de domaine sans texte consolidé
- Décret du 26 juillet 2000 ayant décidé la suspension provisoire de certaines licences de travaux sans texte consolidé
- Décret du 26 juillet 2000 suspendant provisoirement l'octroi de certaines licences de travaux sans texte consolidé
- Modification du Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État, publiée au BOPA n° 26, année 12, du 24 mai 2000 Autre disposition sans texte consolidé
- Décret du 10-5-2000 relatif à l'obligation d'indiquer le numéro de commerce dans toutes les formalités douanières
- Accord du Gouvernement du 3 mai 2000, de publication des honoraires notariaux Autre disposition sans texte consolidé
- Décret du 19 janvier 2000 portant approbation du Plan comptable normalisé que devaient mettre en œuvre toutes les composantes opérationnelles du système financier sans texte consolidé
- Décret du 23 novembre 1999 portant approbation du Plan comptable normalisé que doivent mettre en œuvre toutes les composantes opérationnelles du système financier sans texte consolidé
- Décret portant approbation de la Classification des activités économiques d'Andorre, du 27-10-1999 sans texte consolidé
- Protocole de fonctionnement des psychologues collaborateurs en matière d'adoptions, du 20 octobre 1999 Autre disposition sans texte consolidé
- Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé, du 15-9-99