Décret
sans texte consolidé
Décret portant approbation et Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement du 27 octobre 2004
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 27-10-2004. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.