Décret du 1-8-2001 relatif à la réglementation et aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
À compter de l'entrée en vigueur du présent Décret, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités bancaires ne sont pas rémunérés.
Article 2.
Le pourcentage effectif appliqué dans le calcul des réserves en garantie est de 2,25% du volume des investissements de l'entité pour tous les postes, après déduction de ceux effectués au moyen de capitaux propres et de ceux d'origine bancaire.
Article 3.
L'Institut Nacional Andorrà de Finances est autorisé à établir la réglementation technique pour l'exécution du présent Décret.
Disposition additionnelle Le.
présent Décret s'applique aux réserves constituées à la date de son entrée en vigueur et à celles qui doivent être constituées en application des dispositions établies dans le présent Décret.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.