Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001

Article 1.

Le taux d'imposition communal applicable aux Transmissions Patrimoniales Immobilières de biens et droits réels sur des biens immobiliers situés dans la Paroisse d'Ordino et qui sont décrites dans la Loi de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales Immobilières, en date du 29 décembre 2000 (publiée au BOPA n° 10, année 13, en date du 24 janvier 2001), est de 0,60%.

Article 2.

En ce qui concerne la nature juridique, le fait générateur, la base d'imposition, les exonérations, le contribuable et les autres conditions de l'impôt sont ceux qui sont décrits dans la Loi susmentionnée.

Article 3.

Le Commun délègue la gestion de l'impôt au Gouvernement dans la forme que déterminent la Loi, les Règlements et la Convention conclue entre le Gouvernement et le Commun.

Article 4.

Les contribuables doivent procéder à la liquidation de l'impôt de la manière suivante :

1. Devant le Notaire et au même moment que celui de la passation de l'acte authentique de la transmission du bien ou du droit, ou de la constitution d'un droit réel sur un bien immeuble.

2. Auprès du Gouvernement dans le délai de trente jours à compter de la date du contrat, si la transmission du bien ou du droit, ou la constitution du droit réel sur un bien immeuble est formalisée par contrat sous seing privé. Dans les contrats soumis à une condition suspensive, ils doivent payer l'impôt comme si la condition n'existait pas, sauf si la transmission requiert l'intervention ultérieure d'un officier public, auquel cas il est payé au moment de ladite intervention.

Article 5.

En ce qui concerne la quote-part communale de l'impôt, constituent des infractions celles qui sont décrites au Chapitre IV de la Loi de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales Immobilières. À ces infractions s'appliquent les mêmes sanctions, ainsi que le dispose l'article19 de ladite Loi.

Article 6.

Toute personne physique ou morale propriétaire d'un bien immeuble ou titulaire d'un droit réel sur un bien immeuble situé dans la Paroisse d'Ordino est tenue d'en demander l'inscription correspondante au Cadastre communal. L'inscription est obligatoire pour accomplir toute démarche relative au bien immeuble ou au droit réel sur un bien immeuble, respectivement.

Article 7.

Ceux qui ont acquis le bien immeuble ou un droit réel sur un bien immeuble postérieurement à la date de publication de la présente Ordonnance doivent les inscrire au cours de l'année civile de l'acquisition, indépendamment de la date de paiement de l'Impôt correspondant. Dans le cas contraire, une sanction de 30.000 PTA est appliquée, laquelle est majorée du même montant pour chaque année écoulée à compter de la date limite correspondante.

Article 8.

Le paiement de la sanction ne dispense en aucun cas des impôts et taxes ou autres droits qu'a entraînés l'acquisition du bien immeuble ou du droit réel sur un bien immeuble.

Disposition transitoire première.

Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, le paragraphe 6.2 de l'Ordonnance fiscale de 2001, en date du 16 janvier 2001 (BOPA n° 10, année 13 du 24 janvier 2001), cesse de produire ses effets.

Disposition transitoire deuxième.

Toutefois, aux fins du paiement de l'impôt communal, tant les contrats sous seing privé que les actes authentiques de transmission de biens immeubles ou de droits réels sur des biens immeubles qui ont été formalisés avant l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance sont régis par l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino qui était en vigueur au moment où l'opération de transmission patrimoniale immobilière a été formalisée.

Disposition transitoire troisième.

Le délai de prescription commence à courir à compter de la date de la présentation à la liquidation de l'impôt des contrats sous seing privé et actes authentiques de transmission patrimoniale immobilière passés avant l'entrée en vigueur de la Loi de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales.

Disposition finale La.

présente Ordonnance entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de l'Administration.