Décret du 22-2-2006 relatif aux mesures conservatoires d'immatriculation des véhicules et engins liés aux travaux de terrassement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est suspendue à titre conservatoire, pour un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Décret, toute nouvelle immatriculation de véhicules et d'engins liés aux travaux de terrassement décrits à l'annexe 1, sauf si l'immatriculation entraîne la radiation définitive du Registre des véhicules d'un engin mécanique de caractéristiques similaires et appartenant au même titulaire.
Article 2.
Afin de pouvoir procéder à l'immatriculation ou à l'inscription au Registre des véhicules, les personnes physiques ou morales qui, à l'entrée en vigueur du présent Décret, peuvent justifier avoir acquis un véhicule ou un engin parmi ceux décrits à l'annexe 1 doivent présenter auprès du Ministère de l'Économie la documentation justifiant de manière probante ladite acquisition.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Annexe 1.
Véhicules et engins liés aux travaux de terrassement soumis au présent décret Camions à benne basculante d'un tonnage supérieur à 12 tonnes Semi-remorque à benne basculante Remorque à benne basculante Camion tracteur destiné aux entreprises de travaux publics Pelles excavatrices Engins de damage Chargeuses Bulldozers Compacteurs