Décret relatif à la suspension des licences de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants, du 23-5-2003
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
L'octroi de permis de travaux de construction neuve et d'agrandissement des bâtiments existants est suspendu à titre conservatoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi de modification ponctuelle et urgente de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, adoptée par le Conseil général le 23 mai 2003.
Article 2.
Les demandes d'octroi de permis relatives à des projets de construction, présentés aux communs antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivent la procédure en vigueur, à condition que le Gouvernement ait reçu une certification du cònsol major à cet égard dans le délai de huit jours calendaires à compter de cette même date. Ladite certification doit indiquer le nom du demandeur, le type d'ouvrage projeté et l'usage auquel il est destiné, la situation, la date d'entrée de la demande et le numéro d'enregistrement.
Disposition finale Le.
présent Décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.