Arrêté ministériel du 30-6-2003 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pour le Département du commerce, dans le cas de demandes de création, d'augmentation du capital social, d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, et de modification des organes de direction de sociétés commerciales andorranes, pour d'autres inscriptions au Registre des sociétés, ainsi que pour les demandes d'inscription d'activités commerciales au Registre du commerce, la résidence effective et ininterrompue en Andorre pendant une période minimale de dix ans des ressortissants espagnols et français résidant dans la Principauté d'Andorre est attestée par le certificat de résidence délivré par le Service de l'immigration.
Article 2.
Pour les opérations qui doivent être formalisées par acte authentique, en particulier les opérations d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, de création de nouvelles sociétés commerciales ou d'augmentation du capital social, le Département du commerce n'exige pas le certificat de résidence mentionné à l'article 1, qui doit déjà être présenté devant le notaire au moment de la formalisation de l'opération correspondante.
Article 3.
Le Département du commerce exige la présentation du certificat de résidence mentionné à l'article 1 dans le cas de demandes relatives à des opérations qui ne doivent pas être formalisées par acte authentique.
Article 4.
Le Département du commerce exige la présentation du certificat de résidence mentionné à l'article 1 dans le cas de demandes d'activités commerciales.
Article 5.
Pour tous les autres aspects relatifs au traitement des demandes de création de nouvelles sociétés commerciales, d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, d'augmentations du capital social, de modifications des organes de direction de sociétés commerciales, et d'autres inscriptions au Registre des sociétés ou au registre du commerce, le Département du commerce suit les procédures en vigueur.
Disposition finale Le.
présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.