Décret du 26-9-2001 relatif à la rémunération des dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 juillet 2001, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités bancaires sont rémunérés au taux d'intérêt de 4,722%, correspondant au taux d'intérêt emprunteur du marché interbancaire à 7 mois en vigueur pour les opérations en date de valeur du 2 janvier 2001.
Article 2.
L'Institut national andorran des finances est autorisé à établir la réglementation technique pour l'exécution du présent Décret.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.