Décret
sans texte consolidé
Décret du 16-2-2005 portant approbation du Règlement sur l'usage de la langue officielle dans les organismes publics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif à l'usage de la langue officielle dans les organismes publics, du 16-02-2005. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.