Décret
sans texte consolidé
Décret portant approbation du modèle de certificat médical officiel pour l'autorisation de la garde d'enfants à domicile, approuvé par le Gouvernement le 6 mars 2002
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
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