Décret du 29-8-2001 établissant diverses mesures conservatoires pour la commercialisation de « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et de « l'huile de grignons d'olive »
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Tous les produits alimentaires répondant aux dénominations « huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et « huile de grignons d'olive » qui ont été produits avant le mois d'août 2001 font l'objet d'une immobilisation conservatoire et transitoire. Article 2
a) Toutes les entreprises qui distribuent, commercialisent ou utilisent les produits mentionnés à l'article précédent sont tenues de les retirer de la vente ou du service direct au consommateur final.
b) De même, ces entreprises sont tenues de déclarer aux autorités sanitaires les volumes disponibles (nombre d'emballages, formats et marque commerciale).
Article 3.
Pour l'importation dans la Principauté des produits « huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et « huile de grignons d'olive » produits après le mois d'août 2001, les produits doivent être accompagnés, outre la documentation commerciale, d'un certificat sanitaire délivré par les autorités sanitaires compétentes conformément au modèle fixé officiellement, attestant que les teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des produits sont conformes à la réglementation en vigueur en la matière.
Article 4.
Si les huiles mentionnées à l'article précédent ne remplissent pas les conditions requises fixées dans ce même article, il est procédé à :
1. Leur immobilisation conservatoire et transitoire.
2. La fixation d'un délai de 15 jours ouvrables pour présenter le certificat sanitaire correspondant.
3. Une fois ce délai écoulé, si l'obligation de présenter le certificat sanitaire n'a pas été remplie, leur renvoi à l'expéditeur avec l'autorisation préalable des autorités sanitaires compétentes du lieu de provenance ou d'origine des produits.
Article 5.
Le non-respect des mesures établies dans le présent décret constitue une infraction sanitaire de caractère très grave selon les dispositions de l'article 40 de la Loi réglementant les droits du consommateur et selon les dispositions des points 2 et 4 du paragraphe
c) de l'article 64 de la Loi générale de santé.
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur du présent décret, est abrogé le Décret du 5 juillet 2001 publiant diverses mesures conservatoires relatives à « l'huile de grignons d'olive raffinée et d'olive » et à « l'huile de grignons d'olive » (BOPA núm. 63, du 9 juillet 2001).
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.