Décrets et autres dispositions

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

1193 normes.

• Décret du 24 février 2016 réglementant la délivrance des diplômes de niveaux de langue catalane et de sciences historiques et sociales délivrés par le ministère chargé de l'éducation sans texte consolidé
• Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre Autre disposition
• Décret du 10-2-2016 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant le permis de chasse et le permis de pêche, du 10 février 2016 sans texte consolidé
• Décret du 20 janvier 2016 portant modification du Décret du 14 janvier 2015 portant approbation du Règlement régissant les fonctions, la structure et l'organisation du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sans texte consolidé
• Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre Autre disposition
• Décret du 2-12-2015 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif aux revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques versés par les entités financières et d'assurance
• Décret de modification du Règlement régissant l'exploitation des concours faisant intervenir le hasard, des tombolas, des participations de loterie et des loteries promotionnelles ou publicitaires, en présentiel et de façon non permanente, du 25 novembre 2015 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 25 novembre 2015 sans texte consolidé
• Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015 Autre disposition
• Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de liquidation de l'imposition spéciale applicable aux résidents sans activité lucrative, du 18 novembre 2015
• Décret du 18-11-2015 portant approbation de la modification du Règlement de construction sans texte consolidé
• Décret du 11-11-2015 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 portant approbation des modèles officiels de procès-verbaux des organes de contrôle fiscal Autre disposition
• Décret du 16-09-2015 portant approbation du Règlement régissant la Commission nationale du bien-être social sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant l'exploitation des concours faisant intervenir le hasard, des tombolas, des participations de loterie et des loteries promotionnelles ou publicitaires, en présentiel et de façon non permanente, du 16 septembre 2015 sans texte consolidé
• Modification du Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national..., du 16 septembre 2015 sans texte consolidé
• Décret du 9-9-2015 portant approbation du Règlement d'organisation de la Commission d'accès et d'évaluation de la documentation sans texte consolidé
• Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard
• Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
• Décret du 15-7-2015 portant modification du Décret du 5-12-2007 portant approbation du Règlement d'accès et de promotion interne des membres de la Police andorrane (Corps de police), modifié par les décrets du 19-12-2007, du 1-4-2009 et du 18-9-2013 sans texte consolidé
• Décret du 08-07-15 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran
• Décret du 1er juillet 2015, publié au BOPA le 8 juillet 2015, portant approbation du Règlement de l'Administration numérique dans le cadre de l'Administration générale de la Principauté d'Andorre sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement des tombolas itinérantes en présentiel, du 1er juillet 2015 sans texte consolidé
• Décret du 1-7-2015 portant approbation du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique sans texte consolidé
• Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA
• Décret du 10 juin 2015 portant approbation du Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu sans texte consolidé
• Décret du 20-5-2015 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret du 13-5-2015 modifiant l' sans texte consolidé
• Décret du 22-4-2015 portant approbation des numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et autres systèmes, moyens et produits connexes sans texte consolidé
• Décret portant approbation d'un programme de financement extraordinaire des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA, du 26 mars 2015 sans texte consolidé
• Plan sectoriel des routes générales, approuvé par le Gouvernement le 18 mars 2015 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret du 4-3-2015 relatif au programme de la matière physique et chimie I et II du baccalauréat de l'École andorrane sans texte consolidé
• Arrêté ministériel du 25-02-2015 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre « Plan 2015 » Autre disposition
• Décret d'organisation de l'éducation de base du système éducatif andorran, du 25 février 2015 sans texte consolidé
• Décret du 25 février 2015 portant prorogation de la suspension des permis d'urbanisme pour un délai de six semaines sans texte consolidé
• Modification du Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national..., du 11 février 2015 sans texte consolidé
• Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
• Décret du 4-2-2015 portant modification du Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 31-12-2002 sans texte consolidé
• Décret du 4-2-2015 portant approbation du Règlement de classification et d'établissement des conditions d'octroi de l'autorisation de noyau zoologique pour animaux domestiques et des conditions que doivent remplir les installations sans texte consolidé
• Avis en date du 21 janvier 2015 notifiant à divers contribuables l'ouverture d'une procédure de vérification des valeurs des transmissions patrimoniales immobilières effectuées par ceux-ci Autre disposition sans texte consolidé
• Décret du 21-01-2015 portant approbation du Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques sans texte consolidé
• Décret du 14-1-2015 portant approbation du Règlement régissant les fonctions, la structure et l'organisation du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sans texte consolidé
• Décret de modification du Règlement régissant la gestion des déchets carnés, approuvé par le Gouvernement le 10 décembre 2014 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement des gestionnaires de déchets, approuvé par le Gouvernement le 10 décembre 2014 sans texte consolidé
• Décret du 10-12-2014 portant modification du Règlement régissant la fabrication et l'installation des plaques d'immatriculation sur les véhicules et engins mécaniques, du 23 février 2011 sans texte consolidé
• Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
• Décret du 26 novembre 2014 portant approbation préliminaire et exposition publique du « Complément du Plan sectoriel des nouvelles infrastructures routières », suspension de la délivrance des permis d'urbanisme et suspension temporaire de dispositions du plan sectoriel sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement des congés administratifs en date du 6 novembre 2014 sans texte consolidé
• Décret du 22-10-2014 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre
• Décret du 3 septembre 2014 portant approbation du Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge sans texte consolidé
• Décret du 27 août 2014 portant approbation du Règlement de création de la Direction des soins et de la Direction économique et des ressources générales du Service andorran de soins de santé sans texte consolidé
• Décret du 13-8-2014 portant approbation du Règlement des aides aux études sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 13 août 2014 sans texte consolidé
• Décret du 13 août 2014 portant approbation du Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles sans texte consolidé
• Décret du 16-07-2014 portant création et réglementation du diplôme d'enseignement professionnel en esthétique, cosmétique et parfumerie
• Décret portant approbation du Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 16 juillet 2014 sans texte consolidé
• Décret en date du 16 juillet 2014 portant approbation du Règlement de modification du Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur sans texte consolidé
• Correction d'erratum du 25-6-2014 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret du 18-6-2014 portant approbation du Règlement d'obtention du certificat de famille nombreuse sans texte consolidé
• Décret du 18-06-2014 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran
• Décret de modification du Décret portant approbation du Règlement d'organisation de la Commission d'évaluation de la documentation, du 11 juin 2014 sans texte consolidé
• Arrêté ministériel du 30-04-2014 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre « Plan 2014 » Autre disposition
• Décret du 23-04-2014 portant approbation de la modification du Règlement des aides au logement en location sans texte consolidé
• Décret du 16-04-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée sans texte consolidé
• Décret du 02-04-2014 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret du 26 février 2014 portant approbation du Règlement de reconnaissance des qualifications et de validation des périodes d'études de l'enseignement supérieur sans texte consolidé
• Décret du 19 février 2014 publiant le texte consolidé de la Loi sur le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant le Service de l'immigration, du 19-2-2014 sans texte consolidé
• Décret du 8-01-2014 réglementant le fichier de données personnelles « Déclarations de transport transfrontalier d'argent liquide » du ministère des Finances et de la Fonction publique
• Décret du 18 décembre 2013 portant modification du Décret communiquant la Nomenclature générale des produits sans texte consolidé
• Décret du 11-12-2013 portant approbation du Règlement relatif au passeport ordinaire sans texte consolidé
• Décret du 4-12-2013 réglementant le fichier de données personnelles « Données fiscales » du ministère des Finances et de la Fonction publique
• Décret du 20 novembre 2013 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement de modification du Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 6 novembre 2013 sans texte consolidé
• Décret du 18-9-2013 portant modification du Décret du 5-12-2007 portant approbation du Règlement d'accès et de promotion interne des membres de la Police andorrane (Corps de police), modifié par les décrets du 19-12-2007 et du 1-4-2009 sans texte consolidé
• Décret du 18 septembre 2013 portant approbation du Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement des prestations sociales du 5 septembre 2013 sans texte consolidé
• Décret du 24-07-2013 portant création et réglementation du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux
• Décret du 24-07-2013 portant création et réglementation du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales
• Décret du 24-07-2013 relatif au programme de la matière philosophie I et II du baccalauréat de l'École andorrane sans texte consolidé
• Arrêté ministériel du 26-06-2013 relatif à la saison de chasse de l'isard de l'année 2013 et à la période de demande des permis spéciaux de chasse de l'isard Autre disposition
• Arrêté ministériel du 19-06-2013 relatif à l'évaluation pour l'obtention du certificat d'aptitude au permis de chasse Autre disposition
• Décret portant approbation du Règlement de modification du Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 5 juin 2013 sans texte consolidé
• Décret du 5 juin 2013 portant modification partielle du Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale sans texte consolidé
• Décret du 29-05-2013 relatif au programme de la matière organisation et gestion des entreprises et techniques d'administration et de gestion des entreprises du baccalauréat de l'École andorrane sans texte consolidé
• Décret du 29-05-2013 relatif au programme de la matière psychologie du baccalauréat de l'École andorrane sans texte consolidé
• Décrets de modification du Décret publiant la liste des médicaments particulièrement coûteux et des actes liés à certains traitements pour lesquels la CASS rembourse jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité, du 22 mai 2013, du 14 janvier 2015, du 25 juin 2015, du 26 août 2015, du 13 janvier 2016, du 6 avril 2016, du 20 juillet 2016, du 21 septembre 2016, du 14 décembre 2016, du 16 mai 2018 et du 20 juin 2018 sans texte consolidé
• Décret du 15 mai 2013 portant approbation du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012 sans texte consolidé
• Décret du 24-04-2013 portant création du diplôme public de master en ingénierie informatique
• Décret du 24-04-2013 portant création du diplôme public de master en gestion des affaires numériques
• Décret du 24 avril 2013 portant modification du Règlement des aides au logement en location sans texte consolidé
• Décret du 24-4-2013 portant approbation du Règlement régissant les obligations de facturation sans texte consolidé
• Décret du 24-4-2013 portant modification du Décret du 12 mai 2010 régissant l'accès aux enseignements d'État de bachelor sans texte consolidé
• Décret du 17-04-2013 relatif au Règlement d'application de la Loi 8/2012 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement établissant les tarifs de remboursement des préparations magistrales financées par la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 17 avril 2013 sans texte consolidé
• Décret du 17-4-2013 portant approbation du Règlement relatif à la délivrance des diplômes publics de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire
• Décret du 17-4-2013 portant approbation du Règlement de modification du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine sans texte consolidé
• Décret du 16-04-2013 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée sans texte consolidé

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