Décret du 26-08-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard

Article 1.

Sont approuvés les formulaires suivants : Formulaire numéro 250 : Acompte trimestriel de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes supérieures à l'année Formulaire numéro 255 : Autoliquidation annuelle de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes supérieures à l'année Formulaire numéro 260.1 : Déclaration et liquidation provisoire de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes inférieures à l'année Formulaire numéro 260.2 : Déclaration et liquidation finale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes inférieures à l'année Formulaire numéro 250.A : Acompte trimestriel de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Application de la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2014 Formulaire numéro 255.A : Autoliquidation annuelle de l'impôt sur les activités de jeux de hasard. Application de la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2014

Article 2.

Les formulaires établis à l'article premier doivent être présentés au Service des Impôts et des Douanes dans les délais et les conditions fixés par le Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015.

Article 5.

Les formulaires établis à l'article premier peuvent être modifiés par arrêté du ministre des Finances.

Annexe. Gouvernement d'Andorre

1. Données du contribuable N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms ou raison sociale : Représentant légal : Passeport/DNI : Adresse électronique : Tél. fixe/mobile : Domicile fiscal en Andorre CP et localité : Rue : N° : Esc. : Étage : Porte : Complément : Licence de jeux de hasard N° de licence de jeux de hasard : Catégorie : A A B C C@ D@ E Date de délivrance de la licence : Date de péremption (caducité) de la licence : Activité faisant l'objet de la licence : Casino Bingo Loteries Paris mutuels Jeux mixtes de hasard et d'adresse Paris de contrepartie Machines de hasard onéreuses Concours de hasard ou tombolas Parts sociales de loteries Loteries promotionnelles ou publicitaires Autres (veuillez préciser) : Adresse où se déroule l'activité de jeu CP et localité : Rue : N° : Esc. : Étage : Porte : Complément :

2. Période de déclaration Année : N° de la période : T1 T2 T3 Autoliquidation complémentaire N° de la déclaration initiale :

3. Calcul du montant de l'acompte Licences de type A Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... €1(1) Acompte trimestriel de l'impôt sur les activités de jeux de hasard Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes supérieures à l'année 1. avec un minimum de 2.000.000 €/12 mois H2 G024 - 05/08/2015 Numéro : 250 Licences de type B, machines de vidéobingo et machines récréatives à gain programmé Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (2) Licences de type B, jeu du bingo en présentiel Sommes misées (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (3) Licences de type C Sommes misées (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 25 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (4) Licences de type D Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 3 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (5) Licences de type E, loteries avec surprix Produits (recettes) de surprix (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10% Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (6) Licences de type E, loteries promotionnelles ou publicitaires Prix de vente au public des lots offerts (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 3% Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (7) Licences de type E, autres Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 20 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (8) Total de l'impôt brut (quota de tributació) (1+2+3+4+5+6+7+8) : .................................................. €

4. Calcul final en cas de dépôt d'une autoliquidation complémentaire Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidation de l'impôt initiale : .................................................... € Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidation de l'impôt finale : .................................................... €

5. Mode de paiement Prélèvement bancaire Autres IBAN : AD Titulaire du compte :

6. Date et signature Lieu et date : Signature du déclarant Législation applicable • Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard. • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013, qui réglemente le fichier de données personnelles du Registre des Données Fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. Gouvernement d'Andorre

1. Données du contribuable N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms ou raison sociale : Représentant légal : Passeport/DNI : N° de licence de jeux de hasard : Catégorie : A A B C C@ D@ E

2. Période de déclaration Année : Autoliquidation complémentaire N° de la déclaration initiale :

3. Calcul de l'impôt brut (quota de tributació) annuel Licences de type A Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... €1(1) Licences de type B, machines de vidéobingo et machines récréatives à gain programmé Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (2) Licences de type B, jeu du bingo en présentiel Sommes misées (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (3) Licences de type C Sommes misées (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 25 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (4) Licences de type D Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 3 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (5) Licences de type E, loteries avec surprix Produits (recettes) de surprix (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10% Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (6) Licences de type E, loteries promotionnelles ou publicitaires Prix de vente au public des lots offerts (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 3% Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (7) Licences de type E, autres Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 20 % Impôt brut (quota de tributació) (a x

b) : .................................................... € (8) Total de l'impôt brut (quota de tributació) (1+2+3+4+5+6+7+8) : .................................................. € (9) Autoliquidation annuelle de l'impôt sur les activités de jeux de hasard Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes supérieures à l'année 1. avec un minimum de 2.000.000 €/12 mois H2 G020 - 05/08/2015 Numéro : 255

4. Acomptes Montant des acomptes (T1 + T2 + T3) : .................................................... € (10)

5. Solde d'impôt (à payer ou à restituer) Solde d'impôt (à payer ou à restituer) (9 -10) : .................................................... €

6. Calcul final en cas de dépôt d'une autoliquidation complémentaire Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidation de l'impôt initiale : .................................................... € Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidation de l'impôt finale : .................................................... €

7. Mode de paiement Prélèvement bancaire Autres IBAN : AD Titulaire du compte :

8. Remboursement Virement Chèque IBAN : AD Titulaire du compte :

9. Date et signature Lieu et date : Signature du déclarant Législation applicable • Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard. • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013, qui réglemente le fichier de données personnelles du Registre des Données Fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. Gouvernement d'Andorre

1. Données du contribuable N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms ou raison sociale : Représentant légal : Passeport/DNI : Adresse électronique : Tél. fixe/mobile : Domicile fiscal en Andorre CP et localité : Rue : N° : Esc. : Étage : Porte : Complément : Licence de jeux de hasard N° de licence de jeux de hasard : Catégorie : A A B C C@ D@ E Date de délivrance de la licence : Date de péremption (caducité) de la licence : Activité faisant l'objet de la licence : Casino Bingo Loteries Paris mutuels Jeux mixtes de hasard et d'adresse Paris de contrepartie Machines de hasard onéreuses Concours de hasard ou tombolas Parts sociales de loteries Loteries promotionnelles ou publicitaires Autres (veuillez préciser) : Date de début de la tenue ou de l'organisation de l'activité de jeu : Date de fin de l'activité de jeu :

2. Calcul du montant de l'acompte1 Licences de type A et Acompte (a x

b) Estimation du produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Montant : ................................................... €2(1) Licences de type B, machines de vidéobingo et machines récréatives à gain programmé Estimation du produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Montant : ................................................... € (2) Licences de type B, jeu du bingo en présentiel Estimation des sommes misées (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Montant : ................................................... € (3) Licences de type C Estimation des sommes misées (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 25 % Montant : ................................................... € (4) Déclaration et liquidation provisoire de l'impôt sur les activités de jeux de hasard Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes inférieures à l'année

1. Les parties ombrées correspondent à des cases réservées à l'Administration fiscale.

2. Avec un minimum de 2.000.000 €/12 mois. H2 G023 - 05/08/2015 Numéro : 260.1 Licences de type D Estimation du produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 3 % Montant : ................................................... € (5) Licences de type E, loteries avec surprix Estimation des produits (recettes) de surprix (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10% Montant : ................................................... € (6) Licences de type E, loteries promotionnelles ou publicitaires Estimation du prix de vente au public des lots offerts (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 3% Montant : ................................................... € (7) Licences de type E, autres Estimation du produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 20 % Montant : ................................................... € (8) Montant total de l'acompte proposé (1+2+3+4+5+6+7+8) : .................................................. €

3. Mode de paiement Prélèvement bancaire Autres IBAN : AD Titulaire du compte :

4. Date et signature Lieu et date : Signature du déclarant Espace réservé à l'Administration fiscale Décision relative à la proposition de montant de l'acompte : Favorable Défavorable3 Date de la décision : Signature Cachet Espace réservé au contribuable Nom et prénoms : Date de réception de la décision : Signature du contribuable Documentation générale à joindre Mémoire économique spécifique en format libre, détaillant le calcul des estimations des sommes misées, du produit brut des jeux, des produits (recettes) de surprix ou du prix de vente au public des lots offerts.

Il doit également indiquer le ou les jours, les horaires et l'adresse complète du lieu où se déroulera l'activité de jeu.

Législation applicable • Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard. • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013, qui réglemente le fichier de données personnelles du Registre des Données Fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. • Conformément aux dispositions de l'article 141 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Technique Fiscale dans un délai maximal d'un mois à compter du lendemain de sa notification.

Ce recours doit être rédigé en catalan, sur le formulaire officiel disponible à l'adresse http://www.tramits.ad, et doit être déposé auprès du Service des Démarches de tout bureau du Service des Impôts et des Douanes ou auprès du Service des Démarches du Gouvernement.

Gouvernement d'Andorre

1. Données du contribuable N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms ou raison sociale : Représentant légal : Passeport/DNI : Licence de jeux de hasard N° de licence de jeux de hasard : Catégorie : A A B C C@ D@ E Date de début de la tenue ou de l'organisation de l'activité de jeu : Date de fin de l'activité de jeu :

2. Calcul du montant de l'acompte1 Licences de type A et Acompte (a x

b) Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Montant : ................................................... €2(1) Licences de type B, machines de vidéobingo et machines récréatives à gain programmé Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Montant : ................................................... € (2) Licences de type B, jeu du bingo en présentiel Sommes misées (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10 % Montant : ................................................... € (3) Licences de type C Sommes misées (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 25 % Montant : ................................................... € (4) Licences de type D Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 3 % Montant : ................................................... € (5) Licences de type E, loteries avec surprix Produits (recettes) de surprix (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 10% Montant : ................................................... € (6) Licences de type E, loteries promotionnelles ou publicitaires Prix de vente au public des lots offerts (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 3% Montant : ................................................... € (7) Licences de type E, autres Produit brut des jeux (a) : ..................................................... € Taux d'imposition (b) : 20 % Montant : ................................................... € (8) Total de l'impôt brut (quota de tributació) (1+2+3+4+5+6+7+8) : .................................................. € (9) Déclaration et liquidation finale de l'impôt sur les activités de jeux de hasard Opérateurs titulaires d'une licence pour des périodes inférieures à l'année

1. Les parties ombrées correspondent à des cases réservées à l'Administration fiscale.

2. Avec un minimum de 2.000.000 €/12 mois. H2 G022 - 05/08/2015 Numéro : 260.2

3. Acomptes Montant de l'acompte : .................................................... € (10)

4. Solde d'impôt (à payer ou à restituer) Solde d'impôt (à payer ou à restituer) (9 -10) : .................................................... €

5. Mode de paiement Prélèvement bancaire Autres IBAN : AD Titulaire du compte :

6. Remboursement Virement Chèque IBAN : AD Titulaire du compte :

7. Date et signatures Lieu et date : Signature du déclarant Signature de l'Administration fiscale Législation applicable • Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard. • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013, qui réglemente le fichier de données personnelles du Registre des Données Fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. • Conformément aux dispositions de l'article 141 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Technique Fiscale dans un délai maximal d'un mois à compter du lendemain de sa notification. Ce recours doit être rédigé en catalan, sur le formulaire officiel disponible à l'adresse http://www.tramits.ad, et doit être déposé auprès du Service des Démarches de tout bureau du Service des Impôts et des Douanes ou auprès du Service des Démarches du Gouvernement. Gouvernement d'Andorre

1. Données du contribuable N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms ou raison sociale : Représentant légal : Passeport/DNI : Adresse électronique : Tél. fixe/mobile : Domicile fiscal en Andorre CP et localité : Rue : N° : Esc. : Étage : Porte : Complément :

2. Période de déclaration Année : N° de la période : T1 T2 T3 Autoliquidation complémentaire N° de la déclaration initiale :

3. Calcul du montant de l'acompte Machines de vidéobingo Nombre de machines autorisées (a) : .......................................... Taux d'imposition (b) : 3.700 € / machine Montant de l'acompte (a x

b) : ....................................................... € (1) Bingo en présentiel Sommes misées (a) : .......................................... € Taux d'imposition (b) : 12% Montant de l'acompte (a x

b) : ....................................................... € (2) Total de l'impôt brut (quota de tributació) (1+2) : ...................................................... €

4. Calcul final en cas de dépôt d'une autoliquidation complémentaire Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidation de l'impôt initiale : .................................................... € Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidation de l'impôt finale : .................................................... € Acompte trimestriel de l'impôt sur les activités de jeux de hasard Application de la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2014 H2 G025 - 05/08/2015 Numéro : 250-A

5. Mode de paiement Prélèvement bancaire Autres IBAN : AD Titulaire du compte :

6. Date et signature Lieu et date : Signature du déclarant Législation applicable • Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard. • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013, qui réglemente le fichier de données personnelles du Registre des Données Fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. Gouvernement d'Andorre

1. Données du contribuable N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms ou raison sociale : Représentant légal : Passeport/DNI :

2. Période de déclaration Année : Autoliquidation complémentaire N° de la déclaration initiale :

3. Calcul de l'impôt brut (quota de tributació) annuel Machines de vidéobingo Nombre de machines autorisées (a) : .......................................... Taux d'imposition (b) : 3.700 € / machine Montant de l'acompte (a x

b) : ....................................................... € (1) Bingo en présentiel Sommes misées (a) : .......................................... € Taux d'imposition (b) : 12% Montant de l'acompte (a x

b) : ....................................................... € (2) Total de l'impôt brut (quota de tributació) (1+2) : ...................................................... € (3)

4. Acomptes Montant des acomptes (T1 + T2 + T3) : .................................................... € (4)

5. Solde d'impôt (à payer ou à restituer) Solde d'impôt (à payer ou à restituer) (3 -4) : .................................................... €

6. Calcul final en cas de dépôt d'une autoliquidation complémentaire Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidation de l'impôt initiale : .................................................... € Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidation de l'impôt finale : .................................................... € Autoliquidation annuelle de l'impôt sur les activités de jeux de hasard Application de la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2014 H2 G021 - 05/08/2015 Numéro : 255-A

7. Mode de paiement Prélèvement bancaire Autres IBAN : AD Titulaire du compte :

8. Remboursement Virement Chèque IBAN : AD Titulaire du compte :

9. Date et signature Lieu et date : Signature du déclarant Législation applicable • Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard. • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013, qui réglemente le fichier de données personnelles du Registre des Données Fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique.