Décret
sans texte consolidé
Décret du 16-04-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.