Décret
sans texte consolidé
Décret portant approbation du Règlement régissant l'exploitation des concours faisant intervenir le hasard, des tombolas, des participations de loterie et des loteries promotionnelles ou publicitaires, en présentiel et de façon non permanente, du 16 septembre 2015
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.