Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 1.

Sont approuvés les formulaires suivants : Formulaire numéro 312. Autoliquidation complémentaire ou tardive des retenues et versements à titre d'acompte de l'IRPF/IRNR. Revenus du travail soumis à l'obligation de cotisation à la CASS Formulaire numéro 320. IRPF : Paiement échelonné

Article 2.

Sont modifiés les formulaires suivants : Formulaire numéro 810. IS : Acompte Formulaire 001-F. Déclaration d'existence – Régime forfaitaire (détermination objective) de la base d'imposition IRPF/IS

Article 3.

1. Le contenu du formulaire numéro 315, approuvé par le Décret du 3 décembre 2014, relatif à la communication de certaines données du contribuable qui perçoit des revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, doit intégrer, dans le paragraphe relatif à la communication de données à caractère personnel et familial, les informations sur les descendants ou ascendants handicapés qui vivent avec le contribuable ou sont à sa charge, indépendamment de leur âge. En ce qui concerne le paragraphe relatif à l'investissement dans le logement habituel, il doit indiquer le montant de la réduction applicable en fonction des sommes versées au cours de la période d'imposition pour l'acquisition de l'immeuble qui constitue ou doit constituer le logement habituel.

2. Le Service des Impôts et des Douanes publiera sur le site web impostos.ad les instructions pour remplir le formulaire 315. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail, communication de données (contribuable).

Article 4.

La présentation des formulaires établis aux articles premier et deuxième s'effectue auprès du Service des Impôts et des Douanes dans les délais et conditions fixés par le Règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et le Règlement d'application de la Loi de l'impôt sur les sociétés, sans préjudice des dispositions de la disposition transitoire quatrième de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Un arrêté du ministre des Finances et de la Fonction publique peut établir les cas et les conditions requises pour leur présentation par voie télématique.

Article 5.

La déclaration et le versement des retenues et versements à titre d'acompte correspondant aux revenus du travail obtenus par des non-résidents fiscaux dans la Principauté d'Andorre et qui sont soumis à l'obligation de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale doivent être effectués au moyen du formulaire commun avec celui correspondant aux cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, entre le 1er et le 15 du mois suivant le mois auquel correspondent les retenues et les versements à titre d'acompte, et le montant doit en être versé au ministère chargé des finances dans le même délai.

Article 6.

Un arrêté du ministre des Finances et de la Fonction publique peut modifier les formulaires établis aux articles premier et deuxième.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Annexe. Gouvernement d'Andorre

1. Données du déclarant (débiteur de la retenue) N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms ou raison sociale : Représentant légal :1 NRT : Passeport/DNI :

2. Période de déclaration Année : N° de période : Autoliquidation complémentaire Code IM de la déclaration initiale (formulaire conjoint CASS) : Autoliquidation hors délai

3. Retenue et versements à titre d'acompte à liquider Nombre de lignes du 312-A : Total retenue ou versement à titre d'acompte :

4. Mode de paiement Domiciliation bancaire Autres IBAN :2 AD (S'il est différent de celui indiqué dans la déclaration d'existence) Titulaire du compte :3

5. Déclaration, date et signature Le déclarant affirme que l'impôt net (quota de liquidació) indiqué dans la présente autoliquidation a été calculé conformément aux dispositions légales qui régissent l'impôt faisant l'objet de la présente déclaration. Lieu et date : Signature du représentant IRPF/IRNR - Relevé des retenues et versements à titre d'acompte Revenus du travail soumis à l'obligation de cotisation à la CASS

1. Uniquement pour les entités ou les personnes physiques disposant de pouvoirs spéciaux ou si la situation du contribuable l'exige (mineurs et autres personnes dépourvues de la capacité d'exercice).

2. Joignez une copie de la carte de domiciliation bancaire (le numéro de compte ne sera utilisé que pour la présente autoliquidation).

3. Indiquez le titulaire du compte en cas de domiciliation bancaire. H5 G048 - 15/01/2015 Numéro : 312 Espace réservé à l'administration Mode de remboursement 4 Virement bancaire Chèque IBAN :2 AD (S'il est différent de celui indiqué dans la déclaration d'existence) Titulaire du compte :3 Législation applicable • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013 qui régit le fichier de données personnelles du Registre des données fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. • Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. • Règlement d'application de la Loi 5/2014, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. • Loi 94/2010 de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux. • Règlement d'application de la Loi 94/2010 de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.

4. Le remboursement s'applique uniquement en cas de versement indu. Gouvernement d'Andorre

1. Retenue et versements à titre d'acompte à liquider CASS IRPF N° de NRT du Nom et prénoms Code Rémunération Pérriode Période Montant % de Retenue ou versement ligne travailleur du travailleur concept1 Concept brute d'imputation fiscale2 paiement cotisé retenue à titre d'acompte effectué .......... ................................. ........................................................................................................... ...................... ............................................................. ................................ ........... / ........................ ....................... ................................. ................... ....................................... .......... ................................. ........................................................................................................... ...................... ............................................................. ................................ ........... / ........................ ....................... ................................. ................... ....................................... .......... ................................. ........................................................................................................... ...................... ............................................................. ................................ ........... / ........................ ....................... ................................. ................... ....................................... .......... ................................. ........................................................................................................... ...................... ............................................................. ................................ ........... / ........................ ....................... ................................. ................... ....................................... .......... ................................. ........................................................................................................... ...................... ............................................................. ................................ ........... / ........................ ....................... ................................. ................... ....................................... .......... ................................. ........................................................................................................... ...................... ............................................................. ................................ ........... / ........................ ....................... ................................. ................... ....................................... .......... ................................. ........................................................................................................... ...................... ............................................................. ................................ ........... / ........................ ....................... ................................. ................... ....................................... .......... ................................. ........................................................................................................... ...................... ............................................................. ................................ ........... / ........................ ....................... ................................. ................... ....................................... .......... ................................. ........................................................................................................... ...................... ............................................................. ................................ ........... / ........................ ....................... ................................. ................... .......................................

Total retenue ou versement à titre d'acompte : .......................................

2. Date et signature Lieu et date : Signature IRPF/IRNR - Relevé des retenues et versements à titre d'acompte : autoliquidation complémentaire ou hors délai

1. Le code du concept de rémunération doit être indiqué.

2. Le mois et l'année doivent être indiqués. H5 G049 - 16/01/2014 Numéro : 312-A Législation applicable • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013 qui régit le fichier de données personnelles du registre des données fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. Gouvernement d'Andorre

1. Données du déclarant N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms : Représentant légal :1 NRT : N° de passeport/DNI :

2. Période de déclaration Année : N° de la période : Autoliquidation complémentaire N° de la déclaration initiale :

3. Calcul du montant du paiement échelonné Option 1 Impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent : 5. ............................................................................. € Paiement échelonné (5 x 50 %) 6. ............................................................................. € Option 2 Revenus nets provenant d'activités économiques de l'exercice précédent : 7. ............................................................................. € Paiement échelonné (7 x 5 %) 8. ............................................................................. €

4. Calcul final en cas de dépôt d'une déclaration complémentaire Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidée initiale : ............................................................................. € Solde d'impôt (à payer ou à restituer) de la liquidation finale : ............................................................................. €

5. Mode de paiement Domiciliation bancaire Autres IBAN :2 AD (S'il est différent de celui indiqué dans la déclaration d'existence) Titulaire du compte :3 IRPF - Paiement échelonné. Exercice 20...........

1. Uniquement pour les personnes physiques disposant de pouvoirs spéciaux ou si la situation du contribuable l'exige (mineurs et autres personnes dépourvues de la capacité d'exercice).

2. Ne remplissez le code IBAN que si vous souhaitez domicilier ce paiement sur un compte différent de celui de votre déclaration d'existence.

3. Indiquez le titulaire du compte en cas de domiciliation bancaire. H5 G050 - 16/01/2014 Numéro : 320

6. Déclaration, date et signature J'affirme que le paiement indiqué dans la présente liquidation de l'impôt a été calculé conformément aux dispositions légales qui régissent l'impôt faisant l'objet de la présente déclaration. Lieu et date : Signature Espace réservé à l'administration Mode de remboursement 4 Virement bancaire Chèque IBAN :2 AD (S'il est différent de celui indiqué dans la déclaration d'existence) Titulaire du compte :3 Législation applicable • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013 qui régit le fichier de données personnelles du Registre des données fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. • Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. • Règlement d'application de la Loi 5/2014, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

4. Le remboursement s'applique uniquement en cas de versement indu. Gouvernement d'Andorre

1. Données du déclarant N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms ou raison sociale : Représentant légal :1 N° de passeport/DNI :

2. Calcul du montant de l'acompte Impôt net (quota de liquidació) de l'exercice précédent (a) : ...........................................................................€ Acompte (a x 50%) : ........................................................................... €

3. Mode de paiement Domiciliation bancaire Autres IBAN :2 AD (S'il est différent de celui indiqué dans la déclaration d'existence) Titulaire du compte :3

4. Déclaration, date et signature J'affirme que le paiement indiqué dans la présente liquidation de l'impôt a été calculé conformément aux dispositions légales qui régissent l'impôt faisant l'objet de la présente déclaration. Lieu et date : Signature Législation applicable • Loi 95/2010 de l'impôt sur les sociétés. • Règlement d'application de la Loi 95/2010 et 96/2010 de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques. • Loi 94/2010 de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux. • Règlement d'application de la Loi 94/2010 de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux. • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013 qui régit le fichier de données personnelles du registre des données fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. Acompte. Exercice 20............. IS IRNR

1. Uniquement pour les personnes physiques disposant de pouvoirs spéciaux ou si la situation du contribuable l'exige (mineurs et autres personnes dépourvues de la capacité d'exercice).

2. Ne remplissez le code IBAN que si vous souhaitez domicilier ce paiement sur un compte différent de celui de votre déclaration d'existence.

3. Indiquez le titulaire du compte en cas de domiciliation bancaire. H5 Gxxx - 16/01/2014 Numéro : 810 Gouvernement d'Andorre

1. Données du contribuable Numéro de registre fiscal (NRT) : Exercice de début/renonciation d'application de la modalité demandée (année) :

2. Conditions Le contribuable certifie que son chiffre d'affaires de l'exercice immédiatement précédent ne dépasse pas 300.000 euros. Si le contribuable exerce une activité professionnelle, le chiffre d'affaires de l'exercice immédiatement précédent ne dépasse pas 150.000 euros. L'option pour ce régime est facultative, mais, s'il l'exerce, ce régime est obligatoire pour l'ensemble des activités économiques qu'il réalise. S'il opte pour ce régime, il le fait pour une période minimale de trois ans. En cas de renonciation, il doit la communiquer au ministère chargé des finances au moyen de ce même formulaire.

3. Date et signature Lieu et date : Nom et prénoms du représentant : Signature du représentant Législation applicable • Loi 95/2010 de l'impôt sur les sociétés. • Règlement d'application de la Loi 95/2010 et 96/2010 de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques. • Loi 5/2014 de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. • Règlement d'application de la Loi 5/2014 de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013 qui régit le fichier de données personnelles du registre des données fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. Déclaration d'existence - Régime forfaitaire (détermination objective) de la base d'imposition IRPF/IS Demande Renonciation Exclusion H5 G001F - 16/01/2014 Numéro : 001-F