Décret du 24-07-2013 portant création et réglementation du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux

Article 1.

Création et réglementation du diplôme Le présent Décret crée et réglemente le diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux.

Article 2.

Définition du diplôme

1. Le diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux est un diplôme officiel de portée nationale délivré par le Gouvernement.

2. Ce diplôme reconnaît et sanctionne les compétences spécifiques permettant de participer, en ce qui concerne les matériels et les logiciels, à l'installation, à la mise en service et à la maintenance des équipements ou des postes de travail faisant partie des réseaux locaux, sous la supervision d'un supérieur hiérarchique.

3. Ce diplôme équivaut à un niveau 3 du système de Classification internationale type de l'éducation (CITE) de l'Unesco.

Article 3.

Finalité du diplôme Le diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux permet, d'une part, de s'insérer dans le monde du travail dans la profession de technicien en micro-informatique et réseaux et, d'autre part, de poursuivre les études du diplôme de baccalauréat professionnel en systèmes et réseaux informatiques.

Article 4.

Voies d'obtention du diplôme Les voies d'obtention du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux sont celles qui sont établies dans le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.

Article 5.

Référentiel des activités professionnelles Le référentiel des activités professionnelles du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux se compose de la définition du diplôme, du champ d'activités, de la description des activités professionnelles, des activités et des tâches professionnelles que doit accomplir le professionnel. Le référentiel des activités professionnelles figure à l'annexe I.

Article 6.

Référentiel de certification Le référentiel de certification du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux se compose, pour chaque matière, des compétences spécifiques, des savoirs associés et des indicateurs d'évaluation. Le référentiel de certification détermine, en outre, les objectifs, les lieux et l'organisation du stage de formation en entreprise. Le référentiel de certification figure à l'annexe II.

Article 7.

Les unités de certification Les unités de certification du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux présentent chacune un ensemble cohérent de compétences spécifiques et de savoirs associés qui font l'objet de l'évaluation certificative. Les unités de certification figurent à l'annexe III.

Article 8.

Règlement des épreuves certificatives Le règlement des épreuves certificatives du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux détermine l'ensemble des épreuves certificatives du diplôme, en indiquant l'unité de certification à laquelle chaque épreuve est rattachée, son coefficient, la langue dans laquelle elle se déroule ainsi que le type d'épreuve et sa durée, tant pour les candidats présentiels que pour les candidats libres. Le règlement des épreuves certificatives figure à l'annexe IV.

Article 9.

Définition des épreuves certificatives La définition des épreuves certificatives du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux établit, pour chacune des épreuves certificatives du diplôme, la définition de l'épreuve, qui détermine les compétences du référentiel de certification qui sont validées ; les paramètres de l'épreuve, qui déterminent les tâches à accomplir, les moyens et les ressources nécessaires et les résultats attendus ; et la description de l'épreuve pour les candidats présentiels et les candidats libres. La définition des épreuves certificatives figure à l'annexe V.

Article 10.

Orientations pour l'application du Programme Les orientations pour l'application du Programme du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux sont incluses dans le document qui rassemble les orientations pédagogiques et d'évaluation de chaque matière, ainsi que les équipements minimaux et les caractéristiques des espaces de formation. Les orientations pour l'application du Programme figurent à l'annexe VI.

Article 11.

Réglementation de la reconnaissance et de la validation de l'expérience professionnelle La reconnaissance et la validation de l'expérience professionnelle du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux sont réglementées conformément au Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.

Article 12.

Réglementation des candidats libres Le diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux pour les candidats libres est réglementé conformément au Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.

Article 13.

Accès au diplôme Les conditions d'accès à la formation présentielle des études du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux sont celles qui sont établies dans le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.

Article 14.

Durée de la formation Le diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux a une durée de 2.490 heures de formation, réparties sur deux années de formation qui constituent un cycle unique. La formation est organisée en quatre semestres.

Article 15.

Plan d'études

1. Le plan d'études du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux est organisé en matières.

2. Le plan d'études, avec les matières qui le composent, les heures d'enseignement pour chaque matière et les coefficients correspondants, figurent à l'annexe VII.

Article 16.

Validation de matières

1. La personne intéressée peut demander la validation de matières du plan d'études du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux si elle est titulaire :

a) d'un titre supérieur au diplôme d'enseignement professionnel

b) d'un autre titre du diplôme d'enseignement professionnel

2. La validation de matières du plan d'études du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux est effectuée par l'organe compétent du ministère chargé de la formation professionnelle.

Article 17.

Ratio d'apprentis par professeur

1. Le nombre maximal d'apprentis par salle de classe dans la matière de micro-informatique et réseaux ne peut, normalement, être supérieur à 15.

2. Le nombre maximal d'apprentis par salle de classe dans les autres matières ne peut, normalement, être supérieur à 25.

3. Le nombre minimal d'apprentis par matière est déterminé par la direction du département chargé de la formation professionnelle.

Article 18.

Évaluation quadrimestrielle L'évaluation quadrimestrielle des apprenants aux moments initial, continu et final, ainsi que le système de notation, la responsabilité de l'évaluation, la promotion et le maintien, le rôle de l'équipe éducative, le jury d'évaluation, le procès-verbal d'évaluation quadrimestrielle et la communication de l'évaluation quadrimestrielle dans le diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux sont ceux qui sont établis dans le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.

Article 19.

Organisation et déroulement des épreuves certificatives Les aspects qui déterminent l'organisation et le déroulement des épreuves certificatives du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux sont régis par le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.

Article 20.

Conditions requises et modalités pour obtenir le diplôme Les conditions requises et les modalités pour obtenir le diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux sont celles qui sont déterminées dans le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.

Disposition additionnelle première.

Tous les aspects relatifs à la réglementation de la formation du diplôme d'enseignement professionnel en micro-informatique et réseaux ne constituent pas une réglementation de l'exercice de la profession.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.