Décret du 10-09-2014 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre

Article 1.

Objet Le présent Décret crée et régit les diplômes officiels de langue catalane et les examens officiels qui permettent de les obtenir. Les diplômes de langue catalane sont des titres officiels délivrés par le Gouvernement d'Andorre.

Article 2.

Définition des diplômes

1. Les diplômes officiels de langue catalane justifient de manière officielle la connaissance de la langue catalane.

2. Les diplômes officiels de langue catalane s'inscrivent dans le Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (MECR) et s'articulent selon les six niveaux suivants :

a) Diplôme d'utilisateur élémentaire, niveau A1 : Il justifie une maîtrise de l'usage de la langue générale qui permet de répondre aux besoins de communication les plus élémentaires.

b) Diplôme d'utilisateur élémentaire, niveau A2 : Il justifie une maîtrise de l'usage de la langue générale, tant orale qu'écrite, qui permet de mener de manière autonome une activité de communication élémentaire propre aux situations de communication les plus courantes.

c) Diplôme d'utilisateur indépendant, niveau B1 : Il justifie une maîtrise de l'usage de la langue générale, tant orale qu'écrite, qui permet de faire face à la plupart des situations linguistiques de communication susceptibles de se présenter sur des sujets relatifs au travail, à l'école, à la famille et aux loisirs.

d) Diplôme d'utilisateur indépendant, niveau B2 : Il justifie une maîtrise de l'usage de la langue générale, tant orale qu'écrite, qui permet de faire face aux situations linguistiques de communication susceptibles de survenir sur des sujets tant concrets qu'abstraits, y compris des discussions techniques dans le domaine professionnel du locuteur.

e) Diplôme d'utilisateur expérimenté, niveau C1 : Il justifie une maîtrise de l'usage de la langue générale, tant orale qu'écrite, dans la variété standard, qui permet de communiquer de manière adéquate et correcte dans les situations de communication qui requièrent l'usage d'un langage moyennement formel ou informel.

f) Diplôme d'utilisateur expérimenté, niveau C2 : Il justifie une maîtrise de l'usage de la langue générale qui permet de communiquer de manière adéquate et correcte dans toute situation de communication, en particulier dans le registre le plus formel de la langue, ainsi que la capacité d'analyser des concepts liés au fonctionnement du système linguistique catalan.

Article 3.

Publication du programme Le programme de formation de chaque niveau de langue catalane est publié dans le décret correspondant.

Article 4.

Définition des examens Les examens officiels de langue catalane consistent en la réalisation d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale qui permettent d'évaluer de manière objective le degré de développement des compétences établies dans chaque programme. Ces examens évaluent la compréhension et l'expression orales, l'interaction, ainsi que la compréhension et l'expression écrites du candidat.

Article 5.

Accès Peuvent accéder aux examens officiels de langue catalane les personnes âgées de plus de seize ans au moment où se déroulent les examens, indépendamment de leur nationalité, résidentes ou non résidentes dans la Principauté d'Andorre, qui souhaitent justifier leur connaissance de la langue catalane.

Article 6.

Convocation des examens officiels de langue catalane

1. Les examens officiels de langue catalane font l'objet d'une convocation, au moins une fois par an, par le service chargé des examens officiels du ministère chargé de l'éducation au moyen d'un avis d'examens publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

2. Les bases de l'avis d'examens de chaque convocation déterminent, pour chaque diplôme, les conditions, les règles, la durée, le lieu, la date et l'heure auxquels se déroulent ces examens ainsi que le lieu de publication des résultats.

Article 7.

Inscription aux examens officiels de langue catalane Pour formaliser l'inscription aux examens officiels de langue catalane, les candidats doivent s'adresser au Service des formalités du Gouvernement afin de :

1. Remplir la demande d'inscription aux examens de langue catalane et y joindre les documents suivants :

a) Pour les personnes non andorranes, une photocopie du passeport ou d'un document officiel d'identité.

b) Pour les candidats ayant des besoins éducatifs particuliers, le formulaire de demande d'aménagement des examens.

2. Acquitter le montant des droits d'examen fixé annuellement par le Gouvernement. Le paiement de ce montant donne au candidat le droit de se présenter à une seule convocation.

Article 8.

Organisation des examens de langue catalane L'organisation des examens de langue catalane relève de la responsabilité du service chargé des examens officiels. Le service chargé de la formation des adultes collabore également à cette organisation.

Article 9.

Élaboration, surveillance et correction des examens écrits et oraux

1. L'élaboration, la surveillance et la correction des examens écrits ainsi que l'évaluation de la langue orale incombent aux enseignants du service chargé de la formation des adultes.

2. Les enseignants du service chargé de la formation des adultes – examinateurs des épreuves orales – ne peuvent pas examiner les candidats auxquels ils ont dispensé des cours pendant l'année académique en cours.

Article 10.

Confidentialité des examens Toutes les personnes qui participent aux examens de langue catalane doivent garantir l'anonymat des candidats et respecter la confidentialité des examens et des résultats.

Article 11.

Fraude

1. Est considéré comme fraude pendant le déroulement des examens :

a) Toute communication verbale ou non verbale entre les candidats.

b) L'usage de documents non autorisés.

c) L'usage de moyens de communication et de moyens technologiques non autorisés.

d) L'usurpation d'identité.

e) Toute autre circonstance susceptible d'être considérée comme fraude par le responsable des examens officiels.

2. Toute fraude commise par un candidat pendant les examens est communiquée immédiatement par le surveillant de la salle au responsable des examens officiels. La fraude commise entraîne l'attribution de la note de 0 à l'examen et la perte de la convocation.

Article 12.

Jury d'évaluation des examens officiels de langue catalane

1. Le jury d'évaluation des examens officiels de langue catalane est composé des personnes suivantes :

a) Le chef du service chargé des examens officiels, qui en assume la présidence.

b) Le chef de service et le responsable pédagogique du service chargé de la formation en langue catalane.

c) Les enseignants chargés de la correction des examens.

d) Un technicien pédagogique du service chargé des examens officiels, qui exerce les fonctions de secrétaire du jury d'évaluation des épreuves officielles de langue catalane.

2. Le jury d'évaluation se réunit pour chaque diplôme de langue catalane et exerce les fonctions suivantes :

a) Communiquer les notes des examens de chaque candidat en fonction des critères d'évaluation établis.

b) Harmoniser les notes en cas de différences substantielles entre les professionnels chargés de la correction de l'examen.

c) Calculer la note finale.

d) Lever l'anonymat de chaque candidat.

e) Établir la liste des candidats déclarés aptes et non aptes.

f) Rédiger et signer le procès-verbal de certification.

Article 13.

Procès-verbal d'évaluation Le procès-verbal d'évaluation est un document officiel signé par tous les membres du jury d'évaluation des épreuves officielles de langue catalane. Il est archivé auprès du service chargé des examens officiels du ministère chargé de l'éducation. Le procès-verbal d'évaluation mentionne les données suivantes : a)Le niveau du diplôme de langue catalane. b)L'année académique. c)La convocation. d)Les nom et prénom du candidat.

e) Le numéro du document officiel.

f) La note finale de l'examen.

g) La décision « apte » ou « non apte ».

h) La date de l'examen.

i) L'identification et la signature des membres du jury.

j) Le lieu et la date du procès-verbal.

k) Les observations que le jury juge opportunes.

Article 14.

Système de notation des examens de langue catalane

1. Le barème de notes utilisé pour exprimer les résultats de l'évaluation aux épreuves de langue catalane correspond à l'échelle numérique de 0 à 100 points.

2. Pour être déclarés aptes, les candidats doivent obtenir une note finale de 60 sur 100 points aux niveaux A1, A2, B1 et B2 et une note finale de 70 sur 100 points aux niveaux C1 et C2. Les pourcentages correspondant à chaque domaine sont définis dans l'avis d'examens.

3. La note résultant de l'évaluation de l'examen est exprimée avec une décimale.

4. L'absence d'un candidat à une partie de l'examen – orale ou écrite – équivaut à la mention non présenté (NP). Dans ce cas, aucune note n'est comptabilisée.

Article 15

Publicació i comunicació dels resultats

1. L’àrea encarregada dels exàmens oficials del ministeri encarregat de l’educació publica en suport paper i en suport informàtic la resolució corresponent (apte/a o no apte/a) per als exàmens de llengua catalana.

2. Tots els candidats reben un document oficial que recull les notes obtingudes, la qualificació final i la resolució corresponent.

Article 16.

Consultation de l'examen

1. Après la publication des résultats obtenus à l'examen officiel de langue catalane, les candidats peuvent demander au Service des démarches du Gouvernement la consultation de leur examen. Le délai pour formuler cette demande de consultation est précisé dans l'avis d'examens. Les professeurs du service chargé de la formation des adultes traitent cette demande de consultation.

2. Si un candidat n'est pas d'accord avec son résultat, il peut formuler une réclamation auprès de la direction du département chargé des examens officiels, qui rend ensuite une décision.

3. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions établies par le Code de l'Administration.

Article 17.

Certification

1. Le ministère chargé de l'éducation délivre le diplôme officiel de langue catalane à tous les candidats déclarés aptes.

2. Les diplômes décernés sont inscrits au Registre des diplômes de niveaux de catalan et de sciences historiques et sociales.

3. Les candidats déclarés aptes doivent demander le diplôme au Service des démarches du Gouvernement et acquitter, le cas échéant, le droit de délivrance du diplôme.

Article 18.

Candidats ayant des besoins éducatifs particuliers

1. Afin de garantir l'égalité des conditions, les candidats ayant des besoins éducatifs particuliers peuvent demander l'adaptation des examens officiels de langue catalane.

2. Le service chargé des examens officiels du ministère chargé de l'éducation établit les conditions d'accessibilité et les moyens de soutien qui facilitent l'accès à l'examen des candidats ayant des besoins éducatifs particuliers et adapte les instruments, les temps et les moyens, le cas échéant, afin d'assurer une évaluation correcte de ces candidats.

Article 19.

Soutien à la formation Afin de répondre aux besoins des personnes qui souhaitent obtenir les diplômes de langue catalane, le Gouvernement d'Andorre met à leur disposition le soutien à la formation qu'il juge opportun.

Disposition abrogatoire Avec.

l'entrée en vigueur du présent Décret, toute norme de rang égal ou inférieur qui lui est contraire est abrogée. Disposition additionnelle Les diplômes officiels de langue catalane délivrés par le ministère chargé de l'éducation antérieurement à la publication du présent Décret ont, à tous égards, la même validité que ceux régis par le Décret. La correspondance entre les diplômes officiels antérieurs et ceux prévus par le présent Décret est la suivante :

• Le niveau A correspond au niveau A2.
• Le niveau B correspond au niveau B2.
• Le niveau C correspond au niveau C1.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.