Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA

Article 1.

Est approuvé un programme extraordinaire de ligne de financement destiné à résoudre les problèmes de liquidité d'entreprises et de commerces qui opèrent de préférence avec BPA, SA et qui ont été affectés par la situation actuelle, pour un montant total de quarante-cinq millions d'euros (45.000.000 €). Trente-cinq millions d'euros (35.000.000 €) sont destinés aux paiements autorisés que les bénéficiaires doivent effectuer dans la Principauté d'Andorre, et dix millions d'euros (10.000.000 €) sont destinés aux paiements à l'étranger.

Article 2.

Dans le cadre du présent programme et conformément aux termes du présent Décret : En ce qui concerne les opérations internationales, des opérations de crédit garanties par le Gouvernement peuvent être accordées par les entités bancaires, à l'exception de BPA, SA. Ces opérations de crédit peuvent être comptabilisées comme fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires. En ce qui concerne les opérations nationales, le Gouvernement peut accorder des lignes de financement au bénéficiaire.

Article 3.

Peuvent bénéficier de ce programme extraordinaire de financement uniquement les entreprises et les commerces qui sont clients de BPA, SA et qui justifient qu'ils ne disposent pas de soldes bancaires suffisants, ni de lignes de financement autorisées et non utilisées en totalité auprès d'autres entités. Ce programme permet de financer uniquement les opérations liées au fonds de roulement suivantes :

• Paiement des salaires du personnel
• Cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale
• Fournisseurs
• Loyers
• Dépenses de fonctionnement habituel et nécessaire pour l'entreprise ou le commerce Par la présentation d'une demande de ligne de financement de ce programme, la personne intéressée s'engage à n'y imputer aucune autre opération et à respecter toutes les conditions fixées par le Gouvernement ou la Commission technique.

Article 4.

Le bénéficiaire qui bénéficie de cette ligne de financement accepte les conditions suivantes, sans préjudice de toutes autres conditions figurant dans le formulaire de demande et dans les contrats respectifs qui formalisent les opérations :

• Présenter la demande correspondante au rez-de-chaussée du bâtiment administratif du Gouvernement, accompagnée d'un relevé de chaque compte de l'entreprise ou du commerce qui opère avec BPA, SA des 12 derniers mois et d'une position globale de tous les comptes auprès de cette même entité. À cet effet, un horaire exceptionnel d'accueil du public est mis en place de 8.30 heures à 19 heures, du lundi au vendredi, et le samedi de 8.30 heures à 14 heures.
• Indiquer dans la demande la typologie et les montants des paiements qu'il souhaite effectuer, si ces paiements sont nationaux ou internationaux, ainsi que le besoin de liquidité de l'entreprise ou du commerce.
• Fournir dans la demande les données bancaires qui lui sont requises et autoriser expressément les entités bancaires d'Andorre et le Gouvernement à communiquer à la commission technique et à l'Institut national andorran des finances (INAF) toutes les informations relatives au commerce ou à la société qu'il représente figurant dans leurs registres, tout cela dans le seul but de pouvoir vérifier qu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour faire face aux opérations dont le financement est permis par le présent Décret. Il autorise également la consultation des registres de l'Administration publique relatifs au commerce ou à la société qu'il représente.
• Déclarer, dans la demande, les données exactes qui lui sont demandées, étant entendu que si une quelconque inexactitude est détectée dans les données fournies, la Commission technique peut refuser l'approbation de la ligne de financement ou révoquer l'autorisation accordée, et le Gouvernement peut décider la révocation immédiate de l'opération, conformément aux dispositions du présent Décret.
• Fournir les compléments d'information nécessaires que la Commission technique peut lui demander.
• Accepter le nantissement des soldes disponibles de l'entreprise ou du commerce qui opère avec BPA, SA ainsi que du montant de crédit existant, autorisé et non utilisé, dans les termes de l'article 7.

Article 5.

Les opérations de crédit garanties par ce programme doivent respecter les caractéristiques opérationnelles suivantes :

• La Commission technique fait droit à la demande et fixe un montant maximal garanti et une durée qui ne peut en aucun cas dépasser le 31 décembre 2015, ou bien la rejette. Le montant accordé ne peut excéder la somme des soldes disponibles de l'entreprise ou du commerce qui opère avec BPA, SA et du montant de crédit existant, autorisé et non utilisé. La Commission technique prend sa décision et notifie la décision au demandeur dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la présentation de la demande. L'absence de décision dans les délais vaut rejet.
• Les lignes de financement peuvent être souscrites pour une durée qui ne peut dépasser le 31 décembre 2015, et doivent pouvoir être annulées de manière anticipée à la demande des bénéficiaires du programme, à tout moment, s'ils ne présentent pas de position débitrice.
• Le taux d'intérêt applicable aux lignes de financement accordées aux entrepreneurs est fixé à l'Euribor à trois mois plus 2%, sans commissions d'ouverture, d'annulation ni de non-utilisation.
• Les bénéficiaires d'une décision favorable doivent formaliser la relation avec une entité bancaire de la Principauté à l'exception de BPA, SA dans le cas d'opérations internationales, et avec le Gouvernement (au moyen de l'ouverture d'un compte spécial auprès de BPA, SA), dans le cas d'opérations nationales, conformément aux dispositions du présent Décret, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la notification de la décision. Une fois ce délai écoulé, la garantie accordée devient automatiquement sans effet et ne peut être rétablie qu'à la demande de la personne intéressée, par la présentation d'une nouvelle demande.
• Les bénéficiaires de ce programme doivent verser les produits de leur activité sur le nouveau compte bancaire correspondant à la ligne de financement accordée en fonction de leur activité et du montant du financement obtenu ; ils doivent présenter tous les quinze jours, par courrier électronique ou en personne, les relevés à l'Intervention générale du Gouvernement conformément aux dispositions du présent Décret ; et ils ne peuvent imputer aucune autre dépense à la police de crédit. Dans le cas contraire, l'Intervention générale du Gouvernement peut proposer à la Commission technique la révocation immédiate du financement garanti, après audition préalable de la personne intéressée, à la discrétion de cette commission.
• Les bénéficiaires de ce programme autorisent l'entité bancaire auprès de laquelle ils formalisent la ligne de financement garantie à fournir des informations sur l'état de ces lignes de financement à l'Intervention générale du Gouvernement chaque fois que cette Intervention générale le demande.

Article 6.

Lorsque la ligne de financement demandée est destinée à des paiements internationaux, c'est-à-dire à des destinataires titulaires de comptes ouverts à l'étranger, les bénéficiaires peuvent s'adresser aux entités bancaires établies dans la Principauté d'Andorre de leur choix, à l'exception de BPA, SA, pour formaliser la ligne de financement garantie.

Le Gouvernement se portera caution solidairement de ces crédits à hauteur du montant approuvé par la Commission technique.

La caution du Gouvernement est formalisée par la décision administrative adressée au bénéficiaire, à présenter aux entités bancaires.

Ces entités peuvent décider d'accorder ou non les crédits demandés dans un délai maximal de quatre jours ouvrables.

Les paiements internationaux ne peuvent être effectués que par virement bancaire.

Tout autre moyen de paiement doit être autorisé au préalable par la Commission technique.

Aucune carte de crédit ou de débit ni aucun chéquier ne sont associés à ces comptes.

La procédure de constitution de ce type de lignes de financement consiste en l'octroi au bénéficiaire, par une entité bancaire du pays, à l'exception de BPA, SA, d'une convention de crédit.

Le Gouvernement se portera caution de cette convention de crédit à hauteur du montant approuvé par la Commission technique.

Une fois l'opération formalisée, l'entité bancaire doit conserver dans son dossier un exemplaire de la documentation signée par le demandeur et en adresser une copie à la Commission technique.

Les entités bancaires doivent remettre quotidiennement à l'Intervention générale du Gouvernement une liste des opérations de crédit formalisées.

Les bénéficiaires de ces opérations de crédit s'engagent à utiliser la limite disponible uniquement pour effectuer des paiements internationaux.

Article 7.

En ce qui concerne les opérations nationales, c'est-à-dire lorsque les destinataires des paiements détiennent un compte auprès des banques établies dans la Principauté d'Andorre : le Gouvernement accorde une ligne de financement au bénéficiaire.

Cette ligne de financement a pour objet l'octroi de liquidités audit bénéficiaire, client de BPA, SA.

Cette ligne de financement est mise en œuvre au moyen de l'ouverture d'un compte spécial auprès de BPA, SA dont le bénéficiaire est titulaire.

Si ledit compte présente un solde négatif, le Gouvernement a la qualité de créancier et le bénéficiaire la qualité de débiteur.

Si, au contraire, le compte présente un solde positif, le Gouvernement a la qualité de débiteur et le bénéficiaire la qualité de créancier, afin qu'à la fin du programme ou au moment où le bilan final de BPA, SA est établi, le solde nul de ce compte soit garanti, qu'il soit négatif ou positif, de manière à ne pas altérer le bilan de l'entité.

Les paiements nationaux ne peuvent être effectués que par virement bancaire.

Tout autre moyen de paiement doit être autorisé au préalable par la Commission technique.

Compte tenu de l'objet de cette ligne de financement, le Gouvernement procède à la liquidation correspondante au sein de la chambre de compensation nationale, pour le compte des donneurs d'ordre des paiements, bénéficiaires des lignes de crédit.

Le compte que les bénéficiaires doivent ouvrir auprès de BPA, SA doit être formalisé au siège social de cette entité bancaire, situé à Escaldes-Engordany.

Sans préjudice de la responsabilité patrimoniale universelle des bénéficiaires de lignes de financement, ces bénéficiaires affectent en priorité les montants restitués par BPA, SA à la réduction ou à l'apurement de la dette contractée.

À cet effet, ils constituent en faveur du Gouvernement les sûretés réelles que le Gouvernement estime appropriées à cet effet, dans le cadre de celles déjà accordées en faveur de BPA, SA et sur les éventuels soldes positifs existant auprès de l'entité bancaire.

Les soldes utilisés des lignes de financement accordées dans le cadre du présent Décret sont garantis au moyen du nantissement équivalent des soldes disponibles de l'entreprise ou du commerce qui opère auprès de BPA, SA, majorés du montant de crédit existant, autorisé et non utilisé.

Article 8.

La Commission technique est composée des membres suivants :

• Le secrétaire général du Gouvernement
• Le secrétaire d'État à la Diversification économique
• Un représentant du ministère chargé des finances
• Un secrétaire désigné par le secrétaire général du Gouvernement Les principales fonctions de la Commission sont les suivantes :
• Analyser les demandes et statuer sur celles-ci.
• Demander des compléments d'information aux intéressés.
• Vérifier par l'intermédiaire de l'INAF l'exactitude des informations bancaires fournies par les intéressés.
• Toute autre fonction qui lui est confiée par le Gouvernement ou attribuée par les lois ou les règlements.
• La présidence de la Commission technique est assurée par le secrétaire général du Gouvernement, qui, en cas d'absence, est remplacé par le secrétaire d'État à la Diversification économique. Le président garantit le bon fonctionnement de la Commission technique et veille à ce que tous les membres en respectent les règles de base. Il doit également convoquer les réunions et transmettre des rapports au Gouvernement.

Article 9.

En ce qui concerne le contrôle financier des lignes de financement accordées : les bénéficiaires d'un financement dans le cadre du présent programme sont soumis au contrôle financier de l'Intervention générale du Gouvernement, dans les termes établis par les articles 39 et concordants de la Loi générale des finances publiques.

La portée du contrôle financier comprend de manière générale et non limitative la vérification du respect des obligations établies dans le présent Décret et dans la décision d'octroi.

Les travaux de contrôle commencent le lendemain de la formalisation de l'opération de financement par le bénéficiaire du programme.

Tout incident relatif au respect du contrat de l'opération de financement peut donner lieu à des inspections supplémentaires de la part de l'Intervention générale du Gouvernement.

Les bénéficiaires d'un financement dans le cadre du présent programme doivent répondre à l'Intervention générale du Gouvernement et satisfaire les demandes motivées de données, de rapports ou de documents qu'elle formule pour mener à bien l'exercice du contrôle financier prévu.

Le fait de ne pas répondre aux demandes ou aux requêtes de l'Intervention générale du Gouvernement peut entraîner la révocation de la ligne de financement par la Commission technique.

Le ministère chargé des finances, sur proposition de l'Intervention générale du Gouvernement, informe périodiquement le Gouvernement des résultats des travaux de contrôle et de suivi des opérations formalisées dans le cadre du présent programme, des recommandations et des éventuels incidents constatés.

Article 10.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent Décret constitue une cause de résiliation anticipée des opérations accordées. Dans ce cas, le Gouvernement peut, s’agissant des opérations nationales, résilier la ligne de financement avec le bénéficiaire et, s’agissant des opérations internationales, il le notifie à l’entité bancaire créancière, laquelle résilie le contrat et exécute l’aval pour la partie utilisée. Le Gouvernement se réserve le droit d’introduire une action judiciaire par la voie civile contre les bénéficiaires qui ont manqué à l’une quelconque des obligations stipulées dans le présent décret. La résiliation anticipée de la ligne de financement peut être déclarée pour l’une quelconque des causes liées et prévues dans les contrats respectifs. À titre indicatif et non limitatif, les suivantes sont indiquées :

• Cessation des paiements, règlement judiciaire ou faillite de la partie financée.
• Saisie judiciaire de biens de la partie financée.
• Fausseté, omission ou toute inexactitude substantielle commise par la partie débitrice dans les demandes ou la documentation relatives au contrat, ou absence de justification de l’utilisation de la ligne de financement pour la destination déclarée.
• Non-respect d’obligations liées au contrat et contractées par la partie financée.
• Pour décès, mise sous tutelle ou interdiction de la partie financée. -Les causes générales de la loi S’agissant des opérations internationales, l’entité bancaire créancière doit notifier à l’Intervention générale du Gouvernement toute résiliation anticipée, avec indication de la cause, en joignant un extrait certifié du compte de crédit, et peut exécuter immédiatement l’aval du Gouvernement.

Disposition additionnelle première.

Le ministère chargé des finances doit informer, le cas échéant, la Commission technique, les entités bancaires et l’INAF de l’épuisement du montant mentionné à l’article premier.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les autres dispositions de rang égal ou inférieur qui sont contraires aux normes du présent Décret. Disposition transitoire première La durée des lignes de financement octroyées dans le cadre du Décret du 26 mars 2015 est reconduite de manière automatique jusqu’au 31 décembre 2015 à compter de leur échéance, sous réserve du respect préalable de la disposition transitoire deuxième du présent Décret. Disposition transitoire deuxième Pour l’application des articles 5 et 7 du Décret du 26 mars 2015, les soldes utilisés des lignes de financement octroyées dans le cadre de ce Décret sont garantis au moyen du nantissement équivalent des soldes disponibles de l’entreprise ou de l’activité qui opère auprès de BPA, SA, majorés du montant de crédit existant, autorisé et non utilisé. Disposition transitoire troisième Les bénéficiaires du programme de financement extraordinaire régi par le Décret du 26 mars 2015 autorisent l’entité bancaire auprès de laquelle ils ont formalisé la ligne de financement garantie par aval, dont le délai est prolongé, à fournir des informations sur l’état de ces lignes de financement à l’Intervention générale du Gouvernement chaque fois que cette Intervention générale le requiert.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.