Décret
sans texte consolidé
Décret du 20 novembre 2013 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 novembre 2013. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.