Décret du 24-07-2013 portant création et réglementation du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Chapitre I. Définition du diplôme
Article 1.
Création et réglementation du diplôme Le présent Décret crée et réglemente le diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales.
Article 2.
Définition du diplôme
1. Le diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales est un diplôme officiel de portée nationale délivré par le Gouvernement.
2. Ce diplôme reconnaît et sanctionne les compétences spécifiques pour prendre soin du bien-être des personnes, en exerçant son activité professionnelle auprès de familles, d'enfants, de personnes handicapées et de personnes âgées, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique dans le cas des aides-soignants et des auxiliaires éducatifs en garderies, crèches et jardins d'enfants, et sous sa propre responsabilité dans le cas des gardes d'enfants à domicile, après une période de pratique professionnelle.
3. Ce diplôme équivaut à un niveau 3 du système de Classification internationale type de l'éducation (CITE) de l'Unesco.
Article 3.
Finalité du diplôme Le diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales permet, d'une part, de s'insérer dans le monde du travail dans les professions d'aide-soignant ; d'auxiliaire éducatif en garderies, crèches et jardins d'enfants ; et de garde d'enfants à domicile et, d'autre part, de poursuivre les études du diplôme de baccalauréat professionnel en animation socio-éducative.
Article 4.
Voies d'obtention du diplôme Les voies d'obtention du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales sont celles établies dans le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.
Chapitre II. Programme
Article 5.
Référentiel des activités professionnelles Le référentiel des activités professionnelles du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales se compose de la définition du diplôme, du champ d'activités, de la description des activités professionnelles, des activités et des tâches professionnelles que doit accomplir le professionnel. Le référentiel des activités professionnelles figure à l'annexe I.
Article 6.
Référentiel de certification Le référentiel de certification du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales se compose, pour chaque matière, des compétences spécifiques, des savoirs associés et des indicateurs d'évaluation. Le référentiel de certification détermine, en outre, les objectifs, les lieux et l'organisation du stage de formation en entreprise. Le référentiel de certification figure à l'annexe II.
Article 7.
Les unités de certification Les unités de certification du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales présentent chacune un ensemble cohérent de compétences spécifiques et de savoirs associés qui font l'objet de l'évaluation certificative. Les unités de certification figurent à l'annexe III.
Article 8.
Règlement des épreuves certificatives Le règlement des épreuves certificatives du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales détermine l'ensemble des épreuves certificatives du diplôme, en indiquant l'unité de certification à laquelle se rattache chaque épreuve, son coefficient, la langue dans laquelle elle se déroule ainsi que le type d'épreuve et sa durée, tant pour les candidats présentiels que pour les candidats libres. Le règlement des épreuves certificatives figure à l'annexe IV.
Article 9.
Définition des épreuves certificatives La définition des épreuves certificatives du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales établit, pour chacune des épreuves certificatives du diplôme, la définition de l'épreuve, qui détermine les compétences du référentiel de certification qui sont validées ; les paramètres de l'épreuve, qui déterminent les tâches à réaliser, les moyens et ressources nécessaires et les résultats attendus ; et la description de l'épreuve pour les candidats présentiels et les candidats libres. La définition des épreuves certificatives figure à l'annexe V.
Article 10.
Orientations pour l'application du Programme Les orientations pour l'application du Programme du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales sont incluses dans le document qui contient les orientations pédagogiques et pour l'évaluation de chaque matière, ainsi que les équipements minimaux et les caractéristiques des espaces de formation. Les orientations pour l'application du Programme figurent à l'annexe VI.
Chapitre III. Reconnaissance et validation de l'expérience professionnelle
Article 11.
Réglementation de la reconnaissance et de la validation de l'expérience professionnelle La reconnaissance et la validation de l'expérience professionnelle du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales sont réglementées conformément au Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.
Chapitre IV. Candidats libres
Article 12.
Réglementation des candidats libres Le diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales pour candidats libres est réglementé conformément au Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.
Chapitre V. Structure et organisation de la formation présentielle
Article 13.
Accès au diplôme Les conditions d'accès à la formation présentielle des études du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales sont celles établies dans le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.
Article 14.
Durée de la formation Le diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales a une durée de 2.503 heures de formation, réparties sur deux années de formation qui constituent un cycle unique. La formation est organisée en quatre semestres.
Article 15.
Plan d'études
1. Le plan d'études du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales est organisé en matières.
2. Le plan d'études, avec les matières qui le composent, les heures d'enseignement pour chaque matière et les coefficients correspondants figurent à l'annexe VII.
Article 16.
Validation de matières
1. La personne intéressée peut demander la validation de matières du plan d'études du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales si elle dispose :
a) d'un titre supérieur au diplôme d'enseignement professionnel
b) d'un autre titre du diplôme d'enseignement professionnel
2. La validation de matières du plan d'études du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales est effectuée par l'organe compétent du ministère chargé de la formation professionnelle.
Article 17.
Ratio d'apprenants par professeur
1. Le nombre maximal d'apprenants par classe dans la matière de professions sanitaires et sociales ne peut pas, normalement, être supérieur à 15.
2. Le nombre maximal d'apprenants par classe dans les autres matières ne peut pas, normalement, être supérieur à 25.
3. Le nombre minimal d'apprenants par matière est déterminé par la direction du département chargé de la formation professionnelle.
Article 18.
Évaluation quadrimestrielle L'évaluation quadrimestrielle des apprenants aux stades initial, continu et final, ainsi que le système de notation, la responsabilité de l'évaluation, la promotion et le maintien, le rôle de l'équipe éducative, le jury d'évaluation, le procès-verbal d'évaluation quadrimestrielle et la communication de l'évaluation quadrimestrielle dans le diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales sont ceux établis dans le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.
Chapitre VI. Épreuves certificatives pour les candidats par la voie de la formation présentielle et par la voie des candidats libres
Article 19.
Organisation et déroulement des épreuves certificatives Les aspects qui déterminent l'organisation et le déroulement des épreuves certificatives du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales sont régis par le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.
Chapitre VII. Conditions requises et modalités pour l'obtention du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales
Article 20.
Conditions requises et modalités pour l'obtention du diplôme Les conditions requises et les modalités pour obtenir le diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales sont celles déterminées dans le Décret de création du diplôme d'enseignement professionnel.
Disposition additionnelle première.
Tous les aspects relatifs à la réglementation de la formation du diplôme d'enseignement professionnel en professions sanitaires et sociales ne constituent pas une réglementation de l'exercice de la profession.
Disposition finale Le.
présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.