Décret
sans texte consolidé
Décret du 15 mai 2013 portant approbation du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.