Décret
sans texte consolidé
Décret du 18-6-2014 portant approbation du Règlement d'obtention du certificat de famille nombreuse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d'obtention du certificat de famille nombreuse, du 18 juin 2014. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.