Autre disposition
sans texte consolidé
Avis en date du 21 janvier 2015 notifiant à divers contribuables l'ouverture d'une procédure de vérification des valeurs des transmissions patrimoniales immobilières effectuées par ceux-ci
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
La base ne contient que la référence de cette norme. Elle est citée, modifiée ou abrogée par d'autres normes, mais son texte n'a pas été intégré à la base. Consultez-la au BOPA ; les normes qui y font référence figurent ci-dessous.