Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article 1. Sont approuvés les formulaires suivants :

Formulaire numéro 305. IRPF : Régime spécial pour les résidents sans activité lucrative Formulaire numéro 310. IRPF : Autoliquidation des retenues à la source et des versements à titre d'acompte.

Revenus du travail non soumis à l'obligation de cotisation à la CASS Formulaire numéro 315. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail.

Communication de données (contribuable) Formulaire numéro 315.Annexe 1 de l'IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail.

Compléments de données sur les descendants et les ascendants Formulaire numéro 315.Annexe 2 de l'IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail.

Données de rémunération (contribuable).

Applicable uniquement à la période d'imposition 2015 Formulaire numéro 316. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail.

Communication de données en cas de variations du montant des revenus à verser (payeur des revenus) Formulaire numéro 319. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail.

Communication de données relatives aux revenus versés (payeur des revenus).

Valable uniquement pour le premier trimestre 2015 Formulaire numéro 330. IRPF : Option de détermination du pourcentage de la dépense déductible dans les revenus fonciers Formulaire numéro 340. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus de capitaux mobiliers.

Autoliquidation des retenues à la source effectuées Formulaire numéro 345.IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus de capitaux mobiliers.

Demande d'application de la réduction au titre du minimum exonéré des revenus de l'épargne Formulaire numéro 740. IRNR : Régime spécial des travailleurs frontaliers et saisonniers Formulaire numéro 740-A. IRNR : Travailleurs saisonniers – Option pour les règles générales de retenue à la source de l'IRPF.

Représentant fiscal

Article 2. Le formulaire 001-F. Déclaration d'existence – Régime forfaitaire (détermination objective) de la base d'imposition IRPF/IS

est modifié.

Article 3.

1. Les formulaires prévus aux articles premier et deuxième doivent être présentés au Service des Impôts et des Douanes dans les délais et conditions fixés par le Règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sans préjudice des dispositions transitoires troisième et quatrième de la Loi de l'impôt. Un Arrêté du ministre des Finances et de la Fonction publique peut fixer les cas et conditions requises pour leur présentation par voie télématique.

2. Le formulaire 345 est présenté à la personne ou à l'entité qui verse les revenus de capitaux mobiliers. L'exemplaire doit rester à la disposition du ministère chargé des finances aux fins de l'éventuelle vérification fiscale de l'exercice.

Article 5.

Un arrêté du ministre des Finances et de la Fonction publique peut modifier les formulaires précédents, à l'exception des numéros 310 et 340 d'autoliquidation des paiements à titre d'acompte de l'impôt.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

Annexe 1.

pdf Formulaire 315

Annexe 2.

pdf Formulaire 316.pdf Formulaire 319.pdf Formulaire 330.pdf Formulaire 340.pdf Formulaire 345.pdf Formulaire 740.pdf Formulaire 740-A.pdf