Décret
sans texte consolidé
Décret du 24-4-2013 portant approbation du Règlement régissant les obligations de facturation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement régissant les obligations de facturation, du 24 avril 2013. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.