Formulaire de régularisation annuelle des retenues et des acomptes sur les revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et fixant les conditions de traitement des versements et des remboursements, du 18 novembre 2015

Article 1.

À la fin de la période d'imposition de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le ministère chargé des finances procède à une régularisation extraordinaire des retenues et des acomptes pratiqués sur les revenus du travail versés aux contribuables, dans les cas et selon ce que prévoit l'article 21 du Règlement de l'impôt.

Article 2.

Est approuvé le formulaire numéro 300.3/300.4

• Impôt sur le revenu des personnes physiques. Régularisation des revenus du travail, qui est annexé au présent Arrêté. Le formulaire 300.3/300.4 se compose de deux feuillets : Feuillet 300.3 (page de garde) : Régularisation des revenus du travail. Feuillet 300.4 : Proposition de liquidation de l'impôt
• Revenus du travail Dans la partie à remplir par le contribuable du feuillet 300.3, la proposition de liquidation de l'impôt émise par l'Administration fiscale peut être acceptée. Le feuillet 300.4 comprend la proposition de liquidation partielle de l'impôt, limitée aux revenus du travail, qui détermine le solde d'impôt (à payer ou à restituer).

Article 3.

Le contribuable qui dispose d'un identifiant et d'un mot de passe du Module d'identification en ligne (MIL) de l'Administration peut accéder par voie télématique à son formulaire 300.3/300.4 via le bureau virtuel du Service des Impôts et des Douanes au plus tard le dernier jour du mois de mars de l'année suivant la fin de la période d'imposition à laquelle il se rapporte. Le formulaire numéro 300.3/300.4 est également à la disposition du contribuable dans les bureaux du Service des Impôts et des Douanes du 1er avril au 30 septembre de l'année suivant la fin de la période d'imposition à laquelle se rapporte la proposition de liquidation partielle de l'impôt sur les revenus du travail. Le Service des Impôts et des Douanes peut notifier au domicile fiscal du contribuable la proposition de liquidation partielle de l'impôt sur les revenus du travail lorsqu'il le détermine, compte tenu de la différence entre les retenues et les acomptes pratiqués et ceux calculés par l'Administration fiscale.

Article 4.

Le contribuable peut accepter la proposition de liquidation de l'impôt en signant le feuillet 300.3 jusqu'au 30 septembre de l'année suivant la fin de la période d'imposition à laquelle elle se rapporte. L'acceptation peut être effectuée par voie télématique sur le bureau virtuel du Service des Impôts et des Douanes, si le contribuable dispose d'un identifiant et d'un mot de passe du MIL de l'Administration, ou bien en personne dans les bureaux de l'Administration fiscale. L'acceptation de la proposition produit les mêmes effets que le dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui ne comprend que des revenus du travail. Si le résultat de la liquidation de l'impôt détermine un solde d'impôt à payer à la charge du contribuable, ce dernier doit acquitter la dette dans le délai général de dépôt de la déclaration de l'impôt. Le paiement peut être effectué par prélèvement bancaire, auquel cas il est procédé au recouvrement de la dette à la fin du mois au cours duquel la proposition de liquidation de l'impôt a été acceptée. Si le résultat de la liquidation de l'impôt détermine un solde d'impôt à restituer au contribuable, le remboursement est traité par virement bancaire et est émis dans un délai maximal de trois mois à compter du moment où la proposition de liquidation de l'impôt a été acceptée et à partir du 1er avril de l'année suivant la fin de la période d'imposition.

Article 5.

Si le contribuable estime qu'il existe des divergences entre ses données et celles qui figurent dans la proposition de liquidation de l'impôt sur les revenus du travail, il ne doit pas accepter la proposition et peut la modifier en déposant la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur le bureau virtuel du Service des Impôts et des Douanes s'il dispose d'un identifiant et d'un mot de passe du MIL de l'Administration, soit en personne dans les bureaux de l'Administration fiscale avec l'assistance du Service des Impôts et des Douanes, le cas échéant.

Article 6.

Si le contribuable a perçu des revenus autres que les revenus du travail concernés par la régularisation qui donnent lieu à l'obligation de déposer la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la présente procédure de régularisation n'est pas applicable et le contribuable ne doit pas accepter la proposition de liquidation partielle de l'impôt, mais doit inclure les revenus du travail conjointement avec les autres revenus, ainsi que les retenues et les acomptes correspondants, dans la déclaration à déposer au titre de l'impôt dans le délai général de dépôt de la déclaration.

Disposition finale Le.

présent Arrêté ministériel entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Annexe. Gouvernement d'Andorre Exercice : Numéro de proposition de liquidation de l'impôt : Espace réservé à l'administration fiscale Données du contribuable N° de registre fiscal (NRT) : Nom et prénoms : Adresse électronique : Tél. fixe/mobile : Domicile fiscal : Paroisse : Localité : Rue : N° : Esc. : Étage : Porte : Complément : Informations relatives au conjoint ou au partenaire N° de registre fiscal (NRT) : Base d'imposition générale communiquée : Nom et prénoms : Informations relatives aux descendants ouvrant droit à réduction Nombre de descendants ouvrant droit à réduction : Informations relatives aux ascendants ouvrant droit à réduction Nombre d'ascendants ouvrant droit à réduction :

1. Versement/remboursement du montant résultant de la proposition de liquidation de l'impôt (à remplir par le contribuable) Montant à verser : ................................................................ € Mode de paiement : Prélèvement bancaire Autres Montant à rembourser : ................................................................ € Mode de remboursement : Virement 2 IBAN : AD Titulaire du compte :

2. Signature et acceptation de la proposition de liquidation de l'impôt 1 (à remplir par le contribuable) Lieu et date : Signature Impôt sur le revenu des personnes physiques Régularisation des revenus du travail

1. Si le contribuable a perçu au cours de la période de déclaration d'autres revenus que les revenus du travail visés par la régularisation qui donnent lieu à l'obligation de déposer la déclaration de l'IRPF, la présente procédure de régularisation n'est pas applicable et la présente proposition de liquidation de l'impôt ne doit pas être acceptée.

2. Les virement est exclusivement réservé aux remboursements. L'indication de l'IBAN sera obligatoire. H5 G071 - 14/09/2015 Numéro : 300.3 Gouvernement d'Andorre Exercice : Numéro de proposition de liquidation de l'impôt :

1. Données du contribuable Nom et prénoms : NRT :

2. Revenus (produits) du travail Revenus soumis à cotisation à la CASS (à l'exception des pensions et autres prestations similaires) : ................................................................. € Pensions et autres prestations similaires versées par la CASS : Revenu brut : ....................................................... € Réduction....................................................... € Différence : ................................................................. € Revenus non soumis à cotisation à la CASS : ................................................................. € Total des revenus bruts ............................................................... €

3. Charges déductibles Cotisations à la CASS à la charge du travailleur : ................................................................. € Autres dépenses (3%, maximum 2.500 euros) : ................................................................. € Total des charges déductibles ............................................................... €

4. Base d'imposition et base de liquidation Total du revenu net du travail / base d'imposition : ............................................................... € Réduction au titre du minimum personnel exonéré : ................................................................. € 1,2

• Réduction pour descendants : ................................................................. € 2
• Réduction pour ascendants : ................................................................. € 2 Réduction pour charges de famille : ................................................................. € Réduction pour investissement dans le logement habituel : ................................................................. € Réduction pour apports à des plans de pension et à des instruments de prévoyance sociale : ................................................................. € Réduction pour pensions compensatoires et pensions alimentaires : ................................................................. € Total des réductions de la base d'imposition générale : ............................................................... € Total de la base de liquidation : ............................................................... € Impôt sur le revenu des personnes physiques Proposition de liquidation de l'impôt
• Revenus du travail

1. Le minimum personnel exonéré est majoré de la réduction supplémentaire correspondant au conjoint ou au partenaire stable. Le montant indiqué résulte de la prise en compte des éléments suivants : Le montant de la réduction au titre du minimum personnel exonéré est de : 24.000 € (30.000 € en cas de handicap) + le montant résultant de la réduction majorée. Le montant de la réduction majorée est de : 40.000 € - [24.000 € (30.000 € en cas de handicap) + montant des revenus généraux du conjoint ou du partenaire stable communiqués]. Le montant maximal de cette réduction est de 40.000 €, à condition que le conjoint ou le partenaire stable ne perçoive pas de revenus relevant de la base d'imposition générale.

2. Cette réduction inclut la réduction supplémentaire prévue en cas de situation de handicap. H5 G073 - 14/09/2015 Numéro : 300.4

5. Impôt brut (quota de tributació) et impôt net (quota de liquidació) Impôt brut (quota de tributació) : (Base de liquidation x 10 % taux d'imposition) ................................................................. € Abattement (bonification) pour l'obtention de revenus du travail : ................................................................. € 3 Impôt net (quota de liquidació) : ............................................................... €

6. Solde d'impôt (à payer ou à restituer) Impôt net (quota de liquidació) : ................................................................. € Retenue à la source et versements d'acomptes effectués : ................................................................. € Solde d'impôt (à payer ou à restituer) : ............................................................... € Législation applicable • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013 régissant le fichier de données personnelles du Registre des données fiscales du Ministère des Finances et de la Fonction publique. • Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. • Règlement d'application de la Loi 5/2014, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

3. Le montant maximal de l'abattement (bonification) est de 800 €. Le montant de l'abattement (bonification) a été déterminé de la manière suivante : (Base d'imposition générale – minimum personnel exonéré non majoré) x 10 % x 50 %. L'impôt net (quota de liquidació) ne peut pas être négatif du fait de l'application de l'abattement (bonification).