Décret
sans texte consolidé
Décret du 20-5-2015 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 mai 2015. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.