Décret
sans texte consolidé
Décret du 1-7-2015 portant approbation du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.