Décrets et autres dispositions

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

1193 normes.

• Règlement du Registre du personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice, du 8 mai 2024 Autre disposition
• Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public
• Règlement de structure organique du Conseil supérieur de la justice, du 2 mai 2024 Autre disposition
• Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 Autre disposition
• Décret 168/2024, du 24-4-2024, portant création et réglementation des qualifications d'animateur et de directeur d'activités de loisirs et des centres de formation dans le domaine des loisirs
• Décret du 24-4-2024 portant suspension temporaire de l'octroi de nouveaux permis de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements urbains dans la paroisse de La Massana sans texte consolidé
• Décret 144/2024, du 10-4-2024, portant approbation du Règlement du programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et à l'utilisation des énergies renouvelables sans texte consolidé
• Décret 145/2024, du 10-4-2024, portant approbation du Règlement relatif aux aides financières à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national sans texte consolidé
• Décret 133/2024, du 27-3-2024, portant modification du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires destinés aux personnes en situation de handicap sans texte consolidé
• Décret 112/2024, du 20-3-2024, portant approbation de certaines modifications des normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (IFRS-UE) et modification du Décret portant approbation du cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran conformément aux normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (IFRS-UE) qui ont été également adoptées par l'Andorre (NIIF-Andorre), du 22 décembre 2016
• Décret 117/2024, du 20-3-2024, portant approbation du Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la BCE sans texte consolidé
• Plan directeur du 18-3-2024 du parc naturel de la vallée de Sorteny Autre disposition
• Décret 108/2024, du 13-3-2024, portant approbation du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires destinés aux personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance sans texte consolidé
• Décret 101/2024, du 6-3-2024, portant approbation du Règlement relatif à l'octroi d'aides à la promotion des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires sans texte consolidé
• Décret 87/2024, du 6-3-2024, modifiant le Décret 16/2024, du 17-1-2024, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie sans texte consolidé
• Décret 93/2024, du 6-3-2024, modifiant le règlement relatif au régime de qualité contrôlée d'Andorre et aux termes "Produit d'Andorre", "Produit élaboré en Andorre" et "Recette traditionnelle d'Andorre" sans texte consolidé
• Décret 115/2024, du 28-2-2024, portant approbation du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements à prix abordable sans texte consolidé
• Décret 76/2024, du 28-2-2024, portant approbation du Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre sans texte consolidé
• Décret 72/2024, du 21-2-2024, portant approbation du Règlement modifiant le Règlement de l'accès, de la promotion et de la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police) sans texte consolidé
• Décret 29/2024, du 25 janvier 2024, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret 16/2024, du 17-1-2024, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie
• Décret 2/2024, du 10 janvier 2024, portant approbation du Règlement des licences de classe E sans texte consolidé
• Décret 585/2023, du 29-12-2023, modifiant de manière temporaire et exceptionnelle le Décret du 7-10-2020 portant approbation du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires sans texte consolidé
• Décret 594/2023, du 29-12-2023, portant approbation du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux sans texte consolidé
• Décret 595/2023, du 29-12-2023, portant approbation du Règlement de l'impôt sur les sociétés sans texte consolidé
• Décret 596/2023, du 29-12-2023, portant approbation du Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sans texte consolidé
• Décret 564/2023, du 20-12-2023, portant mesures de promotion de l'utilisation des services de certification électronique
• Décret 568/2023, du 20-12-2023, portant prorogation automatique des aides relatives au logement locatif sans texte consolidé
• Décret 562/2023, du 13-12-2023, portant approbation du Règlement du Registre des professionnels de santé sans texte consolidé
• Décret 550/2023, du 6-12-2023, portant approbation de la politique de sécurité de l'information du Gouvernement d'Andorre et création du Comité technique de sécurité de l'information
• Décret 555/2023, du 6-12-2023, portant approbation du Règlement de l'accès, de la promotion et de la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police) sans texte consolidé
• Accord du conseil d'administration de la CASS du 28 novembre 2023 sur la disponibilité hors journée de travail des professionnels des SI/TI Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 530/2023, du 22-11-2023, portant approbation du Règlement du Registre public des données et des indicateurs sur l'écart professionnel entre les sexes sans texte consolidé
• Décret 524/2023, du 15-11-2023, portant approbation des plans d'études de l'Institut de musique d'Andorra la Vella, modifié par le Décret 576/2023, du 20-12-2023
• Décret 508/2023, du 2-11-2023, portant approbation du Règlement intérieur de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre sans texte consolidé
• Décret 512/2023, du 2-11-2023, réglementant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments contenant de l'hormone de croissance
• Décret 514/2023, du 2-11-2023, modifiant le Décret 199/2023, du 3-5-2023, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de psychologie ambulatoire sans texte consolidé
• Décret 489/2023, du 25-10-2023, portant approbation du Règlement du quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier sans texte consolidé
• Décret 495/2023, du 25-10-2023, portant approbation du Règlement du Portefeuille de services sociaux et sociosanitaires sans texte consolidé
• Décret 500/2023, du 25-10-2023 sans texte consolidé
• Décret 484/2023, du 18-10-2023, portant déclaration de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
• Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé
• Décret 469/2023, du 4-10-2023, portant approbation du Règlement relatif à l'octroi d'aides pour la promotion des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires sans texte consolidé
• Décret 470/2023, du 4-10-2023, portant approbation de la modification du Décret 344/2021, du 20-10-2021, portant approbation du Règlement relatif à l'octroi d'aides pour la promotion de la production biologique sans texte consolidé
• Décret 448/2023, du 20-9-2023, portant modification du Décret 175/2023, du 19-4-2023, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier sans texte consolidé
• Décret 420/2023, du 30-8-2023, portant approbation du Règlement relatif à la classification administrative des entrepreneurs sans texte consolidé
• Décret 402/2023, du 16-8-2023, portant modification de l'entrée en vigueur du Règlement relatif au contrôle métrologique de certains instruments de mesure sans texte consolidé
• Décret 404/2023, du 16-8-2023, mettant fin à la deuxième phase du programme de prêts bonifiés garantis par le Gouvernement, réglementé par le Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 405/2023, du 16-8-2023 sans texte consolidé
• Décret 378/2023, du 19-7-2023 sans texte consolidé
• Décret du 12-7-2023 portant publication du Programme de la matière de mathématiques scientifiques et techniques du baccalauréat général de l'École andorrane sans texte consolidé
• Décret 359/2023, du 12-7-2023, portant publication du programme du Baccalauréat professionnel de technicien de support en développement de logiciels
• Décret 363/2023, du 12-7-2023, portant publication du programme du Baccalauréat professionnel de technicien de support socio-communautaire
• Décret 365/2023, du 12-7-2023, portant publication du programme de langue catalane de l'enseignement secondaire de la Formation andorrane
• Décret 369/2023, du 12-7-2023, portant publication du programme du Diplôme professionnel initial d'auxiliaire de logistique et de commerce
• Décret 370/2023, du 12-7-2023, portant publication du programme du Diplôme professionnel initial d'auxiliaire de maintenance de logements et d'installations
• Décret 371/2023, du 12-7-2023, portant publication du programme du Diplôme professionnel initial d'opérateur informatique/assistant d'assistance aux utilisateurs en TIC
• Décret 372/2023, du 12-7-2023, portant publication du Programme de philosophie du baccalauréat général de l'École andorrane
• Décret 376/2023, du 12-7-2023, portant publication du Programme de sociologie du baccalauréat général de l'École andorrane
• Décret 341/2023, du 5-7-2023, portant organisation du niveau de l'enseignement obligatoire du système éducatif andorran
• Décret 336/2023, du 28 juin 2023, portant modification du Règlement relatif à l'accès à l'assistance sanitaire publique sans texte consolidé
• Decret 314/2023, del 14-6-2023, pel qual s'aprova el pla d'estudis del bàtxelor en infermeria de la Universitat d'Andorra sans texte consolidé
• Décret 279/2023, du 7-6-2023, portant approbation du Règlement relatif à la structure organique du Service des institutions pénitentiaires sans texte consolidé
• Décret 249/2023, du 24-5-2023, relatif aux réductions universitaires découlant de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale
• Décret 203/2023, du 10-5-2023 sans texte consolidé
• Décret 193/2023, du 3-5-2023, portant approbation du Règlement relatif aux procédures de règlement amiable sans texte consolidé
• Décret 199/2023, du 3-5-2023, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de psychologie ambulatoire
• Décret 178/2023, du 26-4-2023, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 180/2023, du 26-4-2023, portant approbation du Règlement relatif à la classification administrative des entrepreneurs sans texte consolidé
• Décret 185/2023, du 26-4-2023, portant approbation du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance de plus de 65 ans sans texte consolidé
• Décret 188/2023, du 26-4-2023, portant approbation du Règlement relatif à la réalisation de projets de recherche dans le domaine de la santé et de la biomédecine sans texte consolidé
• Décret 174/2023, du 19 avril 2023, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret 175/2023, du 19-4-2023, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier sans texte consolidé
• Décret 166/2023, du 12-4-2023, portant création et réglementation des qualifications d'animateur et de directeur d'activités de loisirs et des centres de formation dans le domaine des loisirs sans texte consolidé
• Décret 136/2023, du 29-3-2023, portant approbation du Règlement des activités de loisirs sans texte consolidé
• Décret 140/2023, du 29-3-2023 sans texte consolidé
• Décret 121/2023, du 15-3-2023, portant approbation de la Politique de gestion du dossier et du document électroniques du Gouvernement d'Andorre
• Décret 126/2023, du 15-3-2023, réglementant l'épreuve d'accès aux études d'enseignement supérieur pour les personnes de plus de 25 ans
• Décret 115/2023, du 8-3-2023, portant modification de l' sans texte consolidé
• Normes régissant le fonctionnement de l'Intervention du Conseil général, approuvées par la Commission permanente le 22 février 2023 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée
• Décret 90/2023, du 22-2-2023, relatif à l'archivage qualifié
• Décret 71/2023, du 8-2-2023 sans texte consolidé
• Décret 147/2023, du 1-2-2023, portant approbation du Règlement relatif au contrôle métrologique de certains instruments de mesure sans texte consolidé
• Décret 59/2023, du 1-2-2023, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret 46/2023, du 25-1-2023, portant approbation du Règlement d'application de la Loi relative aux agents et gestionnaires immobiliers sans texte consolidé
• Décret 24/2023, du 18-1-2023, portant approbation du Règlement relatif aux titres reconnus par le Gouvernement d'Andorre pour piloter des embarcations andorranes de plaisance et de sport sans texte consolidé
• Décret 25/2023, du 18-1-2023, portant modification du Règlement relatif aux installations électriques de basse tension du 2-11-1988 sans texte consolidé
• Décret 566/2022, du 28 décembre 2022, prorogeant la faculté du Gouvernement d'établir des mesures restrictives ou exceptionnelles sans texte consolidé
• Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre
• Décret 542/2022, du 22 décembre 2022, modifiant le Règlement de l'accès à l'assistance sanitaire publique sans texte consolidé
• Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale
• Décret 545/2022, du 22-12-2022, portant approbation du Règlement des permis et des autorisations administratives complémentaires de conduire et du Registre des permis de conduire sans texte consolidé
• Décret 551/2022, du 22-12-2022, portant approbation du Décret de modification de l' sans texte consolidé
• Décret 557/2022, du 22-12-2022, modifiant le Décret 519/2022 sans texte consolidé
• Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises
• Décret 531/2022, du 14-12-2022, modifiant de manière temporaire et exceptionnelle le Décret du 7-10-2020 portant approbation du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires sans texte consolidé
• Décret 512/2022, du 7 décembre 2022, portant approbation du Règlement des formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et du déroulement du processus d'élection des représentants des salariés et des comités d'entreprise sans texte consolidé
• Décret 518/2022, du 7 décembre 2022, portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence sans texte consolidé
• Décret 519/2022, du 7-12-2022, portant approbation du Règlement du portefeuille de services sociaux et sociosanitaires sans texte consolidé

Suivants →