Décret
sans texte consolidé
Décret 117/2024, du 20-3-2024, portant approbation du Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la BCE
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne, du 20 mars 2024. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.