Décret
sans texte consolidé
Décret 512/2022, du 7 décembre 2022, portant approbation du Règlement des formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et du déroulement du processus d'élection des représentants des salariés et des comités d'entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif aux formalités administratives d’enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d’élection des délégués du personnel et des comités d’entreprise, du 7 décembre 2022. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.