Décret 484/2023, du 18-10-2023, portant déclaration de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Déclaration de la fin de la situation d’urgence sanitaire et de ses effets
La fin de la situation d’urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2 est déclarée.
Article 2. Abrogation des mesures exceptionnelles décrétées en raison de la crise sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
1. Sont expressément abrogées toutes les mesures exceptionnelles établies dans les décrets en raison de la crise sanitaire non abrogées par le Décret du 9-6-2020 de déclaration partielle de la fin de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, ainsi que celles d’approbation postérieure dont la vigueur est subordonnée à l’adoption de la présente déclaration, sauf disposition contraire du présent Décret.
2. Sont privées d’effet les mesures exceptionnelles adoptées en raison de cette crise sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 non abrogées par le Décret du 9-6-2020 de déclaration partielle de la fin de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, ainsi que celles d’approbation postérieure qui ne sont pas subordonnées à l’adoption de la présente déclaration et qui ne comportent pas de limitation temporelle expresse, sauf disposition contraire du présent Décret.
Article 3. Santé
Sont maintenues les mesures établies dans les décrets et articles suivants :
1. Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la réalisation d’une étude sérologique sur l’ensemble de la population d’Andorre.
2. Articles 3 et 4 du Décret du 30-9-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale et des accès au dossier médical partagé.
3. Décret du 14-10-2020 portant approbation du Règlement du Comité scientifique SARS-CoV-2, modifié par le Décret 28-10-2020.
4. Décret du 14-10-2020 portant approbation du Règlement du Comité technique SARS-CoV-2.
5. Décret du 11-11-2020 portant approbation de la création du Laboratoire national d’épidémiologie, modifié par le Décret 72/2021 .
6. Décret du 4-11-2020 portant approbation du Règlement relatif à l’utilisation des tests antigéniques pour diagnostiquer l’infection par le SARS-CoV-2, modifié par le Décret du 9-12-2020.
7. Décret 3/2021 , du 7-1-2021 qui réglemente les conditions de prescription et d’utilisation des vaccins contre la COVID-19.
8. Décret 37/2021 , du 5-2-2021, réglementant le Plan de vaccination contre l’infection par le SARS-CoV-2.
9. Décret 294/2021 , du 15-9-2021, portant approbation du Règlement qui établit les conditions de vente des tests antigéniques rapides dans les pharmacies.
10. Décret 356/2021 , du 10-11-2021, portant approbation du Règlement qui régit la création des certificats numériques COVID-19 délivrés par Andorre et l’acceptation des certificats COVID-19 émis par des tiers.
11. Décret 133/2022 , du 30-3-2022, portant approbation du Règlement de l’Observatoire COVID.
12. Arrêté ministériel du 29-4-2020 portant approbation du Protocole d’étude de dépistage de la COVID-19.
13. Arrêté ministériel du 22-4-2020 qui réglemente le Sous-système de surveillance des maladies infectieuses, modifié par l’arrêté ministériel du 29-3-2023.
14. Décret138/2021 , du 28-4-2021, portant approbation d’un programme de soutien psychologique dans le cadre de l’urgence sanitaire causée par la COVID-19, modifié par le Décret 345/2021 , du 20-10-2021 ; par le Décret 403/2021 , du 1-12-2021, et par le Décret 242/2022 , du 8-6-2022.
Article 4. Manquements
Les mesures contenues dans les décrets qui demeurent en vigueur ont le caractère de demande (mise en demeure) de l’autorité sanitaire et tout manquement peut être sanctionné conformément à la Loi générale de santé en vigueur.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .