Décret
sans texte consolidé
Décret 594/2023, du 29-12-2023, portant approbation du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.