Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Prestation du service
1. Le service de transport sanitaire non médicalisé financé sur fonds publics est assuré par un prestataire unique dûment autorisé par le ministère chargé de la santé.
2. Le service doit être exécuté conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, du Plan directeur du transport sanitaire, du contrat existant entre le prestataire et le ministère chargé de la santé et de la convention entre la Caisse andorrane de sécurité sociale et le prestataire.
Article 2. Finalités du service
Le service de transport sanitaire non médicalisé financé sur fonds publics est indiqué dans les situations nécessitant un transfert adapté pour des personnes présentant des troubles moteurs, sensoriels ou mentaux ou se trouvant dans des situations cliniques qui les empêchent de se rendre, par elles-mêmes ou transportées par leurs proches, au centre où elles doivent recevoir un traitement continu et programmé, et qui n'ont pas besoin d'assistance technico-sanitaire pendant le transfert.
Article 3. Prescription du service
1. L'activation et le financement du service requièrent la prescription d'un professionnel médical d'Andorre.
2. La prescription doit être établie conformément aux finalités prévues à l'article 2 et doit contenir les informations nécessaires à la bonne prestation du service, à savoir :
a) Données de l'usager/usagère.
b) Données du prescripteur.
c) Motifs de l'indication du transport : traitement en hôpital de jour, traitement de rééducation, consultation médicale ou auprès d'autres professionnels de santé, examens diagnostiques.
d) Critères d'utilisation du transport : troubles moteurs, sensoriels ou cliniques rendant impossible l'utilisation des moyens de transport ordinaires.
e) Durée prévue du service.
f) Type de transport : individuel ou collectif, aller, retour, aller et retour.
g) Besoins spécifiques du patient pendant le transport : brancard, fauteuil roulant, etc.
Article 4. Activation du service
1. Les usagers qui ont besoin du service doivent contacter l'entreprise de transport sanitaire non médicalisé 24 heures à l'avance, sauf situations justifiées, et doivent lui remettre une copie de l'ordonnance médicale.
2. L'entreprise de transport sanitaire non médicalisé active le service de transport sanitaire non médicalisé si les dispositions de l'article 3 sont respectées.
Article 5. Financement du service
La nomenclature et les conditions spécifiques du financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale du service de transport sanitaire non médicalisé sont établies en annexe.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le 2 janvier 2023.
Annexe. Nomenclature et conditions spécifiques de financement du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale Lettre clé Code Description Tarif TSI TSI Transport sanitaire non médicalisé individuel, aller ou retour 44,00 € TSC TSC Transport sanitaire non médicalisé collectif, aller ou retour 30,50 € Le pourcentage de remboursement est de 90% en régime de tiers payeur.