Décret
sans texte consolidé
Décret 175/2023, du 19-4-2023, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 19 avril 2023. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.