Décret 249/2023, du 24-5-2023, relatif aux réductions universitaires découlant de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale

Article 1. Notions

Aux seules fins du présent décret, il est considéré :

1. Que l'étudiant appartient à une famille nombreuse ou à une famille monoparentale lorsqu'il dispose d'un titre justificatif en vigueur délivré par le ministère chargé des affaires sociales du Gouvernement d'Andorre et qu'il le présente à l'université.

2. Que l'étudiant appartient à une famille nombreuse ou à une famille monoparentale lorsqu'il dispose d'un titre justificatif en vigueur délivré par l'autorité compétente d'un pays avec lequel il existe des accords de réciprocité et qu'il le présente à l'université.

Article 2. Déduction

Les étudiants qui appartiennent à une famille nombreuse ou monoparentale, conformément aux dispositions de l'article précédent, bénéficient d'une déduction de cinquante pour cent sur les prix à acquitter pour toutes les prestations de services académiques, administratifs et de secrétariat de l'Université d'Andorre.

Article 3. Champ d'application

1. Cette déduction s'applique aux enseignements qui conduisent à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur à caractère national.

2. Cette déduction ne s'applique pas aux enseignements qui conduisent à un titre propre dépourvu de validité académique.

Article 4. Calendrier d'application

Le présent décret commence à s'appliquer au premier semestre de l'année académique 2023-2024.

Disposition abrogatoire Le.

Décret relatif aux déductions universitaires découlant du titre de famille nombreuse, du 27-8-2003, est abrogé.

Disposition finale Le.

présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.