Décret
sans texte consolidé
Décret 185/2023, du 26-4-2023, portant approbation du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance de plus de 65 ans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance âgées de plus de 65 ans, du 26 avril 2023. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.